Qui doit déclarer quoi?

30 Vous devez présenter une déclaration si, dans l'année et pour l'ensemble de votre portefeuille, le montant de vos ventes en 2007 a dépassé 20 000 euros (25 000 euros en 2008). Ce seuil inclut ces opérations:

- toutes les ventes en Bourse sur les marchés des actions ainsi que les obligations que vous revendez avant l'échéance prévue (mais pas un remboursement à échéance). Tenez compte aussi de vos ventes de droits de souscription ou droits d'attribution;

- le rachat par une société de ses propres titres (exemples: un rachat par une Sofica ou un rachat dans le cadre d'une offre publique de retrait, voir l'encadré page suivante), indépendamment de l'imposition au titre du revenu distribué du 'boni' réalisé lors de ce même rachat (Instruction du 16 octobre 2006, BOI 5 C-3-06);

- l'apport de vos actions à une offre publique d'achat (OPA), c'est-à-dire lorsque vous cédez vos titres d'une société à une autre qui en prend le contrôle par une offre présentée en numéraire;

- les ventes de parts de Sicav ou FCP (actions, obligataires, monétaires), de capitalisation et de distribution;

- la valeur liquidative d'un plan d'épargne en actions (PEA) si vous avez résilié ce plan en 2007 avant les cinq ans à partir de votre premier versement, ou bien après cinq ans si vous avez dégagé une perte nette;

- les cessions de titres de sociétés non cotées en Bourse (en dehors des parts de SCI et sociétés professionnelles non soumises à l'impôt sur les sociétés).

Date d'appréciation du seuil de cession

Le fait générateur de l'impôt se situe à la date du dénouement effectif de l'opération, qui intervient au terme d'un délai de trois jours de négociation après la date de l'exécution de l'ordre (Instruction du 8 novembre 2006, BOI 5 C-4-06). Les opérations de Bourse à prendre en compte pour l'appréciation du seuil d'imposition s'entendent des cessions réalisées au cours de l'année 2007 selon cette règle de dénouement effectif et des transactions avec service de règlement différé (SRD) dont la liquidation est intervenue au cours de la même période.

Ce qui n'entre pas en compte

- Les remboursements anticipés ou à échéance des obligations; les conversions en actions, pour les obligations convertibles, font profiter d'un sursis d'imposition.

- Les cessions ou les rachats de parts de fonds communs de placements à risques (FCPR), dans l'innovation (FCPI) ou de proximité (FIP), dits 'fonds fiscaux', qui bénéficient d'un régime fiscal favorable d'exonération des plus-values sous réserve du respect de plusieurs conditions, dont la conservation des titres au moins jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription (Instruction du 12 juillet 2004, BOI 4 K-1-04);

- Les donations de titres: elles échappent à toute taxation en cas de transmission à vos enfants ou à vos petits-enfants si vous ne dépassez pas l'abattement successoral applicable;

- Le partage d'un portefeuille en indivision à la suite d'une succession.

Attention Le décompte du montant des ventes se fait sans déduire les frais de cession (mais vous pourrez les défalquer pour le calcul des plus ou moins-values). Vous devez tenir compte de toutes les ventes réalisées par votre foyer fiscal: par vous-même, votre conjoint ou partenaire d'un Pacs et vos enfants à charge ou rattachés.

Une exonération spéciale

31 Dans certaines circonstances exceptionnelles d'ordre personnel ou professionnel, vous pouvez calculer le seuil d'imposition de 20 000 euros sur la base de la moyenne des ventes de l'année et des deux précédentes. Vous pouvez invoquer cette règle - pour vous-même, votre conjoint ou partenaire d'un Pacs - en cas de licenciement, départ en retraite, même anticipée à la demande de l'intéressé, ou en préretraite (avec cessation totale d'activité), survenance d'une invalidité grave (également pour un enfant à charge), décès, divorce ou séparation de corps, mise en redressement ou liquidation judiciaire de votre entreprise.

Vous pouvez aussi faire valoir 'tout autre événement revêtant un caractère de gravité tel qu'il vous contraigne à liquider tout ou partie de votre portefeuille'. Par exemple, quand une banque met à exécution un engagement de caution pour couvrir votre société, ou si vous devez réaliser de gros travaux après une inondation... L'achat d'une résidence principale n'est pas valable.

