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Le Plan d'épargne en actions (PEA) est destiné à favoriser
l'investissement bouriser pour les particuliers. Les revenus et les plus-values
sont exonérés d'impôts (excepté les prélèvements sociaux).
Comment fonctionne un PEA ?
Toute personne majeure peut ouvrir un PEA, à condition qu’elle ait son
propre foyer fiscal. Mais une personne ne peut détenir qu’un seul PEA.
Le PEA peut être ouvert dans une banque, une compagnie d’assurance, une
poste, une caisse d’épargne, une société de bourse.
Les modalités de versement sont définies avec l’établissement dans lequel le PEA
est ouvert. Néanmoins, le montant total des versements ne peut excéder 132
000 euros par personne.
En outre, un PEA est ouvert pour une durée minimale de 8 ans. Les sommes
sont, quant à elles, bloquées pendant les 5 premières années. Il est également
important de retenir qu’après un retrait (même au bout de 5 ans), il n’est plus
possible d’effectuer de nouveau versement.
Si le titulaire du PEA effectue des retraits avant la fin des 5
premières années, les plus-values :
- sont soumises à 22,5% d’impôts (retrait dans les deux premières années) si le
seuil de cession de 15 000 euros est dépassé ;
-sont soumises à 16% d’impôts (retrait entre la deuxième et la cinquièmeannée),
si le seuil de cession de 15 000 euros est dépassé.
L’exonération n’est donc acquise que si la période de 5 ans, sans retrait, est
respectée.
Les différents types de PEA
Il existe différents types de PEA :
- les PEA libres pour lesquels le titulaire choisit les actions dans
lesquelles il souhaite investir. Il peut notamment acheter des parts
d’Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) ;
- les PEA garantis qui limitent le risque de pertes puisqu’ils
concernent essentiellement des investissements en SICAV ou FCP garantis. Dans
ce cas, l’investisseur ne peut pas revendre lorsqu’il le souhaite ses actions,
sous peine de payer d’importants frais ;
- les PEA OPCVM qui permettent d’investir uniquement dans des Organismes
de Placement Collectif en Valeurs Mobilières. Ils peuvent être parfois risqués.
Quels titres avec un PEA ?
Tous les titres ne peuvent être placés dans un PEA. En effet, on peut
mettre dans ce dernier :
- des actions françaises cotées ;
- des certificats d’investissement cotés ;
- des actions françaises non cotées ;
- des SICAV gérées en France ;
- des FCP gérés en France ;
- des actions européennes ;
- des parts de SARL ;
- des droits relatifs aux actions et aux certificats éligibles au PEA ;
- des bons de souscription relatifs aux actions et aux certificats éligibles au
PEA ;
- des fonds communs de placement dans l’innovation ;
- des fonds communs de placement à risques.
La fin d’un PEA
Au bout de 8 ans, il est possible de retirer tout ou partie de ses fonds qui
seront alors uniquement soumis à la CGS et à la CRDS. Il est également possible
d’obtenir une rente viagère qui sera exonérée d’impôt sur le revenu.
Enfin, il est possible de maintenir son portefeuille et de pouvoir en sortir à
tout moment.
profiter des versements programmés
Les PEA à versements réguliers offrent, pour
le néophyte, un confort de gestion appréciable tout en permettant de se
constituer un capital sur le long terme.
En phase de constitution de capital, les solutions d'épargne programmée sont
particulièrement bienvenues car elles permettent d'investir en douceur. A
l'instar d'autres enveloppes fiscale, le PEA peut s'alimenter par le biais de
versements programmés.
Liberté assurée
Ces formules ont gagné en souplesse au cours de ces dernières années.
L'investisseur fixe librement le montant à investir (le minimum est d'environ
45 euros par mois), la date (le jour du mois où il souhaite être débité sur son
compte courant) et la périodicité de ses versements (mensuel, trimestriel ou
semestriel).
En cas de coup dur, pas de problème : la plupart des établissements
gestionnaires n'imposent aucune pénalité en cas de cessation de versement. A
l'inverse, si sa situation financière s'améliore, l'investisseur peut décider
d'augmenter ses versements, voire leur périodicité. La plupart des supports
intègrent également la possibilité de verser des primes exceptionnelles (une
partie du 13e mois par exemple).
Les avantages de la formule
Premier atout de ces placements programmés : se créer un capital sur le long
terme. Les vertus de la capitalisation jouent ici pleinement leur rôle. Certes,
pour les plans d'épargne programmée boursière, il est impossible de chiffrer à
l'avance quel sera le capital obtenu au terme. Ce dernier sera fonction de
l'évolution du support financier sur lequel repose le placement.
