Renforcement des fonds propres de la Société par voie d'augmentations de capital avec suppression du DPS par émission d'ABSA
LES ULIS, France, July 20, 2016 /PRNewswire/ --
Attribution gratuite de BSA aux actionnaires historiques
Renforcement des fonds propres par émission d'ABSA
Acheter-louer.fr a finalisé ce jour une levée de fonds par voie d'augmentations de capital d'un montant brut global initial, prime d'émission comprise, de 897 361,14 EUR, réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires (DPS), par émission d'actions ordinaires chacune assorties de deux bons de souscription d'action (ABSA), avec un prix de souscription de 0,02 EUR par ABSA, soit une prime d'émission de 0,01 EUR, libérées (i) en espèces à hauteur de 585 KEUR et (ii) par compensation de créances détenues par les créanciers fournisseurs de la Société à concurrence de 312 KEUR (voir le communiqué de la Société du 2 mai 2016).
Les BSA donneront droit de souscrire à une action au prix d'exercice de 0,02 EUR et seront exerçables du 1er août 2016 jusqu'au 31 juillet 2019. Ils ne feront pas l'objet d'une cotation.
Ces opérations ont été décidées par le Directoire qui s'est tenu le 30 juin 2016 sur usage des délégations de l'assemblée générale mixte des actionnaires du 30 juin 2015 ( 11ème et 12ème résolutions), au profit de catégories de personnes et dans le cadre d'un placement auprès de moins de cent cinquante personnes, et n'ont en conséquence pas donné lieu, ni à offre au public, ni à l'établissement d'un prospectus visé par l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Aux termes de ces opérations, le capital social a été augmenté de 448 680,57 EUR par l'émission de 44 868 057 actions nouvelles (soit une émission immédiate d'actions représentant 98% du capital social pré-money) et s'élève désormais à 904 533,69 EUR, divisé en 90 453 369 actions de 0,01 EUR de valeur nominale chacune.
En cas d'exercice de la totalité des 89 736 114 BSA, il serait créé un nombre maximum de 89 736 114 actions nouvelles supplémentaires, représentant 99 % du capital social après réalisation des augmentations de capital initiales précitées.
Cette levée de fonds répond aux objectifs que s'est fixé la Société, à savoir :
- Le renforcement de sa structure financière, - Faire face à son besoin immédiat de trésorerie, et - La mise en place de sa stratégie de développement sur le moyen et long terme
Acheter-louer.fr confirme que l'activité se développe en 2016 conformément à ses objectifs et se réjouit de ce financement qui devrait permettre à la société de renforcer son positionnement sur son activité Web, représentant son axe de développement majeur.
Emission et attribution gratuite de BSA 2016 aux actionnaires historiques
Acheter-louer.fr va émettre des bons de souscription d'action (les " BSA 2016 ") attribués gratuitement aux actionnaires de la société.
Cette opération permettra aux actionnaires historiques de limiter leur dilution suite à l'émission d'ABSA tout en leur permettant d'être associés au développement futur de la Société.
Les actionnaires historiques de la société se verront ainsi attribuer gratuitement un BSA 2016 pour chaque action inscrite en compte à l'issue de la séance de bourse de la journée du 21 juillet 2016 (à l'exception des 44 868 057 actions émises dans le cadre de l'augmentation de capital en numéraire et par incorporation de créances qui ne donneront pas droit à l'attribution gratuite de BSA 2016).
Il sera ainsi émis par la société un nombre total de 45 585 312 BSA 2016 qui seront exerçables et admis à la cotation sur le marché Alternext d'Euronext Paris SA sous le code ISIN FR0013188513, et exerçables à compter du 1er août 2016 jusqu'au 31 juillet 2017 (inclus).
Dans l'hypothèse où tous les BSA 2016 seraient exercés, le nombre maximum d'actions émises serait de 21 880 949 (soit 24,19 % du capital social post augmentations de capital initiales précitées).
Parité et prix d'exercice des BSA 2016 : 25 BSA 2016 donneront le droit de souscrire à 12 actions nouvelles au prix d'exercice de 0,02 euro par action nouvelle (soit, 0,01 euro de nominal et 0,01 euro de prime d'émission par action nouvelle).