Cette règle concerne les cessions réalisées l'année même de l'événement ou l'année suivante, et pour des titres acquis antérieurement à l'événement invoqué. À charge pour vous de prouver que ces cessions résultent directement de cet événement (Instruction du 3 juillet 2001, BOI 5C-1-01).

Le fisc admet cette appréciation sur trois ans du seuil des cessions pour des héritiers contraints de vendre des titres légués si 'l'apurement du passif successoral rend nécessaire la liquidation de tout ou partie du portefeuille' et si cette cession intervient dans les six mois du décès du parent. Mais ils ne peuvent invoquer cet avantage si la revente de titres a pour seule justification le règlement des droits de succession.

Pour obtenir cette exonération, indiquez sur une note jointe à votre déclaration, le montant des cessions de l'année et des deux années antérieures, ainsi que la nature et la date de l'événement invoqué.

Exemple Vous avez vendu en 2007, année du décès de votre conjoint, pour 38 257 euros d'actions et de parts de Sicav. Vos ventes de valeurs effectuées en 2006 et 2005 s'élevaient respectivement à 3 981 euros et 7 178 euros. Vous ne subirez aucun impôt. En effet, la moyenne des trois années est de 16 472 euros, donc inférieure à 20 000 euros: (38 257 + 3 981 + 7 178) divisé par 3.

Les plus-values qui échappent à l'impôt

32 Vos profits, dans certains cas, ne supportent aucun impôt:

- les gains réalisés, quel qu'en soit le montant, si l'ensemble de vos ventes de valeurs sur l'année n'a pas excédé 20 000 euros;

- les gains réalisés au sein de votre plan d'épargne en actions (PEA), ou lors de sa résiliation après plus de cinq ans.

Avant cinq ans, le retrait d'un PEA entre dans le seuil de cessions. Toutefois, sont exonérés d'impôt les retraits affectés, dans les trois mois suivants, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont vous, votre conjoint (ou partenaire d'un Pacs), votre ascendant ou descendant assure personnellement la direction;

- votre quote-part de plus-values au sein d'un club d'investissement.

Comment se calcule la plus-value ou la perte

33 Le gain ou la perte résulte de l'écart entre le cours de vente des titres, diminué des frais de courtage facturés, et le cours d'achat, augmenté des frais afférents. Vous devez faire le calcul vous-même, d'après vos avis d'opéré, à moins de demander ce service à votre intermédiaire (le coût de cette prestation n'est pas déductible). En cas de cession de titres cotés sur une place étrangère, il convient d'appliquer le taux de change au jour de l'opération. Les frais imputables - indiqués sur votre avis d'opéré - incluent la commission de négociation de l'intermédiaire, l'éventuel impôt de Bourse et, pour les ordres à crédit (en SRD), la commission de règlement différé.

- Pour les actions et parts non cotées, indiquez, sous réserve d'un contrôle du fisc, l'évaluation convenue dans l'acte de cession et le coût d'acquisition.

- Pour les titres obtenus par succession ou donation, vous devez retenir, pour calculer la plus-value, 'le cours moyen de la Bourse au jour de la transmission' (Code général des impôts, article 759) indiqué dans l'acte. Vous pouvez imputer les honoraires du notaire et droits fiscaux afférents aux titres cédés, si vous les avez supportés personnellement. Pensez, lors de la transmission, à préciser à la banque en charge des titres reçus les cours déclarés au fisc, majorés des honoraires du notaire et droits fiscaux.

34 Règle spéciale pour les actions acquises avant 1996

Lors de la déclaration de revenus présentée en 1997, le fisc admettait, sur option de votre part, de substituer au cours d'achat un forfait égal à 85% des cours du 29 décembre 1995. À condition de ne pas avoir dépassé les seuils d'imposition de 1993 (342 800 francs de cessions), de 1994 (336 700 francs) et de 1995 (332 000 francs). Cette option englobe tous les titres acquis avant 1996, à l'exclusion des Sicav et FCP monétaires ou obligataires de capitalisation ainsi que les actions détenues dans un PEA. Vous devez retenir cette base forfaitaire pour le calcul des plus-values sur ces titres cédés en 2007.

35 Règle de calcul sur des actions acquises à des cours différents

Pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value, vous devez déterminer le 'prix moyen pondéré' (PMP). Cette moyenne d'une même action change chaque fois que vous renforcez votre position (les ventes restent sans incidence sur cette moyenne).

