Groupe ird :räpport du president sur le controle interne

GROUPE IRD

Société anonyme au capital de 44 274 913,25 EUR

Siège social : 40, rue Eugène Jacquet - 59700 - MARCQ-EN-BAROEUL

RCS Lille Métropole n°456 504 877

Euronext Paris - Compartiment C

Code Isin FR 0000124232

RAPPORT DU PRESIDENT SUR LE CONTROLE INTERNE ET LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE RELATIF A L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2016

I - REFERENCE A UN CODE DE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

Le conseil d'administration a adopté le code MIDDLENEXT de gouvernement d'entreprise comme code de référence de la Société.

Depuis qu'il a adopté le code MIDDLENEXT, le conseil d'administration a initié une démarche visant à se mettre en conformité avec ses recommandations et n'a écarté aucune de ses dispositions.

Il veille à la mise en oeuvre des points de vigilance qu'il contient et les administrateurs ont procédé à une révision.

R 1 Cumul contrat de travail et mandat social

Il n'y a pas de cumul de contrat de travail et de mandat social dans la société. Si, dans l'avenir, une situation de cumul se présentait, le Conseil serait amené à statuer sur une telle situation et à en justifier l'opportunité.

R 2 Définition et transparence de la rémunération des dirigeants

Le Directeur Général, Marc VERLY, ne perçoit pas de rémunération au titre de ce mandat.

Il a perçu des jetons de présence de la Société au titre de l'exercice 2016 d'un montant brut de 12 941,18 EUR (net 11 781,65 EUR).

Il existe une convention de mise à disposition de Monsieur Marc VERLY, au titre de prestations de montage d'opérations immobilières, liant l'association GSR à la société BATIXIS (pôle immobilier du Groupe IRD) pour un montant de 230 000,00 EUR H.T. au titre de l'exercice 2016.

Il a perçu des jetons de présence de la société BATIXIS au titre de l'exercice 2016 d'un montant brut de 7 500,00 EUR (net 5 925,00 EUR).

R 3 Indemnité de départ

Il n'existe pas d'indemnité de départ au profit du dirigeant.

R 4 Régime de retraite supplémentaire

Il n'existe pas de dispositif de retraite supplémentaire au profit du dirigeant.

R 5 Stocks options et attributions gratuites d'actions

La Société n'a pas pris de disposition au profit du dirigeant en matière de stocks options et attributions gratuites d'actions.

R 6 Mise en place d'un règlement intérieur du conseil

Un règlement intérieur du conseil d'administration a été adopté par le conseil d'administration, signé par l'ensemble des administrateurs.

R 7 Déontologie des membres du conseil

Le Règlement Intérieur définit les règles de déontologie des membres du Conseil. Chaque administrateur est sensibilisé aux responsabilités qui lui incombent au moment de sa nomination et encouragé à observer les règles de déontologie relatives à son mandat : se conformer aux règles légales de cumul des mandats, informer le conseil en cas de conflit d'intérêt survenant après l'obtention de son mandat, faire preuve d'assiduité aux réunions du conseil et d'assemblée générale, s'assurer qu'il possède toutes les informations nécessaires sur l'ordre du jour des réunions du conseil avant de prendre toute décision et respecter le secret professionnel.

R 8 Composition du conseil : présence de membres indépendants au sien du conseil

Au 31 décembre 2016, le Conseil d'administration comptait 5 administrateurs indépendants :

• Madame Geneviève VITRE-CAHON,
• Madame Alice GUILHON,
• Madame Isabelle HOTTEBART DE GRAVE,
• Monsieur Michel-André PHILIPPE,
• Monsieur Jean HACOT.

Ils répondaient aux critères d'indépendance édictés par l'édition initiale du Code MIDDLENEXT, à savoir :

• ne pas être salarié ni mandataire social dirigeant de la Société ou d'une société de son groupe et ne pas l'avoir été au cours de trois dernières années ;
• ne pas être client, fournisseur ou banquier significatif de la Société ou de son groupe ou pour lequel la Société ou son groupe représente une part significative de l'activité ;
• ne pas être actionnaire de référence de la Société ;
• ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social ou un actionnaire de référence ; 
• ne pas avoir été auditeur de l'entreprise au cours des trois dernières années.