Le produit net de la souscription, d'un montant potentiel maximum de 437 619 euros en cas d'exercice de la totalité des BSA 2016, permettra en outre à la société de renforcer ses fonds propres sur le moyen long terme.
Important - Absence d'offre au public : En application des dispositions de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier et de l'article 211-2 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF), la présente émission de BSA 2016 ne donnera pas lieu à un Prospectus visé par l'AMF car le montant total de l'offre est compris entre 100 000 euros et 5 000 000 euros et porte sur des titres financiers qui ne représentent pas plus de 50 % du capital de la société.
Un actionnaire de la Société détenant 1% du capital social avant la réalisation des augmentations de capital, soit environ 455 853 actions de 0,01 euro de valeur nominale, verrait sa part dans le capital social évoluer de la façon suivante :
Base non diluée Base diluée** Avant augmentations de capital par émission d'ABSA 1 % 1 % Après augmentations de capital par émission d'ABSA 0,50 % 0,33 % Après augmentations de capital par émission d'ABSA et exercice de la totalité des hors exercice par BSA 2016 l'actionnaire de ses BSA 2016 0,40 % 0,22 % en cas d'exercice par l'actionnaire de ses BSA 2016 0,60 % 0,33 %
*Dans l'hypothèse où la totalité des BSA à émettre dans le cadre des augmentations de capital par émission d'ABSA seraient exercées
Un avis aux actionnaires relatif à cette émission sera publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 20 juillet 2016 (http://www.journal-officiel.gouv.fr), étant précisé qu'un avis rectificatif sera également publié le 25 juillet 2016 aux fins de rectifier (i) la date d'inscription en compte et de négociabilité des BSA 2016, initialement prévue le 22 juillet 2016, et reportée au 25 juillet 2016, (ii) la date d'admission à la cotation des BSA 2016, initialement prévue le 20 juillet 2016, et reportée au 21 juillet 2016, et (iii) la date d'attribution des BSA 2016 qui sera effectuée au profit des actionnaires dont les actions seront inscrites en compte au 22 juillet 2016 (et non au 21 juillet 2016), à l'issue de la séance de bourse .
Les modalités de cette attribution et de l'exercice de ces BSA 2016 sont détaillées ci-après.
Caractéristiques et modalités d'émission des BSA 2016
Quotité d'attribution des BSA 2016. - un (1) BSA 2016 sera attribué gratuitement pour chaque action existante de la Société (à l'exception des actions nouvelles émises dans le cadre des Augmentations de Capital), soit au total 45 585 312 BSA 2016.
Date d'attribution des BSA 2016. - Seuls les actionnaires dont les actions seront inscrites en compte au 22 juillet 2016 à l'issue de la séance de bourse (à l'exception, le cas échéant, des actions nouvelles émises dans le cadre des augmentations de capital mentionnées plus haut), auront droit à cette attribution. L'attribution gratuite des bons sera effective à compter du 25 juillet 2016.
Forme et mode d'inscription des BSA 2016. - Les BSA 2016 seront délivrés sous la forme au porteur à l'exception de ceux délivrés aux titulaires d'actions inscrites sous la forme nominative, qui seront délivrés sous cette forme. Les BSA 2016 seront inscrits sur le compte de chaque personne identifiée par les intermédiaires habilités comme étant actionnaire à l'issue de la séance de bourse du 22 juillet 2016. Les droits des titulaires de BSA 2016 seront représentés par une inscription à leur nom chez CACEIS CORPORATE TRUST mandatée par la Société pour les titres nominatifs purs ou chez un intermédiaire financier habilité de leur choix pour les titres au porteur.