Les PEA programmés, que toutes les grandes banques à réseau ont mis en place
depuis au moins cinq années maintenant, procurent cependant un avantage bien
spécifique aux marchés financiers : le lissage des cours d'achat. Avec cette
formule, l'épargne est investie sur une sicav ou un FCP. Si la Bourse monte,
l'investisseur achète, chaque mois, moins de parts du support choisi. A
l'inverse, si la Bourse baisse, il acquiert davantage de parts. A montant égal
de versement, plus d'actions ont donc été capitalisées.
Bien sûr, l'effet de lissage fonctionne à plein lorsque la Bourse joue au
yo-yo. Une précision : l'ensemble des OPCVM dédiés à l'épargne programmée ont
été « décimalisés », c'est-à-dire qu'ils ont été fractionnés au millième pour
offrir un investissement optimal. Si, par exemple, un particulier verse 45
euros par mois, et que la valeur liquidative du FCP est de 90 euros, il
acquiert une demi-part de ce FCP, l'intégralité de son épargne étant investie
chaque mois. C'est un atout supplémentaire de l'épargne programmée. Enfin dès
le début de l'année 2003, les banques rendront éligibles à leur PEA à
versements programmés, des SICAV ou FCP européens.
Le PEA est un outil de défiscalisation des
plus-values actions. Le rappel des règles d'investissement à respecter.
Pour alimenter un PEA, seuls les versements en espèces sont autorisés. Et
les virements de titres sont interdits. D'où la nécessité d'apporter des
liquidités pour profiter du relèvement du plafond du PEA. Quitte à procéder à
des arbitrages de titres détenus dans un portefeuille «classique». Dans la
pratique, le PEA est composé d'un compte titres et d'un compte espèces sur
lequel sont versés les liquidités et les avoirs fiscaux d'actions françaises
restitués par le fisc. Mais il n'est pas question de rémunérer les liquidités
qui dorment sur ce compte. D'où l'intérêt de les réinvestir au plus vite.
La taxation des retraits avant cinq ans
Les cessions effectuées dans le cadre du PEA ne déclenchent pas le compteur de
taxation des plus-values mobilières. L'argent doit cependant être bloqué
pendant au moins cinq ans En fait, le PEA n'est véritablement contraignant que
les deux premières années. En effet, pour un horizon de placement inférieur à
deux ans, la fiscalité est réellement dissuasive: 33,5% soit 22,5% d'impôts,
plus 11% de prélèvements sociaux.
Si la sortie intervient entre deux et cinq ans de détention, c'est le régime
fiscal normal du compte titres qui s'applique : 27% de taxation sur les
plus-values (dont 11% de prélèvements sociaux). Un retrait effectué entre cinq
et huit ans entraîne la clôture du plan, sans provoquer d'incidences fiscales
(voir tableau).
Après huit ans de détention, les possibilités sont plus nombreuses : le
titulaire du PEA a le choix entre une sortie en capital et une rente viagère
non imposable à l'impôt sur le revenu. Des retraits partiels peuvent même être
effectués sans entraîner la clôture du PEA. Mais, il n'est alors plus possible
de procéder à de nouveaux versements.
La taxation des retraits après cinq ans
Au terme des cinq ans, les revenus et plus-values échappent à l'impôt sur le
revenu. Mais ils supportent malgré tout les prélèvements sociaux au taux de 11%
depuis le 1ler janvier 2005.
Les cessions effectuées dans le cadre du PEA après cinq ans ne sont pas prises
en compte pour apprécier le seuil de cession annuel de 15.000 euros.
Les retraits après huit ans
Après huit ans de détention, le titulaire du PEA a le choix entre une sortie en
capital et une rente viagère non imposable à l'impôt sur le revenu. Des
retraits partiels peuvent même être effectués sans entraîner la clôture du PEA.
Mais, il n'est alors plus possible de procéder à de nouveaux versements.
les changements de 2005
Plusieurs nouveautés fiscales sont prévues
pour le plan d'épargne en actions. La moins populaire : la suppression de
l'avoir fiscal.
L'avoir fiscal sera remplacé par un crédit d'impôt égal à 50 %
plafonné à 115 euros pour les personnes seules et à 230 euros pour les couples
mariés (ou pacsés), ceci uniquement en faveur des contribuables fiscalement
domiciliés en France. Ce nouveau dispositif sera applicable sur le montant des
revenus de source française ou étrangère, alors que l'avoir fiscal était
réservé aux entreprises françaises. Le changement interviendra sur la
déclaration des revenus de 2005 à faire en mars 2006. Ce nouveau régime pourra
aboutir à un taux d'imposition plus important que l'application du système de
l'avoir fiscal. Autre obligation : pour bénéficier de ce crédit d'impôt, les
épargnants devront, désormais, mentionner dans leur déclaration de revenus les
dividendes perçus.