R 9 Choix des administrateurs

La Société fait partie des valeurs moyennes et petites. Ses administrateurs ont été désignés par l'assemblée générale parmi ses principaux actionnaires mais 5 membres indépendants ont également été nommés en qualité d'administrateur.

Lors de la nomination ou du renouvellement du mandat de chaque administrateur, une information sur son expérience et sa compétence est communiquée dans le rapport annuel et à l'assemblée générale. La nomination de chaque administrateur fait l'objet d'une résolution distincte.

R 10 Durée du mandat des membres du conseil

Au 31 décembre 2016, le conseil était composé de 17 membres, nommés pour une durée de 6 années pour tenir compte de la spécificité des activités opérationnelles principalement axées sur le capital investissement et l'investissement immobilier, activités à cycle long.

La rotation des mandats des administrateurs, par 1/3 tous les 2 ans, donne une possibilité de modification régulière de la composition du conseil.

R 11 Information des membres du conseil

Les règles d'information des administrateurs sont définies par le règlement intérieur.

Par ailleurs, la Société adresse une « Note aux Administrateurs » avant chaque réunion du conseil, apportant toutes explications sur les points importants inscrits à l'ordre du jour.

R 12 Mise en place de comités

Un Comité d'audit a été constitué, composé de Madame Fabienne DEGRAVE et de Monsieur Michel-André PHILIPPE, administrateur indépendant.

Fabienne DEGRAVE a été Associée chez ERNST&YOUNG, auditeur financier de 1980 à 2010 et a développé les compétences suivantes :

• Audit de groupes français et internationaux et de PME familiales principalement dans les secteurs suivants
• Agroalimentaire Distribution Secteur Industriel
• Audit de comptes  en référentiel IFRS et mise en place de ce référentiel dans des groupes français.
• Due diligence/fusions/évaluations de sociétés.
• Mise en place de procédures de contrôle interne et de cartographie des risques.

Elle est aujourd'hui membre du H3C, Haut Conseil du Commissariat aux Comptes.

Michel André PHILIPPE est Président de l'Association « EMPLOI ET HANDICAP Grand Lille », de l'APFETH et d'HANDIEXPERH.

Il appartient au Comité d'audit de mener les missions qui lui sont dévolue par la Loi et d'établir ses rapports dans les conditions de l'article L 823-19 du Code de commerce.

R 13 Réunions du conseil et des comités

Le conseil d'administration est réuni en principe 4 fois par an, une fois par trimestre. Le conseil débat et statue sur toutes les questions d'actualité et délibère sur tout point qui relève de sa compétence. Lors de la dernière réunion de l'année, il adopte le budget de l'exercice suivant et délibère de la stratégie de la société.

Le Comité d'Audit rend compte de sa mission 2 fois par an, lors des réunions du conseil d'administration qui arrêtent les comptes annuels (avril) et semestriels (septembre).

R 14 Rémunération des administrateurs

Les administrateurs perçoivent des jetons de présence dont le montant global est fixé par l'assemblée générale annuelle et qui sont répartis par le conseil en fonction de l'assiduité des administrateurs aux réunions du conseil et du temps qu'ils consacrent à leur fonction. Les administrateurs membres du Comité d'audit, le Président du Conseil d'administration ainsi que le Directeur Général également administrateur, perçoivent un jeton double.

R 15 Mise en place d'une évaluation des travaux du conseil

Les membres du Conseil d'administration mettent l'évaluation des travaux du conseil à l'ordre du jour de l'une de leur réunion au cours de l'exercice.

ADOPTION DE LA NOUVELLE EDITION DU CODE MIDDLENEXT

Dans sa séance du 14 décembre 2016, le conseil d'administration a adopté la nouvelle édition du Code MIDDLENEXT (édition septembre 2016), disponible sur le site de MIDDLENEXT (www.middlenext.com).

II - STRUCTURE DE GOUVERNANCE

2.1 Direction Générale

En sa séance du 17 décembre 2014, le Conseil d'administration a pris acte de l'arrivée au terme du mandat de Président du Conseil d'administration et de celui du mandat du Directeur Général. Les membres du Conseil d'administration ont décidé, à l'unanimité, de reconduire la dissociation des fonctions de Président du Conseil d'administration et celles de Directeur Général de la Société.

