Transfert du PEA : la marche à suivre
Il est possible de transférer son PEA d'un
établissement à un autre. L'opération, qui doit être réalisée dans les règles
pour éviter toute requalification fiscale, implique aussi des frais.
La disposition est souvent méconnue des épargnants : quelle que soit
l'antériorité du plan, le titulaire du PEA peut transférer son enveloppe
fiscale d'un établissement à un autre. C'est l'un des avantages du plan que de
pouvoir changer d'organisme gestionnaire. Atout dont ne peut notamment pas
profiter le souscripteur d'un contrat d'assurance vie nécessairement attaché à
la compagnie émettrice initiale, sauf à rompre le contrat et perdre
l'antériorité fiscale de ce dernier.
Selon l'administration fiscale, le transfert d'un PEA ne constitue pas un
retrait (Code général des impôts, annexe III, article 41 ZY, al. 1). A
condition que le transfert porte sur l'intégralité des titres et espèces
figurant sur ce plan. Ainsi, le titulaire d'un plan souhaitant changer
d'organisme gestionnaire ne pourra pas transférer une catégorie particulière de
titres inscrits sur son PEA. A défaut, les incidences fiscales inhérentes à
tout retrait s'appliqueraient : il y aura taxation selon la durée effective du
plan. Dans la mesure où les formalités décrites sont respectées, le transfert
n'a aucune incidence sur la date d'ouverture du PEA, ni sur l'exonération
fiscale des produits des titres qui y sont inscrits.
Les formalités de transfert peuvent être opérées par le nouvel établissement
gestionnaire qui se chargera des démarches administratives et, le cas échéant,
du conseil financier.
Sur le plan pratique, le titulaire du plan doit remplir et signer un document
dont le libellé est une « demande de transfert de portefeuille », qui se
compose de deux parties :
- une étant réservée à l'établissement détenteur des titres où figure le nom,
l'adresse, le numéro de compte et le nom du gestionnaire ;
- une autre destinée au futur organisme gestionnaire du portefeuille.
Le détenteur ou le nouvel établissement sélectionné doit expédier le premier
exemplaire à la banque dépositaire actuelle. En réponse à cette demande,
l'établissement détenteur des titres doit adresser une copie du portefeuille le
plus récent au nouvel organisme et en remettre un exemplaire au titulaire du
plan. Bien entendu, un nouveau contrat doit être signé entre le titulaire du
plan et le nouvel organisme de son choix. L'épargnant remet ensuite au premier
organisme gestionnaire un certificat d'identification du plan sur lequel le
transfert doit avoir lieu. Ce certificat est établi par l'établissement auprès
duquel le PEA est transféré.
Le premier organisme gestionnaire est ainsi tenu de communiquer au nouveau
gestionnaire la date d'ouverture du plan et le montant cumulé des versements
effectués sur celui-ci. Le cas échéant, il indique qu'un retrait est intervenu
après la huitième année. Le certificat d'identification constitue un élément
essentiel qu'il est indispensable de se procurer. En effet, il permet au
nouveau gestionnaire d'effectuer une saine gestion des titres antérieurement
acquis. De plus, en prouvant l'antériorité du plan, il évite que les avantages
fiscaux attachés au plan soient d'être remis en cause par l'administration
fiscale. Ajoutons que le certificat communique le montant des avoirs fiscaux et
crédits d'impôt dont la restitution par l'Etat doit intervenir après le
transfert du plan entre organismes gestionnaires. Lorsque le remboursement par
l'Etat des crédits d'impôt intervient postérieurement au transfert, son montant
est en effet viré par le précédent établissement gestionnaire sur le compte en
espèces associé ouvert auprès du nouvel établissement.
