Vente de produits dermo-cosmétiques sur internet : la Cour d'appel de Paris saisit la Cour de Justice des Communautés européennes
CASTRES, France, November 6 /PRNewswire/ -- L'affaire qui oppose l'Autorité de concurrence française aux Laboratoires Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (PFDC) était jugée en appel par la Cour d'appel de Paris le jeudi 29 octobre 2009.
Rappelons que dans cette affaire, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique avait été condamnée par le Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la Concurrence) à 17 000 EUR d'amende et que le Conseil lui avait enjoint d'autoriser ses distributeurs agréés à vendre ses produits sur internet.
PFDC avait fait appel de cette décision du Conseil de la concurrence du 29 octobre 2008 et avait obtenu en février 2009 de la Cour d'appel de Paris le sursis à exécution des injonctions prononcées par le Conseil.
Les Laboratoires Pierre Fabre maintiennent en effet que seule la présence physique d'un diplômé en pharmacie garantit au consommateur d'être conseillé de manière optimale par un professionnel qualifié.
Dans son arrêt, la Cour d'appel de Paris reconnaît le caractère sérieux de l'argumentation de PFDC et décide de :
- poser une question préjudicielle à la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes) afin que celle-ci détermine en droit si << l'interdiction générale et absolue de vendre sur internet les produits contractuels aux utilisateurs finals imposée aux distributeurs agréés dans le cadre d'un réseau de distribution sélective constitue effectivement une restriction caractérisée de la concurrence par objet >>,
- surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la CJCE,
- confirmer le sursis de l'exécution des injonctions prononcées par l'Autorité de la Concurrence à l'encontre de PFDC.
Cela signifie concrètement que la vente sur Internet de produits dermo-cosmétiques des Laboratoires Pierre Fabre continue d'être interdite en attente de l'avis de la CJCE et de la décision définitive de la Cour d'appel de Paris.
Les Laboratoires Pierre Fabre demeurent opposés à la vente sur internet comme à toute vente à distance de leurs produits dermo-cosmétiques, car celle-ci ne peut garantir le conseil personnalisé d'un professionnel qualifié, favorise la contrefaçon, et empêche une traçabilité parfaite des produits seule à même d'assurer une cosmétovigilance de qualité.
Depuis 2006, Pierre Fabre Dermo Cosmétique est ainsi la seule société de son secteur d'activités à avoir refusé de céder aux injonctions de l'Autorité de concurrence, afin de défendre la qualité et le professionnalisme du circuit de distribution de ses produits.
A propos du Groupe Pierre Fabre :
Le groupe Pierre Fabre, second laboratoire pharmaceutique indépendant français, a réalisé un chiffre d'affaire de 1,75 milliards d'euros en 2008. Il emploie près de 10 000 collaborateurs.
Les activités du Groupe Pierre Fabre sont réparties par branches : la pharmacie (552 millions d'euros de CA), la santé familiale (352 millions d'euros de CA), la dermo-cosmétique (829 millions d'euros de CA).
L'activité << dermo-cosmétique >> qui se divise en 2 pôles : la dermatologie et la dermo-pharmacie, propose en toute sécurité au pharmacien, au prescripteur et à l'utilisateur des produits efficaces et parfaitement tolérés pour la peau, les cheveux et les phanères, dont la plupart des actifs est d'origine naturelle.
- La dermatologie avec les marques : Avène, Ducray / A-Derma, Pierre Fabre Dermatologie et Glytone.
- La dermo-pharmacie avec les marques : Klorane, Galénic / Elancyl et René Furterer.
L'activité << santé familiale >>, qui se divise en 2 départements : Pierre Fabre Santé et Naturactive, met à disposition des pharmaciens et des patients une large gamme de médicaments, de produits de conseil et d'automédication pour la santé de tous au quotidien. Chacun de ces départements se concentre sur des domaines thérapeutiques spécialisés : Pierre Fabre Santé sur l'immunité, le sevrage tabagique, la santé féminine, le mouvement, les maladies infectieuses, les soins de la peau, l'hygiène et la santé bucco-dentaire. Naturactive, département dédié à la phytothérapie, élabore des médicaments et des compléments alimentaires à base de plantes et de substances d'origine naturelle.