Caractéristiques des BSA 2016
Appréciation de la valeur théorique des BSA 2016. - Appréciation de la valeur des BSA. - Les paramètres et hypothèses suivants ont été retenus pour la valorisation du bon suivant le modèle de Black & Scholes :
- Cours de référence : 0.03 EUR (cours à la clôture le 29 juin 2016) - Prix d'exercice des BSA : 0.02 EUR - Dividendes : Néant - Taux d'intérêt sans risque : -0.56 % (1 mois - au 29 juin 2016)
L'utilisation du modèle Black & Scholes conduit, en fonction de la volatilité retenue, aux valeurs théoriques indicatives suivantes : (source : Bloomberg)
1 mois 3 mois 6 mois 1 an Volatilité retenue 316% 173% 162% 140% Valeur théorique d'un BSA en euros 0,0070 EUR 0,0068 EUR 0,0079 EUR 0,0088 EUR
Droits attachés aux BSA 2016. - Les seuls droits attachés aux BSA 2016 seront de permettre aux titulaires de souscrire des actions nouvelles de la Société. Tout exercice de BSA 2016 sera irrévocable.
Cotation des BSA 2016. - Les BSA 2016 feront l'objet d'une demande d'inscription à la cote du marché Alternext Paris d'Euronext Paris SA ainsi qu'aux opérations d'Euroclear France. Les BSA 2016 seront admis à la cotation à compter du 21 juillet 2016 et inscrits en compte et négociables à compter du 25 juillet 2016. Un avis d'Euronext Paris SA précisera les conditions de cotation du BSA 2016.
Conditions et modalités d'exercice des BSA 2016
Parité et prix d'exercice des BSA 2016 - Prix de souscription des actions à émettre en cas d'exercice des BSA 2016. - vingt-cinq (25) BSA 2016 donneront le droit de souscrire douze (12) actions ACHETER-LOUER.FR de 0,01 euro de nominal chacune au prix d'exercice de 0,24 euro (pour 25 BSA 2016 exercés), correspondant à un prix unitaire de souscription de 0,02 euro par action nouvelle (soit, 0,01 euro de nominal et 0,01 euro de prime d'émission par action), à libérer intégralement en numéraire à la souscription.
Période d'exercice des BSA 2016. - Les titulaires de BSA 2016 auront la faculté de souscrire des actions nouvelles ACHETER-LOUER.FR à tout moment à partir du 1er aout 2016 et jusqu'au 31 juillet 2017 inclus. Les BSA 2016 qui n'auront pas été exercés le 31 juillet 2017 au plus tard deviendront caducs et perdront toute valeur à cette date.
Modalités d'exercice des BSA 2016. - Pour exercer leurs bons, les titulaires de BSA 2016 devront faire parvenir leurs instructions d'exercice à leur intermédiaire teneur de compte à tout moment entre le 1er août 2016 et le 31 juillet 2017 inclus, soit une période d'une année. Les instructions d'exercice des BSA 2016 seront irrévocables. A compter du 1er aout 2017, aucune instruction d'exercice ne pourra être prise en compte par les intermédiaires financiers. L'exercice des BSA 2016 se fera sans frais pour les titulaires.
Montant maximum de l'augmentation de capital résultant de l'exercice des BSA 2016. - Dans l'hypothèse où tous les BSA 2016 seraient exercés, le nombre maximum d'actions émises serait de 21 880 949. Sur la base 21 880 949 actions émises sur exercice des BSA 2016 et d'un prix de souscription de 0,02 euro par action, le produit brut de l'émission des actions nouvelles serait de 437 618,98 euros.
Maintien des droits des titulaires de BSA 2016
La Société pourra, sans demander l'autorisation des titulaires de BSA 2016, procéder à la modification de sa forme ou de son objet social, à l'amortissement de son capital social, à une modification de la répartition de ses bénéfices ou à l'émission d'actions de préférence.
En cas de réduction du capital motivé par des pertes. - En cas de réduction du capital de la Société motivée par des pertes et réalisée par la diminution du montant nominal ou du nombre des titres composant le capital, les droits des porteurs de BSA 2016 seront réduits en conséquence, comme s'ils avaient exercé leur BSA 2016 avant la date à laquelle la réduction de capital est devenue définitive.