Ce calcul s'effectue pour chacun des membres du foyer fiscal et séparément pour chacun de ses comptes (Instruction du 13 juin 2001, BOI 5 C-1-01).

Exemple Vous avez vendu 100 actions de la société Y à 67,60 Euro(s) net de frais en août 2007. Vous en possédiez 200, acquises ainsi: - mars 2003, 70 titres à 34 Euro(s) = 2 380 Euro(s); - mai 2005, 100 titres à 39,50 Euro(s) = 3 950 Euro(s); - juin 2006, 30 titres à 56,40 Euro(s) = 1 692 Euro(s). Soit 200 titres pour un encours total de 8 022 Euro(s). Votre prix de revient s'établit ainsi: 8 022 Euro(s) divisés par 200 actions = 40,11 euros. Le gain net de frais réalisé en 2007 est de: (100 x 67,60) - (100 x 40,11) = 2 749 Euro(s).

De fréquentes opérations sur titres, annoncées par les sociétés, affectent les coûts d'acquisition. Tenez compte ainsi des 'divisions de titres'. Vous devrez les comptabiliser pour rapprocher prix d'achat et prix de vente. De même pour les 'attributions gratuites' qui traduisent, on le sait, non pas un avantage accordé à l'actionnaire mais l'intégration de réserves au capital social. Dès lors, le cours de Bourse s'ajuste mécaniquement à la baisse pour tenir compte de la création des nouvelles actions. Vous devez donc réviser votre PMP (prix moyen pondéré): ces actions gratuites entrent au numérateur avec une valeur égale à zéro dans ce calcul.

Règle applicable aux warrants

36 Les opérations réalisées sur les warrants (bons d'options) et certificats n'entrent pas dans le seuil de 20 000 euros. Les profits sont taxés à 27% (29% en 2008), même si vous restez sous ce seuil. Cependant, les pertes peuvent se compenser avec des plus-values enregistrées sur l'ensemble de votre portefeuille. Et inversement. Pour constater une moins-value, il n'est pas nécessaire de céder les warrants avant leur échéance; dans ce cas, votre perte équivaut au cours d'achat du warrant.

Comment déduire les pertes

37 Si vous avez enregistré des moins-values, vous ne pouvez en tenir compte que si vous avez dépassé le seuil de cessions (20 000 euros). La déduction se fait sur les gains éventuels réalisés la même année ou, par report, sur les gains des dix années suivantes. Attention, les pertes constatées jusqu'en 2001 ne sont plus reportables. Le fisc a spécifié que 'les moins-values les plus anciennes s'imputent en priorité' (Instruction du 18 mars 2003, BOI 5C-1-03). Sur 2007, vous pouvez défalquer les pertes reportables réalisées de 2002 à 2007.

Vous pouvez éventuellement compenser des gains encaissés sur des Sicav et FCP obligataires ou monétaires avec des pertes subies sur des actions.

La radiation de la cote ne permet pas de déduction. Vous devez céder vos actions, même si elles ne cotent plus que quelques centimes, et si les difficultés de la société s'aggravent. Sinon, vous risquez de conserver en portefeuille une valeur invendable soumise à des frais de garde.

Les ventes d'actions non cotées en Bourse

38 Lorsqu'un associé ou un actionnaire d'une entreprise non cotée cède tout ou partie de ses parts, il relève du même régime que pour des titres boursiers.

Il subira 27% d'impôt en cas de plus-value dès lors qu'il a cédé pour plus de 20 000 euros dans l'année sur tout son portefeuille de valeurs cotées et non cotées. Une moins-value boursière peut donc se soustraire d'un gain sur des parts d'entreprise non cotée. Et inversement.

Cette règle ne concerne pas les associés d'une SCI (société civile immobilière), les cessions de titres de ces sociétés étant soumises au régime des plus-values immobilières.

39 Règles particulières

? Si vous détenez (directement ou indirectement) plus de 25% du capital (ou avez détenu plus de 25% au cours des cinq années précédant la cession des parts), vous évitez tout impôt en vendant vos parts 'à l'intérieur de votre groupe familial' (à vos descendants ou ascendants). Le fisc refuse cette exonération en cas d'apport des titres à une holding familiale. L'acquéreur doit s'engager à garder les titres au moins cinq ans.

