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BOURSE DE PARIS EN GENERAL

Message n° CH2N de Le boursier
mercredi 26 novembre 2003 à 12h48

La procédure de sanction de l'Autorité des marchés financiers La création de la Commission des sanctions distincte du Collège permet de répondre à l'exigence de séparation des fonctions de poursuite et de sanction au sein de l'Autorité des marchés financiers. On peut désormais distinguer quatre étapes : les contrôles et enquêtes : engagés et menés sous la direction du secrétaire général de l'AMF ; l'ouverture d'une procédure de sanction par le Collège de l'AMF : après examen du rapport de contrôle ou d'enquête, le Collège peut notifier des griefs et saisir la Commission des sanctions de cette notification ; l'instruction de la procédure de sanction : menée par un rapporteur membre de la Commission des sanctions ; la sanction : prononcée par la Commission des sanctions. La Commission des sanctions ne peut être saisie pour des faits remontant à plus de 3 ans si aucun acte tendant à leur recherche, constatation ou sanction n'a été effectué pendant ce délai. La procédure de sanction est contradictoire et relève exclusivement de la Commission des sanctions. Le président de la Commission désigne un rapporteur parmi ses membres, qui est chargé d'instruire le dossier contradictoirement. Le rapporteur peut être aidé par les services de l'Autorité des marchés financiers. Il consigne par écrit le résultat de son instruction et ce rapport est remis à la (ou aux) personne(s) mise(s) en cause qui peut présenter ses observations par écrit. La personne mise en cause est ensuite convoquée devant la Commission des sanctions. La séance de sanction se déroule selon une procédure contradictoire (le rapporteur présente son rapport, la personne mise en cause et son conseil sont entendus et doivent pouvoir prendre la parole en dernier). Elle peut être publique, à la demande de l'une des personnes mises en cause. A l'issue de la séance, la Commission peut prononcer une sanction (hors de la présence du rapporteur et du commissaire du Gouvernement). La Commission peut prendre des sanctions à l'encontre des personnes suivantes : les professionnels qu'elle contrôle au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'AMF ; les personnes physiques placées sous l'autorité de ces professionnels ou agissant pour leur compte ; toute autre personne dont les pratiques sont contraires aux dispositions législatives ou réglementaires, lorsque ces pratiques sont de nature à porter atteinte aux droits des épargnants ou ont pour effet de fausser le bon fonctionnement des marchés. Les professionnels sont passibles de sanctions liées à l'exercice de leur activité (avertissement, blâme, interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis) et pécuniaires dans la limite de 1,5 million d'euros ou du décuple des profits réalisés (quintuple lorsqu'il s'agit d'une personne physique, hors le cas de manipulation de marché). Les autres personnes peuvent se voir infliger une sanction pécuniaire qui ne peut être supérieure à 1,5 million d'euros ou au décuple du montant des profits réalisés. Le montant de la sanction est fixé en fonction de la gravité des actes commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement réalisés. La Commission peut rendre publique sa décision de sanction dans les publications, journaux ou rapports qu'elle désigne. Toute décision de sanction peut faire l'objet d'un recours. L'examen des recours relève de la compétence de la Cour d'appel de Paris, sauf lorsqu'ils portent sur des sanctions concernant des professionnels (prestataires de services d'investissement, démarcheurs, conseillers en investissement financiers, dépositaires, membres de marchés réglementés, etc.) auquel cas, la compétence revient au Conseil d'Etat. De l'enquête à la sanction : qui fait quoi au sein de l'Autorité des marchés financiers (Schéma récapitulatif) ?

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