France Biotech s'inquiète des menaces législatives pesant sur les Jeunes Entreprises Innovantes et le capital risque

France Biotech, l'association des entrepreneurs des Sciences de la Vie s'inquiète des dangers de la proposition de loi de Monsieur le Sénateur Jean Arthuis « visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises », dont les dispositions ont été adoptées en Commission de Finances du Sénat le 18 juin et dont le texte, soutenu par le Gouvernement, sera examiné le 29 juin en séance publique. France Biotech s'inquiète aussi des réflexions émanant du Secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services quant à la possible suppression du statut de la jeune entreprise innovante (JEI) pour le fondre dans un statut « fourre-tout » de Jeune Entreprise de Croissance. A noter que ces deux initiatives vont à l'encontre du rapport 2008 du Conseil d'Analyse Economique au Premier ministre sur le Financement des PME.

Ce matin, mercredi 24 juin ces sujets seront abordés avec le Sénateur Philippe Adnot au cours d'une table-ronde intitulée « ISF / Capital risque et JEI, trop de réformes vont-elles tuer LA réforme ? » (Dossier de presse de la table-ronde).

L'obligation, pour les gestionnaires levant des fonds grâce à l'incitation fiscale sur l'ISF, d'investir 50 % des sommes collectées dans les six mois de la collecte et 100 % au bout d'un an est une aberration au regard de leurs devoirs : de protéger les épargnants ; de sélectionner et de monter de bons dossiers d'investissement ; de réserver des fonds supplémentaires dans les mêmes PME pour les années suivantes ; mais aussi au regard de la compatibilité entre les règles européennes et françaises.

Cette aberration est d'autant plus surprenante que les holdings sont particulièrement protégées. En effet, elles sont soumises à beaucoup moins de réglementation et de transparence et sont souvent des montages d'optimisation fiscale ne visant pas, de façon prioritaire, le financement des PME.

« Si la loi Tepa favorise le financement des PME ; le statut JEI est, quant à lui, devenu une référence internationale ! Malheureusement, ces bonnes mesures risquent d'être dénaturées par ces initiatives en cours, qui affaibliront le capital risque et les jeunes entreprises innovantes », souligne le Dr Pouletty, Président de France Biotech.

Proposition de France Biotech :

• de faire des Jeunes Entreprise Innovantes le fer de lance du deuxième plan de relance ;
• de préserver et d'allonger le statut de JEI à 15 ans ;
• de focaliser les réductions ISF sur le financement en capital des Jeunes Entreprises Innovantes ;
• de promouvoir une bonne gestion des FCPI, FIP et FCPR en leur permettant de bien sélectionner et d'accompagner dans la durée leurs investissements ;
• de traquer les « Holdings ISF parkings » qui détournent l'esprit et le potentiel de la loi Tepa.