Monsieur Gérard MEAUXSOONE a été désigné en qualité de Président du Conseil d'administration, pour la durée de son mandat d'administrateur qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l'année 2020 et appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019. Aux termes de l'article 12-5 des statuts, le Président du Conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l'Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Monsieur Marc VERLY a été nommé dans les fonctions de Directeur Général de la Société et ce pour la durée du mandat de Président de Monsieur Gérard MEAUXSOONE. Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Le Conseil d'administration n'a pas apporté de limitations aux pouvoirs du Directeur Général et exerce son contrôle sur l'activité de ce dernier dans le cadre des dispositions légales et statutaires en vigueur.

2.2 Composition du Conseil

RP : représentant permanent de personne morale administrateur

Les Administrateurs sont rééligibles.

La liste des Administrateurs et des mandats sociaux que détiennent les Administrateurs dans toutes sociétés est jointe en annexe.

Les mandats des administrateurs suivants arrivent à terme à l'Assemblée Générale du 20 juin 2017 :

• Mme Alice GUILHON,
• M. Luc DOUBLET,
• M. Jean-Louis BANCEL,
• Mme Fabienne DEGRAVE. Par correspondance en date du 9 janvier 2017, M. Michel PHILIPPE a informé le conseil qu'il démissionnait de son mandat d'administrateur. Lors de la réunion du conseil du 25 avril 2017, Mme Fabienne DEGRAVE a été cooptée en remplacement de M. Michel PHILIPPE pour la durée restant à courrir du mandat de ce dernier, soit jusqu'à l'AGO du 20 juin 2017.

Le conseil d'administration propose à l'assemblée de ratifier la cooptation de Mme Fabienne DEGRAVE, en remplacement de M. Michel PHILIPPE.

Il vous propose également de renouveler les mandats Mme Fabienne DEGRAVE et de Mme Alice GUILHON ainsi que celui de M. Luc DOUBLET, pour une nouvelle période de 6 années qui prendra fin à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et tenue en 2023.

A l'effet de diminuer le nombre d'administrateur et de rééquilibrer la répartition hommes/femmes, le conseil d'administration vous propose de ne pas de pourvoir au remplacement de Monsieur BANCEL.

Par correspondance en date du 2 janvier 2017, la CCI REGION HAUTS DE France a informé la Société de sa création, après fusion et dissolution des chambres de commerce de la région Nord de France et Picardie.

Prenant acte des dispositions du décret n° 2016-430 du 12 avril 2016, le conseil d'administration du 25 avril 2017 a constaté la dissolution de la CCI GRAND LILLE (Territoriale) et la perte consécutive de son mandat d'administrateur de la Société.

En conséquence de cette situation, le conseil d'administration proposera à l'assemblée générale la nomination de M. Yann ORPIN en qualité de nouvel administrateur de la Société, eu égard à ses compétences de chef d'entreprise et à sa représentativité en qualité de Président de la CCI GRAND LILLE (Locale).

2.3 Censeur

La Société compte un Censeur, pris en la personne de Monsieur Bruno BONDUELLE. Son mandat prend fin à l'issue de l'AGO 2017.

Le conseil d'administration proposera à l'assemblée de pourvoir à son remplacement en nommant Monsieur Gilbert HENNIQUE comme nouveau Censeur. Ce dernier est Président du GIPEL (Groupement Interprofessionnel Paritaire pour l'Emploi et le Logement), actionnaire de la société.

Le Censeur exerce son mandat et perçois une rémunération dans le cadre des dispositions légales et de l'article 20 des statuts.

2.4 Application du principe de représentation équilibré des femmes et des hommes

Au 31 décembre 2016, le Conseil d'administration comptait 4 représentantes du sexe féminin sur 17, soit 23 % des membres du Conseil.

Aux termes de la Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 et à la date de l'assemblée générale du 20 juin 2017, le conseil d'administration devrait comporter un nombre de membres du sexe féminin représentant au minimum 40 % de son effectif.

III - CONDITIONS DE PREPARATION ET D'ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL

3.1 Règlement intérieur

Le Règlement Intérieur définit notamment les règles de déontologie des membres du Conseil. Il précise que « Les administrateurs doivent faire preuve d'une totale indépendance d'esprit vis-à-vis de l'exécutif dans l'exercice de leur mandat et veiller à ce que la stratégie définie soit menée dans l'intérêt social et dans la perspective de la pérennité de la société. »

Il comporte les dispositions suivantes en matière de prévention des risques de conflit d'intérêt :

« En cas de conflit d'intérêts, un administrateur doit informer le conseil, s'abstenir de voter ou de participer aux délibérations, et, le cas échéant, si le conflit d'intérêt ne lui permet plus d'exercer son mandat en toute indépendance, il devra démissionner. Une absence d'information équivaudra à la reconnaissance qu'aucun conflit d'intérêts n'existe. »

Il est signé par l'ensemble des Administrateurs.

