La société Dole a été exonérée suite aux constatations formelles du tribunal qui accuse de fraude et de corruption les demandeurs nicaraguayens prétendant avoir été victimes du DBCP ainsi que leurs avocats

Mercredi dernier, la juge de la cour supérieure de Los Angeles, Victoria G. Chaney, a établi par écrit des constatations de faits et des conclusions de droit ordonnant formellement un rejet avec préjudice des deux actions en justice restantes à l'encontre de Dole Food Company, Inc. et de deux autres sociétés, intentées au nom de demandeurs nicaraguayens qui avaient faussement prétendu qu'ils étaient devenus stériles après avoir été exposés au pesticide DBCP dans des plantations de bananes exploitées sous contrat par Dole au Nicaragua il y a trente ans.

« Aucune sanction autre que le rejet avec préjudice des réclamations des demandeurs ne peut réparer le dommage dans cette affaire car la faute a été si généralisée et si omniprésente que ce tribunal remet désormais en question la véracité des demandeurs du Nicaragua concernant le DBCP », a déclaré la juge Chaney.

Les constatations du tribunal formalisent la décision orale et le rejet avec préjudice du 23 avril de Mejia, et al. v. Dole Food Company, Inc., et al. et Rivera, et al. v. Dole Food Company, Inc., et al., et documentent des « preuves claires et probantes » que les demandeurs, et certains de leurs avocats, ont fabriqué leurs réclamations, ont longtemps conspiré pour tromper le tribunal, utilisé des menaces de violence pour intimider les témoins et cacher la vérité, et conspiré avec des juges nicaraguayens corrompus pour exploiter une loi ciblée du Nicaragua en vue de priver Dole et les autres sociétés d'une procédure équitable. Par ailleurs, le tribunal a conclu que l'affaire Tellez, et al. v. Dole Food Company, Inc., et al. était également « le fruit de l'imagination de quelqu'un, une affaire factice ». Dans sa décision orale du 23 avril, la juge Chaney a déclaré « si le tribunal avait bénéficié de la preuve de fraude dont il bénéficie actuellement quand il avait encore juridiction dans l'affaire Tellez, il aurait mis fin à ce litige comme il l'a fait dans les affaires Mejia et Rivera. »

D'après les constatations, « la preuve de fraude et d'entrave à la justice par les demandeurs et leurs avocats dans ce procès et dans d'autres procès liés au DBCP basés au Nicaragua et émanant de ce pays menace l'intégrité de ce tribunal et l'intégrité des autres tribunaux devant lesquels de telles affaires sont en instance ou seront portées dans l'avenir. »

Les constatations indiquent par ailleurs que « le tribunal a obtenu des témoignages détaillés et non contestés » selon lesquels Juan J. Dominguez, l'avocat plaidant basé à Los Angeles des demandeurs de Mejia et Rivera, et leurs avocats nicaraguayens, Hernandez Ordeñana et Barnard Zavala « avaient conspiré et agi de concert avec les avocats des autres demandeurs des affaires liées au DBCP ? des laboratoires nicaraguayens et des juges corrompus nicaraguayens bien placés pour influencer les résultats des affaires liées au DBCP. Cette conspiration avait pour but de fabriquer des preuves et d'influencer irrégulièrement le résultat des procès liés au DBCP en instance au Nicaragua et aux États-Unis pour obtenir des jugements de millions de dollars qui seraient alors exécutés aux États-Unis et éventuellement ailleurs. » « Toute tentative d'application d'un jugement du Nicaragua exigerait qu'un tribunal accepte que ce jugement a été obtenu frauduleusement dans un environnement judiciaire qui n'a pas accordé à Dole et aux autres sociétés une procédure équitable en vertu de la loi inconstitutionnelle 364 du Nicaragua », a commenté C. Michael Carter, vice-président exécutif et avocat général de Dole.

La juge Chaney a conclu que M. Dominguez, M. Ordeñana et d'autres avocats avaient conspiré pour (a) recruter des demandeurs frauduleux, (b) utiliser des textes, des vidéos et des brochures pour éduquer les demandeurs prétendus au sujet de la vie et du travail dans les plantations de bananes ? en leur apprenant à mentir au sujet d'un travail qu'ils n'avaient jamais effectué dans les plantations de bananes, (c) organiser des « visites sur le terrain » pour voir l'agencement physique des plantations, (d) falsifier des documents d'emploi, (e) falsifier des rapports médicaux concernant les tests de stérilité, (f) cacher des éléments apportant la preuve que des demandeurs prétendant être stériles avaient eu des enfants, (g) payer certaines personnes en échange de documents falsifiés, (h) organiser des réunions avec un juge nicaraguayen pour fabriquer des preuves, et « trafiquer » les résultats des procès en instance au Nicaragua, avec comme résultat des jugements accordant des centaines de millions de dollars, (i) menacer les témoins, leurs familles et les enquêteurs de violence, et (j) faire passer des messages à la radio demandant aux auditeurs de ne pas coopérer avec les enquêteurs.

La juge avait conclu précédemment « qu'il y a et qu'il y a eu une conspiration visant à tromper les tribunaux nicaraguayens et américains, tromper les défendeurs, extorquer de l'argent de ces défendeurs, pas seulement les trois défendeurs devant ce tribunal mais tous les fabricants de DBCP, et tous les cultivateurs ou ? opérateurs de plantations ? au Nicaragua entre 1970 et 1980. »

« Les conclusions du tribunal ont démasqué une industrie existant au Nicaragua et impliquant des avocats sans scrupules, une corruption judiciaire, et un déni de procédure équitable par le biais de la loi ciblée 364 », a ajouté Michael Carter. « Cette industrie a servi de véhicule pour exporter dans les tribunaux des États-Unis des jugements obtenus par fraude et corruption. »

De pair avec la « nature omniprésente de la fraude qui est répandue dans les procès liés au DBCP du Nicaragua », la juge Chaney a noté les « exigences onéreuses » de la loi 364 du Nicaragua, une loi adoptée au Nicaragua en 2000 dans le but précis de prendre pour cible les sociétés américaines qui fabriquaient ou utilisaient du DBCP dans ce pays et de leur refuser une procédure équitable par le biais d'une présomption irréfutable de causalité, entre autres. « La venue de la loi spéciale 364 a contribué de manière significative à créer une industrie qui s'est développée autour des litiges liés au DBCP au Nicaragua dans le but de faire des réclamations frauduleuses », a noté la juge Chaney.

« En vérité, il n'y a simplement aucune preuve scientifique à l'appui de l'allégation que le DBCP a entraîné la stérilité des travailleurs dans les plantations de bananes du Nicaragua », a ajouté Michael Carter.

Dole est le plus grand producteur et distributeur mondial de fruits et légumes frais de haute qualité, et le plus grand producteur de bananes bio. Dole commercialise une gamme croissante de produits alimentaires conditionnés et surgelés, et joue un rôle de premier plan dans le secteur des produits agricoles en matière d'éducation et de recherche nutritionnelles.

Le texte du communiqué issu d'une traduction ne doit d'aucune manière être considéré comme officiel. La seule version du communiqué qui fasse foi est celle du communiqué dans sa langue d'origine. La traduction devra toujours être confrontée au texte source, qui fera jurisprudence.