En cas d'opérations financières de la Société. - A l'issue des opérations suivantes :
1. opérations financières avec droit préférentiel de souscription coté ;
2. attribution gratuite d'actions aux actionnaires, regroupement ou division des actions ;
3. majoration du montant des actions ;
4. distribution de réserves en espèces ou en nature, ou de primes ;
5. attribution gratuite aux actionnaires de la Société de tout instrument financier autre que des actions de la Société ;
6. absorption, fusion, scission ;
7. rachat de ses propres actions à un prix supérieur au cours de bourse ;
8. amortissement du capital ;
9. modification de la répartition des ses bénéfices par la création d'actions de préférence ;
10. distribution d'un dividende exceptionnel ;
que la Société pourrait réaliser à compter de la présente émission, le maintien des droits des porteurs de BSA 2016 sera assuré en procédant, jusqu'à la date de remboursement normal ou anticipé, à un ajustement de la Parité d'Exercice conformément aux modalités ci-dessous.
En cas d'ajustements réalisés conformément aux paragraphes 1 à 10 ci-dessous, la nouvelle parité d'exercice (ci-après la " Nouvelle Parité d'Exercice ") sera déterminé avec deux décimales par arrondi au centième le plus proche (0,005 étant arrondi au centième supérieur soit 0,01). Les éventuels ajustements ultérieurs seront effectués à partir de la Nouvelle Parité d'Exercice qui précède ainsi calculé et arrondi. Toutefois, les BSA 2016 ne pourront donner lieu qu'à livraison d'un nombre entier d'actions.
1. En cas d'opérations financières comportant un droit préférentiel de souscription coté, la Nouvelle Parité d'Exercice sera égale au produit de la Parité d'Exercice en vigueur avant le début de l'opération considérée multiplié par le rapport :
Valeur de l'action après détachement du droit préférentiel de souscription + Valeur du
droit préférentiel de souscription
-----------------------
Valeur de l'action après détachement du droit préférentiel de souscription
Pour le calcul de ce rapport, les valeurs de l'action après détachement du droit préférentiel de souscription et du droit préférentiel de souscription seront déterminées d'après la moyenne pondérée des premiers cours cotés sur le marché Alternext de Euronext Paris (ou, en l'absence de cotation par Euronext Paris, sur un autre marché sur lequel l'action et le droit préférentiel de souscription sont tous les deux cotés) pendant toutes les séances de bourse incluses dans la période de souscription.
2. En cas d'attribution d'actions gratuites aux actionnaires, ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des actions, la Nouvelle Parité d'Exercice sera égale au produit de la Parité d'Exercice en vigueur avant le début de l'opération multiplié par le rapport :
Nombre d'actions composant le capital après l'opération
------------------------
Nombre d'actions composant le capital avant l'opération
3. En cas de majoration du montant nominal des actions, le montant nominal des actions que pourront obtenir les porteurs de BSA 2016 qui les exerceront sera majoré à due concurrence.
4. En cas de distribution de réserves en espèces ou en nature, ou de primes, la Nouvelle Parité d'Exercice sera égale au produit de la Parité d'Exercice en vigueur avant le début de l'opération considérée multiplié par le rapport:
Valeur de l'action avant la distribution
----------------------------
Valeur de l'action avant la distribution - Montant par action de la distribution
ou valeur des titres ou des actifs remis par action
Pour le calcul de ce rapport :
- la valeur de l'action avant la distribution sera déterminée d'après la moyenne pondérée par les volumes quotidiens des cours cotés sur le marché Alternext de Euronext Paris pendant les trois dernières séances de bourse qui précèdent le jour de la distribution ;
- la valeur des titres remis sera calculée comme ci-dessus s'il s'agit de titres déjà cotés sur un marché réglementé ou assimilé. Si ces titres ne sont pas cotés sur un marché réglementé ou assimilé avant la date de distribution, la valeur de ces titres sera déterminée (i) d'après la moyenne pondérée par les volumes quotidiens des cours cotés sur le marché réglementé ou assimilé pendant les trois premières séances de bourse qui suivent la date de la distribution et au cours desquels lesdits titres sont cotés, si lesdits titres venaient à être cotés dans les vingt premières séances de bourse qui suivent la distribution, et (ii) dans les autres cas (titres non cotés aux autres actifs), par un expert indépendant de réputation internationale choisi par la Société.