Le règlement intérieur est disponible sur le site de la Société.

3.2 Comité d'Audit

Lors de la séance du Conseil d'administration du 21 septembre 2016, le Comité d'Audit a présenté le rapport sur l'accomplissement de sa mission au titre des comptes consolidés du 1^er semestre 2016.

Au cours du 1^er trimestre 2017, le Comité d'audit a assisté aux réunions de synthèse à l'effet d'examiner les comptes sociaux, les comptes consolidés, la valorisation des actifs et des justes valeurs. Il a également participé à la réunion organisée par la responsable du Contrôle interne ainsi qu'à celle organisée avec la direction juridique. Lors de la réunion du Conseil d'administration du 25 avril 2017, le rapport du Comité d'Audit sur l'accomplissement de sa mission au titre de l'exercice clôt au 31 décembre 2016 a été présenté aux membres du conseil.

3.3 Réunion du Conseil d'administration

Le fonctionnement du conseil d'administration (convocation, réunions, quorum, information des administrateurs) est conforme aux dispositions légales et statutaires de la Société.

Le conseil d'administration détermine les orientations stratégiques de la société, veille à leur mise en oeuvre et se saisit de toutes questions intéressant la bonne marche de la société et de toutes opérations significatives de gestion ou d'investissement. Il arrête également les comptes sociaux et les comptes consolidés, convoque les actionnaires en assemblée, en fixe l'ordre du jour et le texte des résolutions. Par ailleurs, il procède à un examen détaillé de la marche des affaires : évolution de l'activité des différents pôles, résultats financiers, état des dettes et situation de trésorerie. En outre, le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns et autorise les conventions relevant de l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce.

Au cours de l'exercice 2016, le Conseil d'administration s'est réuni 4 fois. L'agenda des réunions des Conseils a été le suivant : 20 avril (13 participants), 22 juin (12 participants), 21 septembre (14 participants), 14 décembre (13 participants). Le taux moyen de participation à ces Conseils s'est élevé à 76 %.

Les administrateurs sont convoqués par le Président plusieurs jours à l'avance par lettre simple.

Les Commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les séances du Conseil d'administration sans exception, par LRAR pour les arrêtés de comptes, par lettre simple pour les autres réunions.

3.4 Information des administrateurs

Les administrateurs reçoivent tous les documents et informations nécessaires à leur mission avant chaque réunion du Conseil. Ils reçoivent régulièrement toutes les informations importantes concernant la vie de la Société. Ainsi leurs sont adressés : l'ordre du jour de la réunion, le procès-verbal de la réunion précédente, le rapport d'activité trimestriel, semestriel ou annuel du groupe ainsi qu'une « Note aux Administrateurs » développant les points importants inscrits à l'ordre du jour. Pour l'arrêté des comptes annuels, les comptes sociaux et consolidés de l'exercice antérieur, le projet de rapport de gestion de l'exercice et les projets de rapports devant être présentés à l'assemblée générale, le projet des textes des résolutions. Pour l'examen des comptes du 1^er semestre, les comptes consolidés semestriels et le rapport d'activité du 1^er semestre.

3.5 Tenue des réunions et décisions adoptées

Les réunions du Conseil se sont déroulées à LA CITE DES ECHANGES à MARCQ-EN-BAROEUL.

Leur durée moyenne est de 2h30 à 3h00.

Au cours de l'exercice 2016, hors l'arrêté des comptes annuels, semestriels, et de l'examen trimestriel de l'activité du Groupe ainsi que de l'autorisation des conventions réglementées, le Conseil a notamment pris connaissance, examiné et/ou autorisé les opérations suivantes :

Acquisition à FORELOG de la maison du 42 rue E. Jacquet : acquisition à FORELOG de la maison du 42 rue Eugène Jacquet en vue de sa destruction dans la perspective de l'élargissement des voies d'accès parking et au campus du 40 rue Eugène Jacquet 59700 MARCQ-EN-BAROEUL dont GROUPE IRD est crédit preneur

Fonds HUMANIS : souscription pour 5 MEUR par GROUPE IRD au Fonds Professionnel Spécialisé HUMANIS CROISSANCE HAUT-DE-FRANCE, d'un montant total de 50 MEUR.

