Le Consortium ukrainien, composé des sociétés OJSC Ilyich Iron and Steel Works (Mariupol), OJSC Ukrpodshypnik, Active Bank et de la société basée en Autriche SLAV AG, a déposé une réclamation auprès de la Commission européenne
VIENNE, Autriche, April 5 /PRNewswire/ --
- Tentatives récentes de privatisation de Bank Burgenland
Bank Burgenland est une société par actions de droit autrichien, dont le siège social est situé à Eisenstadt, en Autriche. Le Land de Burgenland détient actuellement la totalité de ses actions. Bank Burgenland exerce ses activités sous licence bancaire dans le Burgenland et en Hongrie occidentale.
Ces dernières années, le Land de Burgenland a tenté à plusieurs reprises de privatiser et vendre Bank Burgenland. Il y a près de deux ans, HYPO Alpe Adria Bank AG (dans laquelle GraWe détient une participation de 47 %) souhaitait racheter Bank Burgenland. La raison pour laquelle HYPO Alpe Adria Bank AG a cessé de s'intéresser à Bank Burgenland n'a jamais été rendue public. La seule information rendue public est que la commission consultative d'HYPO Alpe Adria Bank AG (et notamment le gouvernement local de Carinthie, qui détient une participation de 53 % dans HYPO Alpe Adria Bank AG) n'a pas donné son aval pour la vente de Bank Burgenland à HYPO Alpe Adria Bank AG.
À l'été 2005, l'entrepreneur autrichien Mirko Kovats souhaitait racheter Bank Burgenland. Le contrat de rachat d'actions était déjà signé et avait été présenté au public à l'occasion d'une conférence de presse. Peu de temps après, le parlement local (Landtag) du Burgenland a décidé de ne pas donner son autorisation puisqu'il s'est avéré, entre autres, que Mirko Kovats, même s'il était disposé à payer 110 millions d'euros pour toutes les actions de Bank Burgenland, souhaitait régler le montant du rachat en plusieurs versements et sur plusieurs années, et qu'il n'était pas en mesure de garantir le montant restant à l'aide d'une garantie bancaire. Une autre raison de cet échec est que Mirko Kovats était représenté par le cabinet juridique auquel M. Christoph Herbst (président de la commission consultative de Bank Burgenland) était alors associé. Par la suite, M. Herbst a été lourdement critiqué par les membres du gouvernement local (Landtag) et par la presse. M. Herbst a ensuite déclaré lors d'une interview : << ...si le contrat avait été accordé à Mirko Kovats, le droit européen aurait été violé en raison de l'absence d'un processus d'adjudication transparent et honnête >>, alors que son cabinet juridique d'alors avait conseillé Mirko Kovats en tant que soumissionnaire et que M. Herbst occupait la fonction de conseiller juridique du Land de Burgenland.
Au même moment, le chef de cabinet du Gouverneur (Landeshauptmann) Hans Niessl tentait de vendre Bank Burgenland à une banque lithuanienne du nom de Bankhaus Snoras, mais cette tentative échouait également.
Fin 2005, l'Autriche annonçait une offre internationale pour la vente de la banque autrichienne Burgenland. À compter du 6 décembre 2005, le consortium ukrainien, composé des sociétés OJSC Ilyich Iron and Steel Works (Mariupol), OJSC Ukrpodshypnik, Active Bank et de la société basée en Autriche SLAV AG, a été inclus sans réserve dans le processus d'adjudication relatif à la privatisation de Bank Burgenland. Lors de la dernière étape du processus d'adjudication, il restait deux principaux concurrents : la compagnie d'assurances autrichienne GraWe et le Consortium ukrainien, dirigé par Ukrpodshypnik.
Le 5 mars 2006, les représentants du Consortium ont appris par le télétexte de l'ORF que la Province de Burgenland avait pris sa décision concernant le processus de privatisation de Bank Burgenland en faveur du groupe GRAWE. Les derniers projets d'accord, y compris l'information selon laquelle une décision finale serait prise par le vendeur au cours du week-end, étaient parvenus aux représentants du Consortium le 4 mars 2006.
Le gouvernement du Burgenland a expliqué que Bank Burgenland resterait entre << des mains autrichiennes >>.
En réponse à la décision de vendre Bank Burgenland à GraWe (offre de 100,3 millions d'euros), le Consortium ukrainien (offre de 155 millions d'euros) a accusé le gouvernement du Burgenland de discrimination à l'encontre des investisseurs ukrainiens et de ne pas avoir offert une chance équitable aux représentants de l'Europe de l'Est.
Son Excellence M. Yelchenko, ambassadeur de l'Ukraine en République d'Autriche, a organisé une conférence de presse le 6 mars 2006. Son Excellence M. Yelchenko a indiqué que les entreprises autrichiennes investissant en Ukraine avaient toujours bénéficié d'une chance équitable et d'une assistance de la part des autorités ukrainiennes.
Le 14 mars 2006, le Consortium ukrainien annonçait son intention de porter réclamation auprès de la Commission européenne de Bruxelles, afin que le cas de Bank Burgenland soit examiné avec attention.