Certaines sociétés de gestion envisagent, d'ailleurs, de transformer leurs
fonds de distribution en fonds de capitalisation.
Des OPCVM européens pourront être intégrés dans le PEA à compter du 1er
janvier 2005. Le PEA pourra être alimenté avec des parts d'OPCVM coordonnés
établis dans d'autres États membres de la Communauté européenne à condition
qu'ils respectent les règles d'investissement en actions (au moins 75 % de
leurs actifs en actions européennes). Cette ouverture aux fonds luxembourgeois
ou irlandais permettra d'offrir un choix beaucoup plus large aux épargnants.
Cette ouverture aux OPCVM complète la possibilité donnée depuis trois ans d'y
loger des valeurs européennes.
L'instauration d'un régime de prise en compte des moins-values plus
souple en cas de fermeture du plan au delà de 5 ans de détention. Les
titulaires de PEA de plus de cinq ans peuvent sous réserve de dépasser le seuil
de cession de 15.000 euros imputer la perte réalisée à la date de clôture du
plan sur des plus-values de même nature réalisées au titre de l'année de la
clôture ou les dix années à venir.
Rappelons que le montant de l'investissement maximal sur un PEA est, depuis
2003, de 132.000 euros, ce qui permet à un couple d'y placer jusqu'à 264.000
euros. Enfin, la loi pour l'initiative économique du 5 août 2003 a ouvert une
possibilité de sortie anticipée et exonérée d'imposition en cas de création ou
de reprise d'entreprise.
>PEA, assurance vie et compte titres
Le PEA n'est pas la seule enveloppe fiscale d'épargne. Pour
les actions, ses concurrents sont le compte titre et l'assurance vie. Alors,
est-il toujours judicieux de préférer le PEA ? Dernière mise à
jour : juillet 2007
PEA et assurance vie
L'assurance vie permet, tout comme le PEA, de disposer de supports en actions
plus ou moins orientés vers les actions françaises ou européennes. Mais l'un
des principaux défauts du PEA est que la mort de son titulaire met fin,
à la différence de l'assurance vie, à l'existence du PEA et cela sans
succession ni donation possible.
La seule solution pour récupérer les sommes investies est en ce cas de faire
un retrait et donc d'être soumis à la taxation. La loi oblige la banque
détentrice du plan à résilier celui-ci dès la notification du décès de son
souscripteur. Mais cette résiliation n'entraîne pas de droit la vente des
titres. Il appartient aux héritiers de demander que soit virées les actions sur
leurs propres PEA (si celui-ci est un PEA assurances) ou quelles soient
vendues. En ce cas, quelque soit l'âge du plan, les bénéfices réalisés sont
exonérés de l'impôt sur le revenu. Mais si le PEA est âgé de plus 5 ans, il
connaît l'imposition des prélèvements sociaux de 11 %.
Outil merveilleux d'épargne, le PEA n'est pas à utiliser dans le but d'une
succession ou d'une transmission de patrimoine.
PEA et compte-titres
Le compte titre permet à tout un chacun d'investir directement dans des
actions ou autres titres financiers. Une bonne gestion de son compte titre
suppose de connaître au préalable la Bourse et les titres financiers. Le PEA a
quant à lui l'avantage d'être entre les mains d'un gestionnaire professionnel
au sein de votre banque.
Autres grands avantages du PEA sur le compte titre, il permet une
imposition beaucoup plus faible que le compte action ordinaire. Celui-ci est
taxable à partir d'un montant de cession annuelle de 15 000 euros au titre de
l'impôt sur les plus-values de 27 %. En outre, la taxation du PEA n'est quant à
elle redevable qu'à la sortie avant 5 ans et n'est plus redevable après 8 ans.
Mais le compte titre a, en revanche, l'avantage d'une meilleure diversification
de portefeuille, puisque l'ensemble des titres financiers y sont accessibles,
obligations et OPCVM non éligibles au PEA.
Le choix est donc à faire selon l'épargne que vous souhaitez investir en
Bourse. Si vous possédez un portefeuille d'actions largement étoffé, il est
dangereux de passer au-dessus du seuil annuel de cession de 20 000 euros qui
vous rendrait imposable au titre de l'impôt sur le revenu. Ainsi donc, le choix
pour les gros portefeuilles doit se tourner vers le PEA, alors que les
portefeuilles plus modestes peuvent préférer le compte titre plus souple et
plus diversifié.
En tout état de cause, il est intéressant de disposer des deux, compte
titre et PEA, et de panacher les placements en fonction de leurs intérêts
respectifs.
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