Dossier d'agrément AMF pour une SGP : dépôt d'un dossier de demande d'agrément à l'AMF d'une SGP (Société de Gestion de Portefeuille) pour la gestion des FIA (fonds d'investissement alternatif) CNPDC et ALLIANSYS NORD CREATION. Répartition du capital de la SGP : 55 % IRD et 45 % RESALLIANCE SA.

Participation au fonds GEI 2 : poursuite de l'élargissement des interventions de GROUPE IRD à destination des ETI et des PME à fort potentiel de développement sur le périmètre des régions Hauts-de-France, Grand Est et Bourgogne et décision de participer au nouveau FPCI GEI 2, à hauteur de 10 MEUR. Ce FCPI a un objectif de lever entre 80 et 100 MEUR pour intervenir sur des opérations de capital investissement, LBO et restructuration de capital en position minoritaire et majoritaire sur des montants compris entre 3 MEUR et 10 MEUR..

Cession de la participation dans CMI : autorisation de cession à GPI-CITE DES ENTREPRISES des actions CMI SAS détenues par GROUPE IRD SA à l'effet notamment de régler la problématique d'appartenance d'un Groupe de sociétés HLM VILOGIA à un groupe coté en bourse.

Cession des titres NORD FINANCEMENT : après décision de mise en gestion extinctive de la société, décision de cession de 100 % des parts de NORD FINANCEMENT au CREDIT COOPERATIF.

Cessions de parts de SCI DU 36 par GROUPE IRD à RESALLIANCE SA : afin de respecter les accords initiaux pris entre les partenaires fondateurs concernant la répartition finale du capital de la SCI DU 36 (futur siège social régional de KPMG), décision de cession par GROUPE IRD de titres de la SCI DU 36 au profit de RESALLIANCE SA (857 parts pour un montant de 214.250 EUR).

Augmentation de capital d'AVENIR ET TERRITOIRES : modalités de participation de BATIXIS à une augmentation de capital d'AVENIR ET TERRITOIRES en vue de financer les projets immobiliers des prochaines années - levée de fonds de 30 MEUR en plusieurs tranches.

A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal est établi par le secrétaire nommé par le Conseil, puis arrêté par le Président, qui le soumet à l'approbation du Conseil lors de la réunion suivante. Les procès-verbaux sont retranscrits dans le registre des procès-verbaux après signature du Président et d'un administrateur.

3.6 Evaluation du Conseil

Au cours de sa réunion du 20 avril 2016, le conseil a procédé à l'autoévaluation de sa composition, de son organisation, de son mode de fonctionnement ainsi qu'à l'examen des mesures d'amélioration utiles.

IV - POLITIQUE DE REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

4.1 Rémunérations administrateurs non dirigeants

La rémunération versée par la Société aux mandataires sociaux, pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2016 correspondant exclusivement au versement des jetons de présence votés par l'Assemblée Générale et dont le montant s'est élevé à 110 000 EUR. Ils ont été attribués aux administrateurs personnes physiques et personnes morales au prorata de la participation de chaque administrateur aux réunions, un jeton double étant attribué aux administrateurs constituant le Comité d'audit, ainsi qu'au Président et au Directeur Général qui est également administrateur. Le montant global des jetons s'inspire des sommes allouées à leurs administrateurs par les valeurs moyennes adhérentes de MIDDLENEXT.

Votre Société ne verse pas d'autre rémunération aux mandataires sociaux non dirigeants.

4.2 Rémunération des dirigeants mandataires sociaux

Concernant la rémunération du Directeur Général, voir la recommandation R 2 « Définition et transparence de la rémunération des dirigeants » ci-dessus.

Les mandataires sociaux ne bénéficient d'aucune rémunération différée, indemnité de départ ou engagement de retraite.

La Société ne met en oeuvre aucune politique d'attribution de stock-options ni d'actions gratuites.

Le détail des rémunérations et avantages accordés aux mandataires sociaux figure dans le rapport de gestion présenté à l'assemblée générale.