Nouveau

Pour les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées en 2007, le seuil d'imposition est de 20 000 euros.

Il est porté à 25 000 euros en 2008, afin de "compenser" la hausse du taux d'imposition qui passe de 16 à 18%.

À noter

Donnez des actions plutôt que l'argent de la vente. La donation purge l'imposition de la plus-value, grâce à l'abattement fiscal sur les donations.

Le bénéficiaire verra ses gains ultérieurs taxés sur la base du cours de Bourse mentionné à l'acte de donation.

OPE - OPA - OPR

Quelle est la fiscalité si vous acceptez une offre d'échange de vos actions?

Parfois, une société en rachète une autre et vous propose d'échanger vos actions dans cette entreprise contre les siennes. L'apport de vos titres à une OPE (offre publique d'échange) fait bénéficier d'un sursis fiscal.

En revanche, les rachats de sociétés par offre publique d'achat (OPA), c'est-à-dire lorsqu'on vous propose de reprendre vos actions contre règlement en espèces, font tourner le compteur des cessions.

De même, le rachat forcé de vos titres par offre publique de retrait de la cote (OPR) est assimilé à une cession (Journal officiel des débats du Sénat, 20 février 2003).

Comment profiter du sursis fiscal?

En cas d'OPE, le sursis d'imposition est systématique. Et cela quel que soit le montant des ventes de titres que vous avez effectuées dans l'année. Vous n'avez donc pas à en faire la demande à l'administration fiscale.

Cependant, il existe deux conditions à respecter:

- la loi réserve cet avantage aux opérations lancées dans 'un État de l'Union européenne ou un État ayant signé avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative contre la fraude et l'évasion fiscale' (Instruction 5C-1-01 du 03/07/2001);

- si l'offre publique d'échange comporte le versement d'une 'soulte' (c'est-à-dire avec un complément en espèces), cette contrepartie ne doit pas excéder 10% du nominal des actions reçues en échange.

Si ces deux conditions ne sont pas respectées, l'opération d'échange se voit alors assimilée à une vente d'actions. Les sociétés ont l'obligation de porter à la connaissance des actionnaires, par une notice d'information, les conséquences fiscales, pour eux, de leur offre.

Il arrive que des opérations soient mixtes: une partie en OPA (achat en numéraire) et une partie en OPE (achat par échange). Dans ce cas, on doit faire la distinction.

Quelles conséquences fiscales?

- L'opération d'échange de vos actions (soulte incluse) n'entre pas dans votre relevé de cessions (20 000 euros).

- Vous ne subirez l'impôt sur la plus-value (ou déclarerez une perte) que l'année au cours de laquelle vous vendrez les titres que vous avez reçus en échange (ou encore de rachat, de remboursement ou d'annulation). À condition toutefois que vous dépassiez le seuil en vigueur cette année-là. Vous devrez alors prendre en compte la valeur originelle des titres que vous avez apportés à l'échange, majorée ou diminuée le cas échéant de la soulte que vous aurez versée ou reçue à cette occasion.

- Si vous avez vendu des 'rompus' (des actions en surplus par rapport à la parité d'échange), cette vente entre dans votre seuil d'imposition.

- Ce sursis devient même une exonération en cas de donation ou de succession (Instruction 5C-1-01 du 03/07/2001).

Nouveau

La plus-value est diminuée d'un abattement d'un tiers par année pleine de détention au-delà de la cinquième, d'où une exonération totale de vos gains au-delà de huit ans (mais pas des prélèvements sociaux). Ce dispositif, voté par la loi de finances pour 2006 ne commencera à s'appliquer qu'en 2012 et l'exonération ne sera totale qu'en 2014.

En effet, le délai de détention n'a commencé à courir qu'en 2006. Une exception est prévue pour les dirigeants de PME qui détiennent 25% des titres de leur société et partent à la retraite après au moins cinq ans d'exercice de leurs fonctions. Pour eux, l'abattement s'applique déjà s'ils cèdent leurs titres à l'occasion de la cessation de leurs fonctions (remplissez une déclaration 2074- DIR-SD).

