Un juge rejette les deux dernières affaires du litige opposant des plaignants nicaraguayens à Dole et à deux autres compagnies devant la Cour suprême de Los Angeles aux motifs de fraudes généralisées envers la Cour ...

Un juge rejette les deux dernières affaires du litige opposant des plaignants nicaraguayens à Dole et à deux autres compagnies devant la Cour suprême de Los Angeles aux motifs de fraudes généralisées envers la Cour, conspiration, extorsion flagrante et déni de procédures équitables

Ce jeudi, un juge de la Cour suprême de Los Angeles a rejeté les deux dernières affaires encore en suspens dans le litige qui oppose devant cette Cour des plaignants nicaraguayens à la Dole Food Company, Inc. et à deux autres compagnies. Cette décision intervient en réponse aux preuves claires et convaincantes suivantes : les plaignants et certains de leurs avocats ont fabriqué leurs plaintes, ils ont pendant longuement conspiré pour induire la Cour en erreur, ils ont brandi des menaces de violence pour effrayer les témoins et supprimer la vérité, ils ont, en complicité avec des juges nicaraguayens corrompus, privé Dole et les autres compagnies de procédures équitables.

« Au-delà du fait d'induire la Cour en erreur, il y a bien eu ici extorsion flagrante au préjudice de la partie demanderesse », a déclaré Victoria G. Chaney, la juge de la Cour suprême. « En bonne conscience, je ne peux pas permettre la poursuite de cette affaire. »

Dans sa décision annoncée ce jeudi soir en séance publique, la juge a émis une fin de non-recevoir avec préjudice aux affaires Mejia, et al. v. Dole Food Company, Inc., et al. et Rivera, et al. v. Dole Food Company, Inc., et al., lesquelles avaient été introduites au nom de citoyens nicaraguayens alléguant que leur stérilité était due à leur exposition au pesticide DBCP dans des bananeraies exploitées par Dole au Nicaragua il y a plus de trente ans.

La juge a rendu son verdict en ces termes : « Dans les affaires Rivera et Mejia, je constate, au regard de preuves claires et convaincantes, voire même hors de tout doute raisonnable, que chacun et l'ensemble des plaignants ont présenté de faux documents et ont conspiré activement pour induire la Cour en erreur et pour extorquer de l'argent de la partie défenderesse. Ce fait est en lui-même? plus que suffisant pour fonder une fin de non-recevoir avec préjudice. »

La juge a déclaré qu'elle transmettrait les références appropriées aux autorités judiciaires et aux associations d'avocats de Californie et, peut-être, d'autres États.

La juge a, par ailleurs, indiqué que le mois prochain, elle engagerait d'autres procédures pour déterminer s'il serait nécessaire d'imposer des sanctions monétaires à l'encontre des plaignants et de leurs avocats ou de les poursuivre pour outrage à magistrat.

La juge Chaney a estimé que les avocats Juan Dominguez de Los Angeles et Antonio Ordeñana du Nicaragua et d'autres avocats ont conspiré pour recruter de faux plaignants, leur apprenant à mentir concernant des travaux dans les bananeraies qui n'ont jamais été effectués et les aidant à se procurer de faux rapports de laboratoire et d'autres documents. Les avocats auraient, par des intimidations et des obstructions, tenté d'empêcher toute enquête sur ces pratiques frauduleuses.

« Prononcer une fin de non-recevoir est la seule manière de régler cette situation », a arrêté la Cour.

« Les actions de Juan Dominguez ont perverti la capacité de cette Cour à traiter équitablement les affaires qui se présentent à elle », a ajouté la juge. La Cour a également estimé « au regard de preuves claires et convaincantes que Dominguez et Ordeñana ont tous deux ordonné à des gens de blesser les enquêteurs et toute personne se disant disposée à témoigner à propos des illégalités complotées au Nicaragua. »

La décision de la Cour est survenue à la fin d'une séance qui a duré trois jours, l'une de ces journées s'étant tenue à huit-clos afin de protéger les témoins. La juge Chaney a décrit une « atmosphère imprégnée de peur et de danger extrême » dans laquelle ces témoins se sont sentis menacés et qui a nécessité des mesures extraordinaires pour les protéger.

