Le Congrs amricain en passe d'introduire une lgislation sur des sanctions contre l'Iran ? Autres sanctions unilatrales amricaines possibles contre l'Iran et ses allis

, cabinet juridique spcialis dans les sanctions conomiques bas Washington, a publi Economic Sanctions Insight, une synthse et analyse de la lgislation en passe d'tre introduite par le Congrs amricain requrant l'imposition de sanctions conomiques amricaines unilatrales supplmentaires contre l'Iran et ses allis, souvent dsignes sous le nom de sanctions paralysantes .

Economic Sanctions Insight examine l'tat actuel des lois constituant la lgislation propose : la loi , adopte par la Chambre des Reprsentants en 2009 et la loi , adopte par le Snat en 2009. La synthse examine aussi la lgislation dans le contexte des initiatives de l'administration Obama en vue de forger un consensus sur des sanctions multilatrales contre l'Iran, et les implications de la lgislation si elle est promulgue en loi. Cette synthse peut tre consulte sur les sites : http://erenlaw.com/pdfs/sanctions_update.pdf et http://erenlaw.com/news/sanctions_update.htm.

Le 11 mars 2010, le Snat a adopt la loi HR 2194, accompagne d'amendements incorporant les sanctions supplmentaires contenues dans le projet de loi initial du Snat S 2799. Une commission mixte rconciliera la rsolution HR 2194 et .

Si elle est promulgue en loi dans son tat actuel, la lgislation en instance amenderait l'Iran Sanctions Act vot en 1996 et, tout le moins, exigerait l'imposition de sanctions contre, notamment, les entits trangres (non amricaines) qui vendent du ptrole raffin l'Iran ; fournissent des services de transport, assurance, rassurance ou autres, associs la livraison de ptrole raffin l'Iran ; ou fournissent du matriel ou construisent des installations ptrolires en Iran.

et de The Eren Law Firm taient employs auprs du , l'organisme d'tat qui administre et applique les sanctions conomiques amricaines, pendant une priode combine de 25 ans avant de se lancer dans la pratique du droit priv, il y a 7 et 9 ans, respectivement. Outre leurs autres responsabilits au sein de l'OFAC, M. Eren et M. Pinter ont particip des dbats sur l'activit de dclenchement de sanctions aux termes de l'Iran Sanctions Act, y compris les investissements en Iran de Total, Gazprom et Petronas. (brochures sur la pratique des sanctions).

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