5. En cas d'attribution gratuite d'instrument(s) financier(s) autre(s) que des actions de la Société, la Nouvelle Parité d'Exercice sera égale :
a) si le droit d'attribution gratuite d'instrument(s) financier(s) faisait l'objet d'une cotation par Euronext Paris, au produit du Ratio d'Attribution en vigueur avant le début de l'opération considérée par le rapport :
Valeur de l'action ex-droit d'attribution gratuite + Valeur du droit d'attribution
gratuite
-------------
Valeur de l'action ex-droit d'attribution gratuite
Pour le calcul de ce rapport, les valeurs de l'action ex-droit d'attribution gratuite et du droit d'attribution gratuite seront déterminées d'après la moyenne pondérée par les volumes quotidiens des cours cotés par Euronext Paris. de l'action ex-droit d'attribution gratuite et du droit d'attribution gratuite durant les trois premières séances de bourse suivant la date d'attribution au cours desquels l'action ex-droit d'attribution gratuite et le droit d'attribution gratuite sont cotés simultanément.
b) si le droit d'attribution gratuite d'instrument(s) financier(s) n'était pas coté par Euronext Paris SA, au produit de la Parité d'Exercice en vigueur avant le début de l'opération considérée par le rapport :
Valeur de l'action ex-droit d'attribution gratuite + Valeur du ou des
instruments financiers attribués par action
----------------------------
Valeur de l'action ex-droit d'attribution gratuite
Pour le calcul de ce rapport, les valeurs de l'action ex-droit d'attribution gratuite et du ou des instrument(s) financier(s) attribué(s) par action, si ce(s) derniers sont cotés sur un marché réglementé ou assimilé, seront déterminées par référence à la moyenne pondérée par les volumes quotidiens des cours cotés pendant les trois premières séances de bourse suivant la date d'attribution au cous desquels l'action ex-droit d'attribution gratuite et le ou les instrument(s) financier(s) attribué(s) sont coté(s) simultanément. Si le ou les instrument(s) financier(s) attribué(s) ne sont pas coté(s) sur un marché réglementé ou assimilé, ils seront évalué(s) à dire d'expert choisi par la Société.
6. En cas d'absorption de la Société par une autre société ou de fusion avec une ou plusieurs autres sociétés dans une société nouvelle ou de scission, les BSA 2016 donneront lieu à l'attribution d'actions de la société absorbante ou nouvelle ou des sociétés bénéficiaires de la scission.
La Nouvelle Parité d'Exercice sera déterminée en multipliant le Parité d'Exercice en vigueur avant le début de l'opération considérée par le rapport d'échange des actions de la Société contre les actions de la société absorbante ou nouvelle ou des sociétés bénéficiaires de la scission. Ces sociétés seront substituées à la Société pour l'application des stipulations ci-dessus, destinées à préserver, le cas échéant, les droits des porteurs de BSA 2016 en cas d'opérations financières ou sur titres, et, d'une façon générale, pour assurer le respect des droits des porteurs de BSA 2016 dans les conditions légales, réglementaires et contractuelles applicables.
7. En cas de rachat par la Société de ses propres actions à un prix supérieur au cours de bourse, la Nouvelle Parité d'Exercice sera égale au produit de la Parité d'Exercice en vigueur avant le début du rachat multiplié par le rapport suivant (ci-après "R ") calculé au centième d'action près :
Valeur de l'action avant l'opération x (1- Pc%)
---------------
Valeur de l'action avant l'opération - (Pc% x Prix de rachat)
Pour le calcul de ce rapport :
- Valeur de l'action avant l'opération signifie la moyenne pondérée par les volumes quotidiens des cours cotés de l'action de la Société pendant les trois dernières séances de bourse qui précèdent le rachat ;
- Pc% signifie le pourcentage du capital racheté; et
- Prix de rachat signifie le prix de rachat effectif.
En cas d'ajustement(s) successif(s), la Nouvelle Parité d'Exercice sera égale au produit de la Parité d'Exercice qui précède immédiatement, arrondi au centième d'action près, multiplié par le rapport R, calculé au centième d'action près.