En faisant référence à des rapports du Département d'État américain ainsi qu'à des preuves convaincantes présentées pendant la séance, la juge Chaney a trouvé qu'au sein du système judiciaire du Nicaragua, tout jugement porté sur l'ensemble des cas d'exposition au DBCP est perverti par la corruption émanant de « groupes de juges nicaraguayens corrompus qui acceptent moyennant pots-de-vin des allégations et des faits falsifiés. »

« Les constatations et l'arrêt de la Cour confirment que Dole, ses codéfendeurs, et la Cour suprême elle-même sont les victimes d'une vaste fraude, d'une conspiration et d'une entrave à la justice », a précisé M. C. Michael Carter, vice-président et avocat général de Dole. « Ces plaignants et leurs avocats se sont moqués de notre système judiciaire en déposant ces fausses plaintes à l'encontre de Dole. Ce comportement frauduleux et cette conspiration atteignent d'autres affaires en cours aux États-Unis et au Nicaragua. Jamais ces inégalités ne seraient apparues au grand jour, si de courageux témoins ne s'étaient pas manifestés au Nicaragua, et ce, malgré les menaces de violence et le risque énorme pour leur santé et leur sécurité et celle de leurs familles. »

L'avocat principal de Dole Scott A. Edelman du cabinet Gibson, Dunn & Crutcher LLP, a ajouté : « La tentative de tromper la Cour était flagrante et les plaignants ont retiré la seule défense qu'ils avaient précédemment avancée, l'achat de témoins par les enquêteurs de Dole, car ils ne disposaient d'aucunes preuves pour la soutenir. Deux des enquêteurs de Dole ont présenté leur témoignage jeudi et ont réfuté de manière concluante les allégations antérieures des plaignants, selon lesquelles des témoins avaient été achetés pour dénoncer les man?uvres frauduleuses des plaignants. Ils ont décrit le climat de peur et de violence entourant les cas de DBCP.

Aux motifs de comportement frauduleux envers la Cour, Dole remet aussi en question la validité d'un verdict obtenu en 2008 par un autre groupe de plaignants nicaraguayens également représentés par M. Dominguez et M. Ordeñana, dans une autre affaire DBCP : Tellez, et al. v. Dole Food Company, et al. L'affaire Tellez, actuellement en instance d'appel en Californie, est passée devant un jury de Los Angeles dans la salle de tribunal de la juge Chaney l'an dernier.

Hier, la juge Chaney a statué que la conspiration frauduleuse, qui a incité la Cour à rendre une fin de non-recevoir pour l'affaire Mejia, avait aussi « contaminé chacun et l'ensemble des plaignants de l'affaire Tellez. » La juge a ajouté que « si j'avais découvert la fraude pendant l'affaire Tellez, mon verdict aurait été différent », mais que l'on ne pouvait « conclure à une fraude parce que les preuves n'en étaient pas établies. »

La juge Chaney a également trouvé des preuves de contamination frauduleuse dans une autre affaire en cours, celle de Osorio, et al. v. Dole Food Company, et al., qui est actuellement en instance devant une Cour fédérale de Miami. Dans cette affaire Osorio, Dole et d'autres compagnies font appel aux motifs d'efforts de fraude par les plaignants nicaraguayens. Ceux-ci réclament les 98 millions USD de dommages DBCP que leur a attribués un juge nicaraguayen. Un juge fédéral a suspendu cette affaire en attendant qu'un jugement soit prononcé dans l'affaire Mejia.

Hier, la juge Chaney a trouvé, preuves claires et convaincantes à l'appui, que les avocats américains et nicaraguayens avaient « conspiré avec des juges nicaraguayens pour altérer des litiges DBCP en fabriquant de faux rapports de laboratoire. » Plus spécifiquement, la juge Chaney a découvert que le juge nicaraguayen Socorro Toruño, qui a rendu le verdict Osorio avait auparavant eu une réunion avec un certain nombre de cabinets et de laboratoires américains et nicaraguayens et qu'il a enjoint aux participants d'obtenir des rapports médicaux falsifiés à présenter aux procès. Lors de cette réunion, à laquelle a participé la firme américaine Provost Umphrey qui a obtenu le verdict Osorio, le juge nicaraguayen a menacé « de peine de prison » toute personne qui parlerait. La juge Chaney a qualifié d'« extorsion » cette combine consistant à obtenir des jugements falsifiés et à tenter ensuite de les imposer à des tribunaux américains.

Dole, qui déclare en 2008 un chiffre d'affaires de 7,6 milliards USD, est le plus important producteur et distributeur mondial de fruits et légumes frais de qualité et le premier producteur de bananes organiques. Dole commercialise une gamme croissante d'aliments conditionnés et surgelés, et joue un rôle de premier plan dans le secteur alimentaire en matière d'éducation et de recherche nutritionnelles.

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