Attention

Si une annulation de titres intervient alors que vous n'avez pas atteint le seuil de cessions de 20 000 euros dans l'année, vous ne pouvez pas imputer votre perte, mais celle-ci pourra être reportée sur les plus-values des années suivantes (Décision de rescrit du 26 octobre 2006, n° 2006/46 FP).

Si vous fermez un PEA: le sort de vos gains ou de vos pertes

Avant deux ans (1)

- Conséquences fiscales. Ce retrait entre dans votre seuil de cessions (total des titres et Sicav vendus dans l'année) fixé à 20 000 euros. Exonération en dessous du seuil.

Sinon, imposition de la plus-value à 33,5%:

- impôts: 22,5%;

- prélèvements sociaux: 11%.

- En cas de moins-value. Si vous avez dépassé le seuil de 20 000 euros de ventes, gains et pertes s'imputent, montant sur montant, sur les autres que vous auriez pu réaliser par ailleurs sur votre portefeuille. À défaut, report de la perte sur les dix prochaines années.

- Sort du PEA. Résiliation du plan.

Entre deux et cinq ans (1)

- Conséquences fiscales. Ce retrait entre dans votre seuil de cessions. Exonération des profits en dessous. Sinon, imposition de la plus-value (écart entre les sommes versées et celles retirées) à 27%:

- impôts: 16%;

- prélèvements sociaux: 11%.

- En cas de moins-value. Au-delà du seuil de 20 000 euros de ventes, votre plus-value sera compensable avec une moins-value réalisée sur un compte-titres ordinaire. Et inversement, si votre retrait du PEA suscite une perte. À défaut, report de la perte sur les dix années prochaines.

- Sort du PEA. Résiliation du plan.

Entre cinq et huit ans (1)

- Conséquences fiscales.

- Impôt: 0%. Si vous faites transférer vos titres vers un compte ordinaire, la plus-value lors de leur vente sera calculée d'après le cours acquis lors de la résiliation du PEA.

- Prélèvements sociaux:

- 0% sur le gain constaté avant février 1996;

- 0,5% sur le gain constaté entre février 1996 et fin décembre 1996;

- 3,9% sur le gain constaté en 1997;

- 10% sur le gain constaté de 1998 au 30/06/2004;

- 10,3% sur le gain constaté entre le 01/07/2004 et le 31/12/2004;

- 11% sur le gain constaté de 2005 à la date du retrait.

- En cas de moins-value. Si vous avez dépassé le seuil de 20 000 euros de ventes, vous pourrez reporter votre perte (à condition de céder tous vos titres avant la fermeture du plan).

- Sort du PEA. Résiliation du plan.

Après huit ans

Conversion possible en rente viagère non fiscalisée et réversible sur son conjoint.

- Conséquences fiscales.

- Impôts: exonération.

- Prélèvements sociaux: comme un retrait après cinq ans.

- En cas de moins-value. Comme après cinq ans.

- Sort du PEA. Retrait partiel autorisé.

Comment imputer des pertes antérieures

Votre banque détermine en principe toutes vos plus-values et moins-values de l'année sur l'imprimé fiscal unique (IFU) qu'elle vous remet. Si vous n'avez pas réalisé d'opérations spécifiques (comme la cession de droits sociaux), vous êtes alors dispensé de déposer la déclaration annexe 2074 et n'avez qu'à reporter les montants indiqué sur l'IFU sur votre déclaration 2042 et à l'envoyer avec. Mais si vous avez des pertes antérieures à imputer sur vos gains taxés en 2007, c'est à vous d'en assurer le suivi, de faire le calcul et d'indiquer le montant sur votre déclaration 2042. Pour déclarer le détail de vos pertes reportées, vous pouvez, soit utiliser et joindre l'imprimé 2041-SP (reproduit partiellement ci-contre), soit le faire sur papier libre.

Vos questions Nos réponses

Je viens de perdre mon emploi et j'ai besoin de vendre des titres. Comment mes gains seront-ils taxés?

Le seuil de 20 000 euros se calcule sur une base moyenne de trois ans dans certains cas: perte d'emploi, départ en retraite, décès du conjoint, divorce... Vous pouvez ainsi défiscaliser des gains accumulés sur un portefeuille. Le fisc exige une justification de l'événement. Si vous n'avez pas vendu de titres en 2005 et en 2006, vous échappez à l'impôt jusqu'à 60 000 euros de cessions (20 000 x trois ans). Mais attention si vous procédez à d'importantes cessions l'année de votre licenciement et que vous ne vous inscrivez à l'ANPE que l'année suivante, le fisc vous refusera ce mode de calcul du seuil (tribunal administratif de Paris, 28 juillet 2005, n°99-175).

