Une Cour d'appel allemande confirme les verdicts de contrefaçon de brevets MPEG-2 contre le duplicateur de disques DVD vidéo Digital Press Hellas

La Cour d'appel de Düsseldorf en Allemagne (Oberlandesgericht Düsseldorf) a prononcé récemment sa décision rejetant les 12 appels interjetés par le duplicateur de disques DVD vidéo grec Digital Press Hellas S.A., anciennement connu sous le nom d'Odeon Cineplex S.A. Les appels par Digital Press Hellas qui n'ont pas abouti essayaient de casser une série de verdicts précédents correspondants rendus par un Tribunal de district allemand (Landgericht Düsseldorf) qui avait déclaré que Digital Press Hellas avait contrefait des brevets MPEG-2 détenus par CIF Licensing, LLC ; GE Technology Development, Inc. ; Koninklijke Philips Electronics NV ; Mitsubishi Electric Corporation ; Panasonic Corporation ; Sony Corporation ; Thomson Licensing S.A. ; les administrateurs de l'Université de Columbia dans la ville de New York ; et Victor Company of Japan, Ltd. (JVC) (http://www.mpegla.com/Lists/MPEG%20LA%20News%20List/Attachments/203/n_08-10-14_pr.pdf). Ces brevets MPEG-2 sont également inclus dans la licence de brevets groupée MPEG-2 offerte par MPEG LA.

Suite au rejet des appels, l'exécution des verdicts obligera Digital Press Hellas à cesser sa distribution de disques DVD vidéo en Allemagne et à payer des dommages et intérêts aux détenteurs de brevets pour la distribution antérieure de disques vidéo DVD en Allemagne.

La norme MPEG-2 est la technologie de base sous-jacente à la création, à la transmission, au stockage et à l'affichage efficaces d'images en mouvement et de pistes sonores numérisées sur laquelle la technologie DVD et d'autres technologies numériques sont basées ; et la norme DVD-Vidéo (caractéristiques DVD pour disque compact à mémoire morte, Partie 3 : CARACTÉRISTIQUES VIDÉO) nécessite que les disques DVD contiennent des informations formatées conformément à la norme MPEG-2.

MPEG LA, LLC

MPEG LA est le leader mondial en matière de licences technologiques alternatives, permettant aux utilisateurs du monde entier d'acquérir les droits de brevet nécessaires pour une norme ou une plate-forme technologique auprès de plusieurs détenteurs de brevets et en une seule transaction, par opposition à la négociation de plusieurs licences individuelles. Dans tous les cas où une licence de brevet unique et gérée de manière indépendante fournit une alternative utile sur le marché, pour aider les utilisateurs à mettre en ?uvre leurs choix technologiques, le modèle d'octroi de licence mis au point et utilisé par MPEG LA pourrait être la solution. Les licences de MPEG LA comprennent la compression vidéo numérique MPEG-2 qui a facilité la création de la norme la plus largement utilisée dans l'histoire de l'électronique grand public. La licence de brevets groupée MPEG-2, qui incorpore plus de 870 brevets essentiels MPEG-2 dans 57 pays, compte plus de 1 500 titulaires de licence représentant la majorité des produits MPEG-2 du marché mondial actuel, dont les boîtiers décodeurs, les lecteurs de DVD, les postes de télévision numériques, les ordinateurs personnels et les disques DVD vidéo. MPEG LA est un organisme indépendant qui gère l'octroi de licences ; cet organisme n'est ni lié à un organisme de normalisation, ni affilié à un détenteur de brevet quel qu'il soit. Pour obtenir de plus amples informations, veuillez consulter le site .

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