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EDF (ELECTRICITE DE FRANCE)

(FR0010242511)
Message n° 7A56P de

Dépêche

, mardi 24 janvier 2017 à 14h04

EDF : Protocole d'indemnisation relatif à la fermeture de Fessenheim

 

Communiqué de presse

24 janvier 2017  

 

 

 

Protocole d'indemnisation relatif à la fermeture de Fessenheim

  

Le Conseil d'administration d'EDF, réuni le 24 janvier 2017, a examiné les termes du protocole négocié entre l'entreprise et l'Etat afin de fixer les conditions d'indemnisation du préjudice résultant, pour l'entreprise, de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, en application de la loi du 17 août 2015.

 

Cette loi plafonne à 63,2 GW la capacité de production d'électricité d'origine nucléaire installée en France. Il en résulte que la mise en service de l'EPR de Flamanville 3 est conditionnée à l'arrêt, à la même date, d'une capacité de production équivalente. 

 

Le Conseil a été informé de l'avis unanimement négatif rendu par le CCE le 10 janvier 2017.

 

Le Conseil a approuvé les termes du protocole et autorisé le Président-directeur général à le signer, le moment venu, au nom d'EDF. Le protocole prévoit, au bénéfice d'EDF, l'indemnisation suivante :

 

 

Par ailleurs, la fermeture de Fessenheim nécessite un décret abrogeant l'autorisation d'exploitation de la centrale, pris sur demande de l'entreprise et qui, en application de la loi, prendra effet lors de la mise en service de l'EPR de Flamanville 3, prévue fin 2018.

 

Dans l'intérêt social de l'entreprise, et pour se conformer au plafond légal de 63,2 GW, le Conseil a subordonné la présentation de cette demande d'abrogation à l'entrée en vigueur des autorisations nécessaires à la poursuite de la construction de l'EPR de Flamanville 3 et à la poursuite de l'exploitation de Paluel 2, actuellement à l'arrêt, ainsi qu'à la confirmation par la Commission Européenne de la conformité du protocole à la règlementation en matière d'aides d'Etat.

 

Le Conseil a décidé que la présentation de cette demande d'abrogation donnera lieu à une nouvelle délibération de sa part en vue de constater que ces conditions sont réalisées.

 

Jean-Bernard Lévy, Président-Directeur Général d'EDF, a déclaré : « Par cette décision de son Conseil d'administration, EDF engage sa mise en conformité avec la loi imposant un plafond à la capacité de production d'électricité d'origine nucléaire installée en France, tout en préservant au mieux les intérêts de l'entreprise et de ses clients. Je tiens à saluer le travail des salariés et des prestataires de Fessenheim qui exploitent notre outil industriel en toute sûreté et avec d'excellentes performances. Je les assure de la considération que j'apporterai à leur avenir en toutes circonstances. »

  

* INB : Installation Nucléaire de Base.

 

 

Acteur majeur de la transition énergétique, le Groupe EDF est un énergéticien intégré, présent sur l'ensemble des métiers : la production, le transport, la distribution, le négoce, la vente d'énergies et les services énergétiques. Leader des énergies bas carbone dans le monde, le Groupe a développé un mix de production diversifié basé sur l'énergie nucléaire, l'hydraulique, les énergies nouvelles renouvelables et le thermique. Le Groupe participe à la fourniture d'énergies et de services à environ 37,6 millions de clients, dont 27,8 millions en France. Il a réalisé en 2015 un chiffre d'affaires consolidé de 75 milliards d'euros dont 47,2% hors de France. EDF est une entreprise cotée à la Bourse de Paris.

 

N'imprimez ce message que si vous en avez l'utilité.

 

 

EDF SA

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75382 Paris cedex 08

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