8. En cas d'amortissement du capital, la Nouvelle Parité d'Exercice sera égale au produit de la Parité d'Exercice en vigueur avant le début de l'opération considérée multiplié par le rapport :
Valeur de l'action avant l'amortissement
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Valeur de l'action avant l'amortissement - Montant par action de l'amortissement
Pour le calcul de ce rapport, la valeur de l'action avant l'amortissement sera déterminée d'après la moyenne pondérée par les volumes quotidiens des cours cotés sur le marché Alternext de Euronext Paris pendant les trois dernières séances de bourse qui précèdent le jour de l'amortissement.
9. En cas de modification par la Société de la répartition de ses bénéfices par la création d'actions de préférence, la Nouvelle Parité d'Exercice sera égale au produit de la Parité d'Exercice en vigueur avant le début de l'opération considérée multiplié par le rapport :
Valeur de l'action avant la modification
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Valeur de l'action avant la modification - Valeur absolue de la réduction par action
du droit aux bénéfices
Pour le calcul de ce rapport, (i) la valeur de l'action avant la modification de la répartition des bénéfices de la Société sera déterminée d'après la moyenne pondérée par les volumes quotidiens des cours cotés sur le marché Alternext de Euronext Paris pendant les trois dernières séances de bourse qui précèdent le jour de la modification et (ii) la valeur de la réduction par action du droit aux bénéfices sera déterminée par un expert indépendant de réputation internationale choisi par la Société.
10. En cas de paiement par la Société d'un Dividende Exceptionnel (tel que défini ci-dessous) la Nouvelle Parité d'Exercice sera calculé comme indiqué ci-dessous.
Pour les besoins de ce paragraphe 10, le terme " Dividende Exceptionnel " signifie tout dividende versé en espèces ou en nature aux actionnaires, dans la mesure où ce dividende (avant prélèvements libératoires et sans tenir compte des abattements éventuellement applicables) (le " Dividende de Référence ") et tous les autres dividendes en espèces ou en nature versés aux actionnaires au cours du même exercice social de la Société (avant prélèvements libératoires et sans tenir compte des abattements éventuellement applicables) (les " Dividendes Antérieurs "), font ressortir un " Ratio de Dividendes Distribués " (tel que défini ci-après) supérieur à 3%.
Au sens de la phrase précédente, le terme " Ratio de Dividendes Distribués " signifie la somme des rapports obtenus en divisant le Dividende de Référence et chacun des Dividendes Antérieurs par la capitalisation boursière de la Société lors de la dernière séance de bourse qui précède le jour de la distribution correspondante; la capitalisation boursière utilisée pour calculer chacun de ces rapports étant égale au produit (x) du cours moyen pondéré par les volumes de l'action ordinaire de la Société sur le marché Alternext de Euronext Paris pendant les cinq séances de bourse qui précèdent le jour de distribution du Dividende de Référence (c'est-à-dire la dernière séance de bourse qui précède le jour de détachement du dividende) ou de chacun des Dividendes Antérieurs par (y) le nombre respectif d'actions de la Société existant à la clôture de la séance de bourse concernée. Tout dividende ou toute fraction de dividende entraînant un ajustement de la Parité d'Exercice en vertu des paragraphes 1 à 9 ci-dessus n'est pas pris en compte pour l'application de la présente clause.