V - MODALITES DE PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES AUX ASSEMBLEES

Les modalités de convocation et de participation des actionnaires aux assemblées sont régies par l'article 15 des statuts de la Société ainsi que par les dispositions légales en vigueur.

VI - PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE

Les procédures mises en place par le Groupe s'inspirent du cadre de référence de l'AMF. Elles couvrent l'ensemble de la société mère et des sociétés consolidées.

Elles impliquent :

- le respect des politiques de gestion,

- la sauvegarde des actifs.

- la prévention et la détection des fraudes et erreurs,

- l'exactitude et l'exhaustivité des enregistrements comptables,

- l'établissement d'informations comptables et financières fiables.

Elles ont pour but de s'assurer de la fiabilité des comptes et de la gestion financière, et de la maîtrise des risques inhérents à l'activité de la Société.

D'une manière générale, les procédures de contrôle interne reposent essentiellement sur des contrôles hiérarchiques de niveau 1 et 2, avec appui de procédures codifiées. L'organisation des différents métiers et activités « support » intègre une séparation des responsabilités entre les fonctions étude, engagement et contrôle des opérations.

5 -1 Description synthétique du système comptable

Les principaux éléments ci-après précisent l'organisation dans laquelle s'inscrit l'élaboration de l'information financière et comptable destinée aux actionnaires.

La production des informations comptables et financières de la Société est sous la responsabilité de la Direction Financière. Ce service assure également le suivi et la gestion de la trésorerie du groupe constitué de la Société et de ses filiales.

Les équipes de la direction financière utilisent les outils informatiques suivants :

-              TALENTIA - Comptabilité générale et analytique  et analyse budgétaire

-              FCRS-Consolidation IFRS

-              C-TRESO-Suivi et prévisions de trésorerie

-              E-FINANCEMENTS-Suivi des dettes bancaires

-              PROGIDOC-Dématérialisation et suivi des flux de validation de paiement des fournisseurs

-              EVEN-Gestion locative

-              OPEN TIME - Logiciel de suivi de temps

L'ensemble de ces outils permet de formaliser et de fiabiliser les différents flux financiers et économiques. Cela permet également de suivre aisément la piste d'audit.

Les comptabilités de la Société et de ses principales filiales sont soumises aux contrôles des commissaires aux comptes dans le cadre de leur mission légale.

5 -2 Procédures de contrôle interne

Le dispositif de Gestion des risques, mis en place en avril 2010 au sein du Groupe, s'inspire du cadre de référence de L'AMF.

Son application se décompose selon les étapes suivantes :

-              Déterminer les zones à risques

-              Mettre en place un dispositif de gestion des risques et l'optimiser

-              Faire fonctionner ce dispositif

-              Améliorer la performance des différents processus

Le dispositif de gestion des risques s'applique au périmètre de consolidation du Groupe.

Il a pour objectif de prévenir et de maitriser les risques résultant de l'activité notamment les risques financiers et comptables, mais aussi les risques opérationnels divers.

Au cours de l'année 2016, à la demande du Comité d'audit, le Contrôle Interne a présenté au Conseil d'administration IRD une synthèse de ses travaux. Sur les 6 cartographies du Groupe établies fin 2015.

Les 5 principaux risques de ces cartographies, qui en contiennent 20, ont été détaillés et font l'objet d'une surveillance particulière.

Le comité d'audit et les acteurs du contrôle interne se sont réunis 3 fois au cours de l'année 2016.

VII - RISQUES FINANCIERS LIES AUX EFFETS DU CHANGEMENT CLIMATIQUE

Le groupe IRD ayant une activité "tertiaire" de capital investissement, de conseil et de gestion d'actifs immobiliers, son activité n'a pas d'impact sur l'air, l'eau et le sol affectant l'environnement.

Concernant la branche immobilière, les démarches d'évaluation et de certification en matière d'environnement s'illustrent essentiellement au sein des filiales BATIXIS et AVENIR ET TERRITOIRES qui investissent principalement dans des projets à forte valeur environnementale : RT2000 - DPE B-C, RT2005 - DPE  B, RT 2012.

En raison de son activité de services et de la localisation dans les HAUTS DE FRANCE des projets gérés ou financés par le groupe, la société n'a pas identifié de risques financiers associés au changement climatique.

Fait à Marcq-en-Baroeul, le 25 avril 2017

Le Président du Conseil d'administration

Gérard MEAUXSOONE