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Message n° CEX2 de Christian
vendredi 22 août 2003 à 18h54

CONSOMMATION Produits financiers : plus de protection pour les acheteurs Publiée au Journal Officiel samedi 2 août 2003, la loi sur la sécurité financière renforce notamment l'encadrement de la vente des crédits à la consommation et des assurance-vie, instaure un fond de garantie des assurances obligatoires de dommages. L'obligation pour les banques de présenter a ses clients une convention lors de l'ouverture d'un compte est repoussée. Crédit à la consommation La loi sur la sécurité financière renforce notamment l'encadrement de la vente des crédits à la consommation afin de prévenir les problèmes liés au surendettement. Par exemple, il est interdit d'indiquer lors dans un texte publicitaire qu'un crédit à la consommation peut être accordé sans élément permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur. Sur le texte publicitaire, les mentions légales (durée, taux, échéances) doivent être inscrites en caractères de même taille que les autres informations. De plus, si une assurance est toujours obligatoire, l'offre préalable de crédit devra rappeler que le client peut souscrire auprès de l'assureur de son choix. Un état actualisé de l'execution du contrat de crédit devra être adressé tous les mois à l'emprunteur. Contrat d'assurance sur la vie A partir du 1er juillet 2004, l'information des personnes souscrivant un contrat d'assurance sur la vie sera renforcée. Les contrats seront plus détaillés et chaque année l'assureur devra communiquer un certain nombre d'informations à l'assuré (rendement garanti, participation aux bénéfices...) Assurance obligatoire : fonds de garantie La loi crée également un Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Ce fonds doit permettre à l'assuré de pallier aux défaillances éventuelles des entreprises d'assurance en matière d'assurance dommages obligatoire. Conventions de compte : mesure suspendue La loi sur la sécurité financière suspend pour 18 mois la disposition sur la siganture de conventions de compte prévue par la loi Murcef du 11 décembre 2001. Pour connaître précisément les prix des différents services liés à la gestion d'un compte bancaire, la loi Murcef prévoyait qu'un contrat écrit devait être passé entre le client et sa banque. Pour l'heure, la fédération bancaire française et la Poste ont signé en janvier 2003 une "charte d’engagement relative aux conventions de compte" destinée à renforcer les droits des consommateurs.

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