Les avocats demandent la levée des sanctions de l'Union européenne contre Arkady Rotenberg
LONDRES, October 19, 2014 /PRNewswire/ --
- Les motifs du Conseil de l'UE jugés vagues et " manifestement erronés "
Les représentants légaux de l'homme d'affaires russe Arkady Rotenberg ont présenté une demande auprès du Tribunal de l'Union européenne sollicitant la levée des mesures restrictives instituées par le Conseil l'UE à l'encontre de M. Rotenberg en réponse à la situation en Ukraine. Dans leur demande, ils soutiennent que le Conseil n'a pas fourni de justification adéquate ou suffisante du gel des avoirs et des restrictions de voyage imposés à M. Rotenberg.
Dans la demande rédigée par le réputé avocat britannique Lord Pannick QC de Blackstone Chambers, il est indiqué que :
" Ces mesures restrictives portent une sérieuse atteinte à la réputation de M. Rotenberg et cause un énorme préjudice à ses activités commerciales et à sa vie privée. Le gel de ses avoirs et ressources économiques est une mesure disproportionnée par rapport à tout but légitime. "
Les avocats de M. Rotenberg ont formulé les objections suivantes :
Le Conseil de l'UE n'a pas fourni de preuves adéquates ou suffisantes à l'appui du gel des avoirs et des restrictions de voyage imposés. Malgré l'envoi de plusieurs demandes par écrit au Conseil de l'UE, M. Rotenberg n'a toujours pas reçu d'explication quant aux prétendus Critères de sanction qui s'appliquent à lui. La demande indique également : " Tant que les critères ne sont pas clairs, la défense n'est pas en mesure de répondre de manière appropriée, et le tribunal est dans l'impossibilité d'exercer un contrôle judiciaire efficace. "
Le Conseil a offert une justification " vague et sans précision " des mesures restrictives imposées à Arkady Rotenberg. Par exemple, le Conseil n'a pas clarifié son affirmation selon laquelle M. Rotenberg " a développé sa fortune sous la présidence de M. Poutine ". Les aspects remis en question sont : la période à laquelle le Conseil fait référence, le montant d'argent prétendument gagné et le lien vérifiable entre M. Rotenberg et le Président Poutine.
Le Conseil de l'UE s'est fortement appuyé sur des documents contenant " des erreurs avérées ". Le Conseil prétend à tort que M. Rotenberg a bénéficié de l'annexion de la Crimée, car il détiendrait des actions dans Giprotransmost, société retenue pour réaliser une étude de faisabilité relative à la construction d'un pont reliant la Russie à la Crimée. Arkady Rotenberg a déjà informé le Conseil qu'il n'est pas actionnaire de Giprotransmost, ce qui exclut la possibilité d'une participation majoritaire.
Parmi les autres contre-arguments figurent la violation par le Conseil des principes de protection des données et le manquement au respect des droits du requérant à un contrôle judiciaire efficace. Arkady Rotenberg n'a jamais été informé que son nom figurait sur la liste des personnes faisant l'objet de sanctions et il n'a reçu aucune preuve à l'appui de la décision du Conseil.
La demande a été rédigée par Lord Pannick QC de Blackstone Chamber, ancien membre de la Commission constitutionnelle de la Chambre des Lords (2009-2013) et l'un des avocats britanniques les plus influents selon Times Law 100 (2012), et par Maya Lester de Brick Court Chambers (Londres), membre du Groupe A du Procureur général (Attorney General's A panel) et du Groupe A du droit public international de Treasury Counsel (Public International Law A Panel of Treasury Counsel).
Remarques à l'attention des rédacteurs :
La Demande d'annulation au titre de l'article 263 du TFUE sollicite l'annulation de la Décision du Conseil 2014/508/PESC et du Règlement d'exécution (UE) no 826/2014 (modifiant la Décision 2014/145/PESC et le Règlement (UE) no 269/2014), pour autant que ces textes s'appliquent à Arkady Romanovich Rotenberg.
Arkady Rotenberg a été inclus à l'annexe I du Règlement (UE) no 269/2014 du 17 mars 2014 par le Règlement d'exécution (UE) no 826/2014 du 30 juillet 2014, et à l'annexe à la Décision 2014/145/PESC du 17 mars 2014 par la Décision du Conseil 2014/508/PESC du 30 juillet 2014.
Les raisons justifiant l'imposition de restrictions à Arkady Rotenberg sont les suivantes :
" M. Rotenberg est une connaissance de longue date du président Poutine et son ancien sparring-partner en judo. Il a développé sa fortune sous la présidence de M. Poutine. Il a été favorisé par des décideurs russes dans l'octroi d'importants contrats par l'État russe ou des entreprises publiques. Ses sociétés se sont vu attribuer notamment plusieurs contrats très lucratifs pour les préparatifs des Jeux olympiques de Sotchi. Il s'agit d'un actionnaire important de Giprotransmost, société qui s'est vu attribuer par une entreprise publique russe un marché public portant sur la réalisation de l'étude de faisabilité relative à la construction d'un pont entre la Russie et la République autonome de Crimée annexée illégalement, consolidant ainsi son intégration dans la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine. "