Les risques financiers d'un transfert
Quoiqu'un transfert soit sans incidence au plan fiscal, il peut receler des
risques financiers. En particulier lors du passage d'un organisme gestionnaire
à l'autre, il s'avère matériellement impossible de réaliser des opérations
d'achat ou de vente de valeurs mobilières sur le PEA. Le gel, au cours de la
période de transfert, des opérations d'arbitrages habituellement réalisées sur
le plan peut être préjudiciable pour son titulaire, surtout dans un contexte de
forte volatilité des marchés actions. D'où l'intérêt de s'interroger sur la
stratégie à adopter préalablement à toute demande de changement d'établissement
gestionnaire. Deux cas de figure sont envisageables :
- Soit le titulaire du plan décide de réaliser tout ou partie de ses
participations avant de demander le changement d'organisme. Dans cette
hypothèse, seules les liquidités inscrites sur le compte espèces attaché au PEA
feront l'objet du transfert et, dès lors, si aucun risque de marché ne risque
de grever l'opération, le détenteur du plan n'a plus aucun espoir de gain.
- Soit le titulaire du plan estime que, notamment du fait de la composition de
son portefeuille, l'abstention de tout mouvement durant la période de transfert
ne le pénalisera pas. En tout état de cause, avant de prendre une option
stratégique, une analyse du portefeuille boursier constituera le préalable
indispensable à toute demande de changement d'établissement dépositaire. Mais
il convient également d'avoir présent à l'esprit que l'établissement qui se
verra retirer la gestion du PEA tentera de convaincre son client de ne pas
transférer le plan qu'il lui aura géré, voire ouvert. Or les actions
commerciales visant à conserver le titulaire du PEA client aboutissent le plus
souvent, en définitive, à rallonger la procédure de transfert. Cette procédure
donne lieu fréquemment à la perception de frais dont le montant doit être
précisé dans la convention d'ouverture du compte. On peut estimer ces frais
entre 30 et 75 euros en moyenne.
Dernière recommandation : il ne faut pas hésiter à faire jouer la concurrence,
certains courtiers on line offrant à leurs nouveaux clients, le remboursement
d'une partie de leurs frais de transfert...
Que faire d’un PEA qui arrive à échéance
Depuis leur lancement en 1992, des
générations de PEA arrivent à échéance. Différentes solutions s'offrent au
titulaire : conserver, procéder à des retraits partiels, solder ou encore
percevoir une rente viagère.
Lancé le 14 septembre 1992, le PEA (plan d'épargne en actions) a largement
fêté son dixième anniversaire. Lorsque son plan arrive à cette étape charnière,
le titulaire peut récupérer son épargne en franchise d'impôt sur le revenu.
Mais elle reste soumise aux prélèvements sociaux de 10,3% sur les plus-values.
Toutefois d'autres solutions sont à choisir en fonction de ses objectifs :
- Continuer à alimenter son plan. C'est vivement recommandé pour profiter du
nouveau relèvement du plafond de versement. Accordé à compter du ler janvier
2003, ce plafond atteint désormais 132.000 euros pour une personne seule et
264.000 euros pour un couple marié. Tirer parti de ces nouvelles mesures permet
ainsi de continuer à bénéficier d'un cadre privilégié pour intervenir en Bourse
en élargissant ses investissements à des titres européens (voir La fiscalité du
PEA). Car, à la différence du plan d'épargne populaire (PEP), le PEA peut
accompagner l'épargnant tout au long de sa vie.
- Récupérer une partie de son épargne. Malgré les soubresauts des deux
dernières années, le PEA a peut avoir réalisé un beau parcours boursier. Dans
ce cas, il peut être intéressant de sortir l'ensemble de ses plus-values pour
acter ce gain. Mais attention, le simple fait d'opérer un retrait, même
partiel, prive le titulaire de toute possibilité d'effectuer un versement
ultérieur. Et par voie de conséquence, de profiter du relèvement du plafond du
PEA.
Il n'empêche que le titulaire peut rester investi en Bourse, avec l'épargne
logée dans son PEA. En effet, après huit ans, les retraits partiels
n'entraînent pas la clôture du plan (contrairement aux retraits réalisés après
la 5e année). De plus, le plan ne devient pas « statique » : il continue
d'arbitrer au sein du PEA entre les différentes lignes (ou part de sicav) qui
le composent.