Je gère mon portefeuille de façon dynamique et je déclare d'importantes plus-values. J'entends parler de difficultés possibles avec le fisc. Qu'en est-il?

Le fisc peut assimiler à des bénéfices professionnels taxables au barème progressif de l'impôt 'les produits des opérations de Bourse effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations'. Le nombre et la fréquence des opérations peut susciter un contrôle fiscal. Ainsi a été taxé un ancien agent de change qui avait réinvesti le produit de la cession de sa charge en réalisant 193 opérations portant sur plus de 360 000 titres pour des montants qui représentaient en moyenne sur les deux années concernées 2 290 000 euros (CAA Paris, 16 mars 2006, n° 03-2871).

Je voudrais donner mes titres à mes enfants. Devrai-je, au moment de la donation, payer l'impôt sur la plus-value?

Faites enregistrer une 'déclaration de don manuel' (imprimé n°2731) auprès de la recette des impôts dont dépend le bénéficiaire ou faites constater le transfert devant notaire. L'abattement de 151 950 euros par parent et par enfant ou de 30 390 euros par petit-enfant et par grand-parent, renouvelable tous les six ans, défiscalise la plus-value. Lorsque le bénéficiaire revendra les titres, il réalisera un gain ou une perte par différence entre le cours indiqué à l'acte de donation et le cours de cession.

J'ai vendu des actions données il y a sept ans sans déclaration au fisc. Je ne retrouve pas leur valeur de l'époque. Que dois-je faire?

Le fisc estime que le cours d'achat est égal à zéro si vous n'êtes pas en mesure de le prouver. Une indication approximative est inopposable au fisc en cas de contrôle. Le Conseil d'État a encore récemment rappelé cette règle (arrêt n° 270 443, 7 avril 2006) en refusant de tenir compte des bilans et des résultats financiers de la société dont les titres avaient fait l'objet d'une cession. Les juges estimaient que ces éléments ne permettaient pas avec certitude d'établir la valeur réelle des titres.

Nous nous sommes mariés pendant l'année. Comment le seuil d'exonération s'applique-t-il?

En cas de mariage dans l'année, les profits doivent être déclarés sur la déclaration (parmi les trois qui seront établies cette année-là) relative à la période au cours de laquelle les ventes de titres et de parts de fonds ont été faites. Le seuil de cessions de 20 000 euros s'apprécie indépendamment pour chaque déclaration. Il en est de même en cas de divorce, de conclusion, de rupture d'un Pacs, ou de décès.

Je suis nu-propriétaire du portefeuille dont ma mère est usufruitière. Lequel de nous deux doit déclarer les plus-values réalisées?

Pour un compte-titres dit 'démembré', à la suite d'une succession ou d'une donation, l'usufruitier n'encaisse et ne déclare que les revenus (dividendes d'actions, intérêts d'obligations). Le nu-propriétaire, lui, doit légalement déclarer les ventes réalisées et supporter l'impôt sur la plus-value. Le fisc admet toutefois (Instruction 5C-1-01 du 3 juillet 2001) 'sur option expresse et irrévocable formulée conjointement par le nu-propriétaire et l'usufruitier auprès de l'intermédiaire financier que la plus-value soit imposable au nom du seul usufruitier'. Prévenez votre banque ou votre intermédiaire financier.

J'ai revendu des titres donnés par mon père qui avait payé les droits de donation. Puis-je les ajouter au prix d'acquisition pour le calcul des plus-values?

Non c'est impossible. La doctrine administrative précise que les frais d'acquisition ne peuvent s'ajouter au prix d'acquisition que s'ils ont été effectivement supportés par le contribuable qui cède les titres qui lui appartiennent. Dans la mesure où votre père, comme le permet la loi, a pris en charge la totalité des droits de mutation à titre gratuit, vous ne pouvez pas en tenir compte. En effet, vous n'avez pas réellement supporté les frais fiscaux et les honoraires du notaire relatifs à cette donation. (Tribunal administratif de Poitiers, 4 mai 2006, n° 05-642).