MPEG LA intente encore une fois un procès à Apex Digital pour violation d'accord de licence MPEG-2

MPEG LA, LLC, le leader mondial des licences alternatives de brevet unique, a annoncé aujourd'hui avoir intenté une action en justice à l'encontre d'Apex Digital, Inc. (« Apex Digital ») pour violation d'un règlement à l'amiable, qui avait mis fin à un procès antérieur, ainsi que de ses obligations contractuelles en tant que titulaire de la licence de brevets groupée MPEG-2 de MPEG LA (le « Contrat MPEG-2 »).

D'après la plainte déposée devant la Cour suprême de l'État de New York, comté de New York, Apex Digital a enfreint ses obligations contractuelles en vertu du Contrat MPEG-2 en ne déclarant pas la totalité de la fabrication ou de la vente de produits comme les lecteurs de DVD, les télévisions et les boîtiers décodeurs DTV qui utilisent la norme de compression vidéo numérique MPEG-2, en omettant de procéder aux paiements relatifs à la fabrication ou la vente de ces produits par ses soins. Il s'agit de la troisième fois que MPEG LA intente un procès à Apex Digital pour violation du Contrat MPEG-2. Le second procès avait pris fin du fait de l'exécution d'un règlement à l'amiable, règlement que, selon les dires de MPEG LA, Apex Digital n'a pas respecté en refusant de coopérer lors d'un audit et en ne procédant pas au versement de redevances que la société doit à MPEG LA.

MPEG LA demande, entre autres, des dommages et intérêts financiers, le compte de tous les produits fabriqués ou vendus par Apex Digital qui font l'objet du Contrat MPEG-2, ainsi qu'une ordonnance interdisant à Apex Digital de fabriquer ou de vendre des produits utilisant des brevets MPEG-2 tant que la société n'aura pas versé toutes les redevances qu'elle doit à MPEG LA.

MPEG LA, LLC

MPEG LA est le leader mondial en matière de licences technologiques alternatives, permettant aux utilisateurs du monde entier d'acquérir les droits de brevet nécessaires pour une norme ou une plate-forme technologique auprès de plusieurs détenteurs de brevets et en une seule transaction, par opposition à la négociation de plusieurs licences individuelles. Dans tous les cas où une licence de brevet unique et gérée de manière indépendante fournit une alternative utile sur le marché, pour aider les utilisateurs à mettre en ?uvre leurs choix technologiques, le modèle d'octroi de licence mis au point et utilisé par MPEG LA pourrait être la solution. Les licences de MPEG LA comprennent la compression vidéo numérique MPEG-2 qui a facilité la création de la norme la plus largement utilisée dans l'histoire de l'électronique grand public. La licence de brevets groupée MPEG-2, qui incorpore plus de 870 brevets essentiels MPEG-2 dans 57 pays, compte plus de 1 400 titulaires de licence représentant la majorité des produits MPEG-2 du marché mondial actuel, dont les boîtiers décodeurs, les lecteurs de DVD, les postes de télévision numériques, les ordinateurs personnels et les disques DVD vidéo. MPEG LA est un organisme indépendant qui gère l'octroi de licences ; cet organisme n'est ni lié à un organisme de normalisation, ni affilié à un détenteur de brevet quel qu'il soit. Pour obtenir de plus amples informations, veuillez consulter le site .

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