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C2D - CIE DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Message n° 12N3 de Quo vadis
lundi 14 juillet 2003 à 12h32


infligées par la COB vont au trésor public, ensuite le dossier est remis au procureur qui déclenche une instruction et éventuellement des poursuites au pénal.Ce n'est qu'à partir de ce moment que les parties, ayant subi un préjudice démontré, peuvent se porter partie civile pour obtenir réparation.La 2A2D s'inscrit dans ce cadre et guette , POUR TOUS, les évolutions du dossier.Mais répètons le, si quelqu'un peut faire mieux.......Mais depuis le temps cela se saurait......

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