Le 31 mars 2006, la presse s'est largement fait écho du fait que la banque Hypo Alpe Adria Bank, dont 45,6 % appartiennent à GraWe, a perdu 330 millions d'euros dans des opérations de spéculation sur le franc suisse, le dollar et le yen. Par conséquent, dans le bilan 2005, une provision supplémentaire est nécessaire pour un montant de 330 millions d'euros. Il est évident que les << mains autrichiennes >> ne sont pas si fiables que ne le laissaient penser les déclarations prononcées lors de la conférence du 5 mars dernier annonçant la décision de vendre Bank Burgenland à GraWe.
Le Consortium ukrainien, composé des sociétés OJSC Ilyich Iron and Steel Works (Mariupol), OJSC Ukrpodshypnik, Active Bank et de la société basée en Autriche SLAV AG, a déposé une réclamation auprès de la Commission européenne.
Communiqué de presse (Privatisation de Bank Burgenland / Autriche Réclamation auprès de la Commission européenne)
Nous portons aujourd'hui réclamation auprès de la Commission européenne puisque le processus d'adjudication concernant la privatisation de la banque autrichienne Bank Burgenland n'a pas respecté l'Article 87 du Traité européen. La réclamation porte sur une aide publique illégitime s'élevant au moins à 79 millions d'euros, accordée au << vainqueur >> du processus d'adjudication, le groupe GRAWE (un groupe d'assurances autrichien), et sur la discrimination exercée à l'encontre d'un consortium d'investisseurs ukrainiens (composé de quelques-unes des sociétés ukrainiennes les plus réputées et les plus fiables).
<< Nous sommes convaincus que notre réclamation aboutira puisqu'il est impossible que la Province du Burgenland vende sa banque pour un prix d'achat aussi faible, au détriment des contribuables autrichiens >>, a déclaré Sergiy Klyuyev, porte-parole du consortium d'investisseurs ukrainiens.
C'est la troisième fois que la Province autrichienne du Burgenland tente de privatiser sa banque Bank Burgenland, et toutes les précédentes tentatives ont échoué. À l'automne 2005, la Province du Burgenland avait initié une nouvelle procédure de privatisation/adjudication. À l'approche de la fin du processus d'adjudication, en mars, il ne restait que deux soumissionnaires, le groupe GRAWE et un consortium d'investisseurs ukrainiens (composé des sociétés Ilyich Iron and Steel Works et Ukropdshipnik, qui font partie des sociétés les fiables et les plus réputées d'Ukraine, comptant plus de 100 000 employés). Le groupe GRAWE proposait un prix d'achat de 100,3 millions d'euros tandis que le consortium d'investisseurs ukrainiens proposait 155 millions d'euros pour toutes les actions de Bank Burgenland. La banque d'affaires HSBC Trinkaus & Burkhardt (<< HSBC >>), qui était le conseiller de la Province du Burgenland pendant le processus d'adjudication, a également évalué les offres finales (du groupe GRAWE et du consortium ukrainien).
<< Nous nous sommes procuré le document d'évaluation de HSBC et le contrat de rachat conclu avec GRAWE. Nous avons comparé les deux offres et nous avons constaté que l'évaluation de HSBC n'est pas correcte et ne constitue pas une représentation réelle et équitable du résultat du processus d'adjudication. Nous avions proposé un prix de rachat nettement supérieur (au moins 79 millions d'euros de plus) et notre offre était meilleure que celle de GRAWE à quasiment tous les points de vue. Il est évident qu'ils ont privilégié une solution autrichienne, comme l'a confirmé M. Hans Niessl, Gouverneur de la Province de Burgenland, lors d'une conférence de presse >>, a déclaré Sergiy Klyuyev.
Le consortium d'investisseurs ukrainiens demande aujourd'hui l'appui de la Commission européenne pour déterminer si le groupe GRAWE a bénéficié d'une aide publique substantielle de la part de la Province du Burgenland. Eu égard à la réciprocité, la Commission européenne devra également examiner si le consortium d'investisseurs ukrainiens a été victime de discrimination en Autriche.
<< Nous parlons de beaucoup d'argent, au moins 79 millions d'euros que GRAWE devra payer si la Commission européenne partage notre point de vue. Nous avons fait appel aux meilleurs experts indépendants pour étudier en détail le document d'évaluation de HSBC. Ils nous ont encouragés et ils ont confirmé l'existence d'un grave problème d'aide publique et que ce processus d'adjudication n'a pas respecté le droit européen, ainsi que les règles de privatisation et les normes internationales. Ils ont également confirmé que l'évaluation de HSBC est discriminatoire, incomplète et incohérente, qu'elle n'est pas conforme à la vérité et à la réalité, et qu'elle ne reflète pas le résultat des négociations contractuelles avec les derniers soumissionnaires >>, a précisé Sergiy Klyuyev.
La conclusion de la vente de Bank Burgenland au groupe GRAWE n'a pas encore eu lieu en raison d'obligations légales toujours en cours (autorisation de l'autorité compétente en matière d'ententes et de l'autorité des marchés financiers en Autriche et en Hongrie, etc.).
Contact : Fr. Mag. Lesya Ivasyuk SLAV AG Reichsratstrasse 3 1010, Wien, Österreich Mobile : +43-664-865-04-26 Tél. : +43-1-405-316 DW 33 Télécopie : +43-405-23-69 Courriel : svoboda@slavag.com