Arrêt définitif prononcé en faveur de Unitedprint contre Vistaprint

La Cour fédérale allemande des brevets a prononcé, en vertu de l'article 99, alinéa 1, de la Loi fédérale sur les brevets d'invention et de l'article 709 du Code de précédure civile (Paragraph 99 ABS.1 PatG, 709 ZPO), l'annulation du brevet logiciel controversé de Vistaprint. C'est maintenant officiel, l'arrêt rendu par la Cour a été publié le 25 mars 2009.

La porte-parole de unitedprint.com SE, Andrea Fleischer a indiqué : « Le secteur des logiciels peut désormais respirer. L'imprimerie en ligne Vistaprint, sise aux Bahamas, souhaitait verrouiller son marché à l'aide du brevet enregistré sous le numéro EP 0852 359 B1, lequel consistait uniquement dans la description de processus techniques ». La Cour fédérale des brevets s'est prononcée en faveur de Unitedprind en contestant le brevet d'invention de Vistaprint objet du litige.

Ms Fleischer de unitedprint.com : « C'est un signal positif qui est ainsi adressé à toute l'industrie européenne des logiciels. Nous saluons la décision de la Cour, dans laquelle nous voyons le franchissement d'une étape supplémentaire de la libéralisation de la législation européenne vers un marché équitable et ouvert ».

Arrêt original de la Cour: http://www.print24.de/presse/urteil.pdf

Des traductions du jugement pourront être fournies à la demande des médias.

Portrait de la société

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