La formule de calcul de la Nouvelle Parité d'Exercice en cas de paiement d'un Dividende Exceptionnel est la suivante :
NRAA=RAA x (1 + RDD - 2.5%) où :
- NRAA signifie la Nouvelle Parité d'Exercice;
- RAA signifie la dernière Parité d'Exercice en vigueur avant la distribution du Dividende de Référence ; et
- RDD signifie le Ratio de Dividendes Distribués, tel que défini ci-dessus ;
Etant précisé que tout dividende (le cas échéant diminué de toute fraction du dividende donnant lieu au calcul d'une nouvelle Parité d'Exercice en application des paragraphes 1 à 9 ci-dessus) mis en paiement entre la date de paiement d'un Dividende de Référence et la fin du même exercice social de la Société donnera lieu à un ajustement selon la formule suivante :
NRAA=RAA x (1 + RDD) où :
- NRAA signifie la Nouvelle Parité d'Exercice;
- RAA signifie la dernière Parité d'Exercice en vigueur avant la distribution du dividende complémentaire ; et
- RDD signifie le rapport obtenu en divisant (i) le montant du dividende complémentaire (net de toute partie de dividende donnant lieu à ajustement de la Parité d'Exercice en en vertu des paragraphes 1 à 9 ci-dessus) avant prélèvements libératoires et sans tenir compte d'éventuels abattements y afférents, par (ii) la capitalisation boursière de la Société égale au produit (x) du cours moyen pondéré par les volumes de l'action de la Société sur le marché Alternext de Euronext pendant cinq séances de bourse qui précèdent le jour de distribution du dividende complémentaire par (y) le nombre d'actions existantes de la Société à la clôture de la séance de bourse concernée.
Dans l'hypothèse où la Société réaliserait des opérations pour lesquelles un ajustement n'aurait pas été effectué au titre des paragraphes 1 à 10 ci-dessus et où une législation ou une réglementation ultérieure prévoirait un ajustement, la Société procèdera à cet ajustement conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables et aux usages en la matière sur le marché français.
Règlement des rompus. - Tout porteur de BSA 2016 exerçant ses droits au titre des BSA 2016 pourra souscrire un nombre d'actions de la Société calculé en appliquant au nombre de BSA 2016 présentés la Parité d'Exercice en vigueur.
Lorsque le nombre d'actions ainsi calculé ne sera pas un nombre entier, le porteur de BSA 2016 pourra demander qu'il lui soit délivré :
- soit le nombre d'actions immédiatement inférieur ; dans ce cas, il lui sera versé par la Société en espèces une somme égale au produit de la fraction d'action formant rompu par la valeur de l'action, évaluée sur la base du cours coté lors de la séance de bourse du jour qui précède celui du dépôt de la demande ;
- soit le nombre d'actions immédiatement supérieur, à la condition de verser à la société la valeur de la fraction d'action supplémentaire, fixée comme indiqué à l'alinéa précédent.
Modification de la forme ou de l'objet de la Société. - A compter de l'émission des BSA 2016, et conformément aux dispositions de l'article L.228-98 du Code de commerce, la Société pourra modifier sa forme ou son objet sans avoir à obtenir l'accord des porteurs de BSA 2016 réunis en assemblée générale pour y procéder.
Caractéristiques des actions issues de l'exercice des BSA 2016
Nature, forme et mode d'inscription en compte des actions. - Les actions nouvelles émises seront nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire, ACHETER-LOUER.FR pouvant procéder à l'identification des actionnaires par l'intermédiaire de la procédure dite des " titres au porteur identifiable ". Les droits des titulaires des actions nouvelles seront représentés par une inscription en compte à leur nom chez les intermédiaires habilités, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Droits et obligations attachés aux actions. - Les actions nouvelles, émises par ACHETER-LOUER.FR sur exercice des BSA 2016, seront de même catégorie et seront assimilées, dès leur admission sur le marché Alternext Paris de Euronext, aux actions déjà inscrites à la cote dudit marché. Les actions nouvelles, qui seront soumises à toutes les dispositions statutaires, seront créées jouissance à compter de leur création. Elles seront assimilées aux actions anciennes dès leur émission.
Négociabilité des actions. - Les actions seront librement cessibles, sauf exceptions prévues par la loi et les cessions d'actions s'effectueront conformément à la loi.
Cotation des actions issues de l'exercice des BSA 2016. - Les actions nouvelles provenant de l'exercice des BSA 2016 feront l'objet d'une demande d'admission aux négociations sur le marché Alternext Paris de Euronext. Elles seront admises sur la même ligne de cotation que les actions anciennes.
Les actions nouvelles ne feront pas l'objet d'une demande d'admission aux négociations d'autres marchés boursiers, réglementés ou non.
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