Renforcement des sanctions et des obligations des fabricants et des importateurs de produits : période de transition pour la Directive sur les jouets
MUNICH, July 9 /PRNewswire/ -- La nouvelle Directive d'EC Toys est, à l'instar d'une bonne éducation aux yeux des pédagogues conformistes, claire et stricte. La Directive a été promulguée la semaine dernière (le 30 juin) dans le Journal officiel de l'UE et devra par conséquent être transposée en loi nationale (2009/48/EG, OJ L 170 30 Juin 2009, p. 1). Les fabricants et importateurs devront, au cours d'une période de transition de deux à quatre ans, s'adapter aux nouvelles règles, comme l'explique l'expert en sûreté des produits, le professeur Arun Kapoor, du cabinet d'avocats Nörr Stiefenhofer Lutz.
La précédente Directive sur les jouets (88/378/EEC) ne prévoyait aucune réglementation sur les derniers produits chimiques et les dernières connaissances sur les effets nocifs pour la santé de certaines substances. La nouvelle Directive interdit maintenant les produits chimiques en question dans leur ensemble. Il en va de même pour les parfums allergéniques fréquemment utilisés. Les jouets et emballages pouvant présenter un risque d'étranglement ou d'asphyxie sont, en principe, interdits. << Les fabricants doivent s'assurer qu'aucun morceau de métal ne se détache et que de nouvelles limites pour les substances dangereuses soient observées - et les importateurs doivent surveiller cela, recommande l'avocat. >>
Si un jouet peut être dangereux pour des enfants de moins de 3 ans, les avertissements devront à l'avenir être plus visibles et détaillés. Si le jouet est offert avec un aliment, Kapoor ajoute qu'un avertissement tel que << Jouet inclus. Surveillance d'un adulte recommandée >> devrait y être inscrit en évidence.
Les demandes de documentation technique sont également intensifiées. Les fabricants devront à l'avenir évaluer les risques suscités par leurs produits. Jusqu'à présent, ceci n'était pas obligatoire. L'analyse des risques devra être disponible sur demande aux autorités dans le cadre de la documentation technique. Il s'agit d'une autre nouveauté.
Un fichier technique devra indiquer les matériaux utilisés dans la fabrication d'un jouet. Comme le font les autres industries depuis longtemps, les fabricants de jouets devront dorénavant délivrer une déclaration de conformité CE. En signant cette déclaration, le fabricant acceptera la responsabilité de la conformité du produit aux exigences légales. << La non-délivrance d'une déclaration de conformité pourra aboutir à une interdiction des ventes et à une amende, prévient M. Kapoor. >>
Enfin, la Directive oblige les Etats Membres à appliquer des sanctions effectives et dissuasives pour toute violation de la Directive d'ici juillet 2011. On suppose que le législateur allemand se montrera plus sévère sur les infractions de la loi sur la sécurité du matériel et des produits (Appliance and Product Safety Act). << Les fabricants et importateurs devraient continuer à surveiller la transposition de la Directive afin de minimiser les risques et de garantir une parfaite conformité, a déclaré l'expert en sécurité des produits.
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Pour de plus amples renseignements : Professeur Michael Neumann NOERR STIEFENHOFER LUTZ Rechtsanwaelte Steuerberater Wirtschaftspruefer - Partnerschaft Brienner Str. 28 80333 Munich / Allemagne Tél. +49(0)89-28-628-226 Fax +49(0)89-28-01-10 Portable : +49(0)171-125-14-28 E-mail : michael.neumann@noerr.com