L'International VAT Association exprime ses proccupations au sujet des millions d'euros retenus par le nouveau systme europen de remboursement de la TVA

L'International VAT Association (IVA) a exprim ses proccupations au sujet du nouveau systme europen de remboursement de la TVA mis en place le 1er janvier 2010. Les entreprises travers l'Europe rencontrent d'importantes difficults de trsorerie, une priode o elles sont le moins en mesure de se le permettre, du fait de difficults majeures avec le nouveau systme lectronique qui tait suppos simplifier et acclrer les remboursements de TVA travers les frontires au sein de l'UE. Le principe est trs simple. Une entreprise tablie et enregistre pour la TVA au Royaume Uni souhaite rclamer le remboursement de la TVA franaise sur certains frais de restaurant, la demande est, depuis le 1^er janvier de cette anne, soumise par le biais du portail des services fiscaux du RU qui, aprs validation, est transfre aux autorits fiscales franaises pour remboursement ? enfin, c'est ce qui devrait se passer en thorie.

Cependant, il apparat que les tats membres de l'Europe n'ont pas saisi l'chelle des moyens technologiques ncessaires pour mettre en place un systme fonctionnant correctement avec des interfaces fonctionnelles travers lesquelles les entreprises peuvent soumettre leurs demandes aux autres tats membres.

Stephen Dale, vice-prsident du conseil d'administration de l'International VAT Association, a dclar que mme lorsqu'un portail de soumission est disponible, une fois qu'une demande est soumise, elle entre effectivement dans un trou noir administratif entre les tats membres. Nous avons entendu parler de nombreuses demandes d'entreprises perdues, avec chaque tat membre impliqu fuyant sa responsabilit. Dans un cas de ce genre, une entreprise est toujours en train de dterminer o se trouve sa demande d'un montant de 4 millions d'euros car, ni les autorits britanniques, ni les autorits franaises, ne sont en mesure de le confirmer. Cela s'est reproduit au niveau de l'ensemble des 27 tats membres et, lorsque les contribuables font une relance de leurs demandes, personne ne veut en assumer la responsabilit. L'tat membre dans lequel rside le contribuable le renvoie vers l'tat membre dans lequel le remboursement est demand. Dans pratiquement tous les cas, l'tat membre devant rembourser fournit peu d'informations ou aucune information du tout, renvoyant l'entreprise vers l'tat membre dans lequel a t faite la demande. Dans de nombreux cas, elles ne peuvent mme pas passer le premier obstacle car l'tat membre devant effectuer le remboursement utilise un systme de rfrencement pour la demande qui est diffrent de celui qu'elles ont obtenu de l'tat membre dans lequel la demande a t soumise. Ainsi, le contribuable n'est pas en mesure de dterminer quand ni comment sa demande sera traite. Ce cauchemar oprationnel qui, ce stade, ne montre aucun signe d'amlioration, a caus une importante dtresse supplmentaire aux entreprises, une priode o beaucoup d'entre elles ne peuvent se permettre ces retards ni le risque que la TVA devienne un cot pour elles si elle n'est pas rcupre.

Suite ces problmes, les entreprises n'ont pas confiance pour soumettre leurs demandes en utilisant le systme de portail lectronique, ce qui est dmontr par le fait que seul un faible pourcentage des volumes normaux pour cette priode de l'anne a t soumis. Il est juste de dire que les problmes constats ce jour sont seulement la pointe de l'iceberg. Les problmes rels ne commenceront devenir vidents que lorsque les volumes complets seront soumis pour la date limite lgale du 30 septembre, lorsque les entreprises seront obliges de soumettre leurs demandes quel que soit l'tat de prparation des tats membres. Cela reprsente un problme grave pour les entreprises de l'UE car des centaines de millions d'euros sont concerns.

Le problme est que ce systme a t initi par des bureaucrates Bruxelles et, bien qu'il soit bon dans le principe ? des remboursements plus rapides des demandes travers un portail lectronique dans votre propre pays et dans votre propre langue ? il a t peu utilis. Le vieil adage stipulant que le diable est dans les dtails ne pourrait tre plus adapt dans ce cas avec la Commission europenne sous-estimant largement ce que cela implique et les tats membres travaillant sans rfrence aux autres tats membres.

Le texte suivant peut tre vu sur le site Web du HMRC au RU depuis plusieurs mois : Nous travaillons avec nos partenaires europens pour rsoudre les problmes avec les demandes envoyes en France et aux Pays-Bas. Nous vous conseillons fortement de n'effectuer aucune demande destination de ces pays actuellement. Nous mettrons jour cette recommandation ds que possible .

http://www.tinyurl.ie/00r

La Commission europenne maintient sa position, indiquant qu'elle a communiqu tous les tats membres ce qu'il tait ncessaire de faire. Ce sont les tats membres qui n'ont pas mis en place le nouveau systme. Afin que les tats membres puissent tre encourags amliorer la situation, les entreprises doivent formuler des plaintes officielles la Commission afin que des procdures juridiques puissent tre intentes contre les tats membres ne se conformant pas aux rgles. Ce mcanisme de plainte, dans le cadre de l'article 226 du Trait sur l'union europenne, peut prendre plusieurs annes, cette proposition offre donc aux entreprises trs peu d'espoir. En ralit, ce systme de remboursement lectronique n'aurait jamais d tre mis en place sans une connaissance totale de ce qu'il impliquait et sans avoir effectu des tests rigoureux.

Stephen Dale, un porte-parole de l'International VAT Association, a dclar que ds janvier, dans une runion entre le responsable de l'unit TVA de la Commission, Rolf Diemer, et l'Association, des garanties positives ont t donnes quant l'tat des systmes. Ces garanties se sont montres bien trop optimistes et de nombreuses entreprises europennes pourraient maintenant faire faillite du fait des graves problmes que cette situation fait connatre leur trsorerie.

Avec les anciens systmes papier, les entreprises auraient dj pu avoir soumis leurs demandes depuis janvier et obtenir les remboursements en ce moment. Avec le nouveau systme, elles ne peuvent pas soumettre leurs demandes pour de nombreux pays et, mme si elles pouvaient, elles sont inquites quant leur perte ventuelle comme cela est arriv pour un pourcentage important du faible nombre de demandes soumises ce jour avec le nouveau systme.

Le nouveau systme ne fonctionne pas et les entreprises doivent se plaindre non seulement la Commission mais aussi leurs propres tats membres afin que la position actuelle inacceptable soit amliore ? avant qu'il ne soit trop tard.

propos de l'International VAT Association (IVA)

L'International VAT Association (IVA) a t cre en 1993, il s'agit du premier organisme mondial pour ce qui concerne les problmes internationaux lis la TVA, reprsentant les intrts des entreprises et des conseillers impliqus dans la TVA ou les taxes sur le chiffre d'affaires travers le monde. En Europe, les membres de l'IVA proviennent de l'ensemble des 27 tats membres et, au niveau mondial, l'IVA est reprsente dans plus de 40 pays couvrant tous les principaux marchs internationaux.

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