Le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a publié, aujourd’hui, un communiqué de presse nous apprenant que deux décrets et un arrêté, relatifs à l’application de la loi Lagarde réformant le crédit à la consommation, viennent d’être publiés au JO du 02 décembre 2010.

·        Le décret 2010 – 1461 fixe la liste des pièces justificatives devant obligatoirement être demandées par le prêteur au-delà d’un certain montant de crédit (ce montant faisant partie des différents seuils définis dans l’autre décret publié le même jour).

·        Le décret 2010 – 1462 fixent les seuils nécessaires à l’application des articles 6 et 11 de la loi du 01/07/2010. Ces différents seuils sont :

                        - Le montant à partir duquel un prêt personnel alternatif doit être proposé en complément d’un crédit renouvelable permettant le financement d’un bien (1.000 €) ;

                        - Le montant à partir duquel les justificatifs définis dans le décret précédant sont obligatoires (3.000 €)

                       - Le montant à partir duquel les consommateurs devront payer une indemnité s’ils effectuent un rachat par anticipation d’un prêt amortissable (10.000 €).

·        L’arrêté du 30 novembre 2010 définit le montant maximum des cadeaux pouvant être offerts lors de l’ouverture d’un crédit (sachant que la loi interdit à la publicité de faire mention de ces cadeaux).

Le communiqué de presse diffusé par le Ministère fait état des seuils de 1.000 € et de 3.000 €, ainsi que de la liste des justificatifs obligatoires, mais il ne mentionne pas le seuil de 10.000 € à partir duquel les établissements de crédits factureront, désormais (à partir du 1er mai prochain exactement, date de l’entrée en vigueur officielle de la loi Lagarde), des indemnités de rachat par anticipation.

Pourquoi cet oubli ? Incontestablement parce qu’il s’agit d’une mauvaise nouvelle pour les consommateurs qui - jusqu’à l’adoption de cette loi - étaient exemptés de ces indemnités (dispositif existant toutefois depuis longtemps pour les crédits immobiliers). Les pouvoirs publics ne sont toutefois pas pour grand-chose dans ce « recul » des droits des consommateurs français. En effet, cette disposition est incluse dans la directive européenne d’avril 2008 que la loi Lagarde a du transposer.

Il est toutefois important d’informer les consommateurs de crédits conso de cette nouvelle disposition, afin que ces derniers empruntent « en toute connaissance de cause »… D’autant plus que le montant empruntable a été considérablement relevé par la loi Lagarde (toujours pour être conforme aux normes européennes) : les crédits à la consommation qui pouvaient atteindre 21.500 € maximum jusqu’à présent, pourront égaler 75.000 € à partir du 1er mai prochain. De quoi déclencher  relativement souvent ces indemnités de rachat anticipé...