- Solder son plan. En récupérant l'épargne versée majorée de la plus-value, le
titulaire procède à la clôture du PEA. Avec cette somme, il peut effectuer
d'autres placements : assurance vie, investissement immobilier classique ou
défiscalisé, produits d'épargne à moyen terme. Pour les professionnels, il
s'agit alors de « recycler » les fonds provenant du plan. Inutile d'y laisser
un peu d'épargne pour conserver l'antériorité fiscale de son plan, puisque les
versements complémentaires sont interdits dès qu'il y a eu un retrait.
En revanche, une fois que la tirelire est cassée, il peut être judicieux
d'ouvrir un nouveau plan afin de prendre date. Quitte à se limiter à quelques
dizaines d'euros de dépôt.
- Demander le versement d'une rente viagère. Si l'on recherche des revenus
réguliers sa vie durant, le PEA est particulièrement intéressant puisque la
rente servie ne supporte pas d'imposition (exception faite des prélèvements
sociaux de 10,3%). En fonction de ses objectifs, il faut décider des modalités
de versement de la rente (réversible au profit de son conjoint ou non), sans
oublier que cette formule s'accompagne d'une aliénation du capital. Attention
aux éventuels frais lors de la transformation du capital en rente viagère. Par
ailleurs, mieux vaut vérifier que les sommes accumulées suffisent à constituer
une rente confortable. L'âge de la demande est également à prendre en compte.
Plus l'on est jeune, plus la rente est faible, puisque a priori, il va falloir
la servir plus longtemps. A titre d'exemple, 76.224 euros procurent une rente
viagère non réversible de l'ordre de 3.049 euros annuels lorsqu'on demande une
rente à l'âge de 50 ans. Mais si l'on patiente dix années supplémentaires, la rente
annuelle tourne autour de 3.811 euros.
Il est également possible d'opter pour le panachage de la rente et du capital.
Cette solution mixte permet de répondre à deux préoccupations : profiter d'un
capital et percevoir des revenus réguliers. En fonction de ses besoins, il
reste à fixer la répartition la plus judicieuse.
Les dernières modifications commentées par l’administration
fiscale
Au cours des trois dernières années, les
règles d'utilisation de cette enveloppe fiscale ont été assouplies.
Dans l'instruction fiscale n° 5 I-8-06 publiée au bulletin
officiel des impôts du 4 août 2006, l'administration fiscale vient de commenter
les modifications majeures relatives aux PEA (plans d'épargne en actions) et
intervenues depuis les trois dernières années. Ses commentaires portent sur : la possibilité pour les contribuables, d'imputer les pertes réalisées lors de la clôture du PEA de plus de cinq ans
sur des plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des
dix années suivantes ;
les retraits ou rachats anticipés d'un PEA
affectés à la création ou à la reprise d'une entreprise. Depuis le 5 août 2003
et sous certaines conditions, ils sont autorisés en franchise d'impôt et
n'entraînent pas la clôture du plan ;
les nouveaux emplois autorisés sur le PEA
depuis le 1er janvier 2005. Ils concernent les titres de sociétés établies dans
un Etat non membre de la Communauté européenne mais parties à l'accord sur
l'Espace économique européen (EEE) et ayant conclu avec la France une
convention fiscale assortie d'une clause d'assistance administrative en vue de
lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. Quant aux parts ou actions d'organismes
de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés européens,
elles sont, sous conditions, éligibles au plan.
Par ailleurs, l'instruction fiscale complète les règles de fonctionnement du
PEA en précisant notamment, les conditions d'éligibilité à cette enveloppe
fiscale des bons d'acquisition et/ou de souscription d'actions nouvelles ou
existantes (bons autonomes), des bons ou droits attachés à des titres ou
détachés de titres, des bons de souscription de parts
de créateurs d'entreprises (BSPCE). Ce texte traite également des versements
reçus par l'acquéreur ou effectués par le cédant de titres détenus dans le PEA
en exécution d'une clause de garantie de passif ou d'actif net ainsi que du
complément de prix reçu par le cédant ou versé par l'acquéreur de titres
détenus dans un PEA en exécution d'une clause d'indexation.
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