Brevets Logiciels: Le Conseil de l'UE s'apprête a balayer le vote du Parlement sans discussion
MUNICH, Germany, May 11 /PRNewswire/ -- Le Conseil des ministres de l'UE est en train de prouver que la notion de démocratie n'est valable que sur papier. Mercredi dernier (5 mai), la présidence irlandaise est parvenue a obtenu une majorité qualifiée pour une contre-proposition à la directive sur les brevets logiciel, avec seulement quelques pays - dont la Belgique et l'Allemagne - faisant preuve de résistance.
Le nouveau texte propose de supprimer tous les amendements du Parlement européen qui imposaient des limites à la brevetabilité. Au lieu de cela, il rétablit dans sa totalité le langage sibyllin de la proposition originale de la Commission, en y ajoutant la brevetabilité directe de programmes d'ordinateur, de structures de données et de description de processus comme une cerise sur le gâteau.
La proposition est maintenant programmée pour être confirmée sans discussion lors d'une réunion des ministres les 17-18 mai, à moins qu'un des Etats membres change sa voix. Dans une unanimité remarquable à l'approche des élections, les membres du Parlement européen de tous les groupes de l'échiquier politique condamnent cette irrévérence flagrante pour la démocratie en Europe.
Daniel Cohn-Bendit, co-président du groupe Verts/ALE ajoute :
"Il est clair que les fonctionnaires nationaux des brevets au sein du Conseil ne veulent pas "d'harmonisation" ou de "clarification". Ils veulent tout simplement garantir les intérêts de l'establishment des brevets."
Johanna Boogerd-Quaak, députée liberale néerlandaise, indique que l'Irlande semble jouer les toutous des USA :
"J'ai comme l'impression que la Présidence irlandaise s'est courbée sous les intérêts des compagnies américaines, et c'est une tres mauvaise affaire pour les PME européennes.
En outre, le Conseil montre du mépris pour la démocratie parlementaire. Nous devons nous assurer qu'après les élections il y a encore encore au Parlement européen une majorité disposée à montrer ses dents."
Anne Van Lancker, une députée européenne belge du Groupe socialiste, note:
"Le Conseil va encore plus loin que la Commission: en plus de faire une infraction de l'utilisation d'algorithmes brevetés ou de méthodes commerciales dans des programmes d'ordinateur brevetés, il propose également d'interdire leur publication, en autorisant les revendications directes sur des objets informatiques (également appelés "revendications de programmes").
Étant donné que la proposition actuelle du Conseil a été écrite derrière des portes closes par des administrateurs de bureaux des brevets, ce résultat surréaliste ne devrait surprendre personne, hélas."
Piia-Noora Kauppi, députée européenne finlandaise du Parti populaire, ajoute:
"Puisque le Conseil essaie de trouver un compromis avec le Parlement européen sur la proposition concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur (brevets logiciels), il devrait baser son travail sur la conclusion prise par le Parlement en session plénière. Il semblerait que le Conseil ne veuille pas prendre en compte la volonté des représentants démocratiquement élus de l'Europe."
Plus d'informations http://swpat.ffii.org/journal/04/cons0507/index.fr.html
A propos de la FFII -- http://www.ffii.org
L'Association pour une infrastructure de l'information libre (FFII) est une association à but non lucratif enregistrée à Munich, ayant pour objet de promouvoir les savoirs dans le domaine du traitement des données. La FFII soutient le développement de biens informationnels publics fondés sur les droits d'auteur, la libre concurrence et les standards ouverts. Plus de 400 membres, 1000 sociétés et 60000 adhérents ont chargé la FFII de représenter leurs intérêts dans le domaine de la législation sur les droits de propriété attachés aux logiciels.