ATA Construction remporte une victoire appele faire date dans une procdure judiciaire d'arbitrage contre la Jordanie portant sur un trait d'investissement

ATA Construction, Industrial and Trading Company vient de remporter un procs sans prcdent dans une affaire d'arbitrage international qui l'opposait au Royaume Hachmite de Jordanie. Dans un jugement dat du 18 mai 2010, un tribunal d'arbitrage auprs du Centre international pour le rglement des diffrends relatifs aux investissements (CIRDI), de la Banque mondiale, a reconnu le bien-fond de la plainte d'ATA contre la Jordanie. Le tribunal a confirm que la Jordanie avait viol le Trait bilatral d'investissement Turquie-Jordanie, ainsi que les droits lgaux d'ATA dans le cadre d'un contrat pass avec une entreprise publique jordanienne, et a ordonn la rparation du prjudice subi par ATA. Par cette dcision sans prcdent, c'est la premire fois qu'un tribunal international ordonne un tribunal d'un pays de mettre un terme un procs en cours dans ce pays.

L'historique du litige est li un contrat pass entre ATA et la Jordanie pour la construction d'une digue sur un site de la Mer Morte. En 1998, ATA a t engage par Arab Potash Company (APC), une socit dtenue et contrle l'poque par l'tat jordanien, afin de construire une digue pour un montant de 30 millions de dollars. Aprs l'achvement de la digue, en raison de facteurs hors de la responsabilit d'ATA, une section de la digue s'est effondre. APC, passant outre au fait qu'ATA n'tait pas responsable de l'effondrement, a engag une procdure d'arbitrage l'encontre d'ATA en Jordanie en vertu de leur contrat, rclamant plus de 50 millions de dollars de dommages-intrts. ATA a ragi en formant une demande reconventionnelle l'encontre d'APC. En 2003, ce tribunal d'arbitrage commercial a dbout la plainte d'APC et a reconnu le bien-fond de la demande reconventionnelle d'ATA.

Mcontente d'avoir perdu le procs, APC a sollicit l'aide des tribunaux de Jordanie, dans l'espoir de priver ATA de sa victoire. Dans une affaire porte devant ses propres tribunaux, le gouvernement est parvenu atteindre son objectif lorsque, en 2006, la Cour d'Appel de Jordanie a annul la dcision d'arbitrage rendue en faveur d'ATA. Ce jugement fut confirm par la Cour de cassation de Jordanie en 2007. Au cours de la procdure d'annulation de la dcision d'arbitrage rendue en faveur d'ATA, les tribunaux jordaniens ont galement statu que la convention d'arbitrage figurant dans le contrat pass entre ATA et APC tait dsormais teinte.

la suite de la dcision rendue par la Cour de cassation de Jordanie, APC a prsent nouveau une rclamation contractuelle contre ATA. Se fondant sur la dcision d'annulation prononce par les tribunaux jordaniens et sur l'extinction des droits d'ATA obtenir un arbitrage du diffrend, cette fois-ci APC a port sa rclamation devant les mmes tribunaux. Cette dmarche a incit ATA engager une procdure sous l'gide du CIRDI l'encontre de la Jordanie pour cause de violation du Trait bilatral d'investissement Turquie-Jordanie. Les procdures judiciaires jordaniennes ont continu jusqu' la dcision rendue par le tribunal du CIRDI le 18 mai 2010.

La dcision de mai 2010 rendue par le tribunal du CIRDI a statu que l'tat jordanien, par le truchement de ses tribunaux, a viol les droits fondamentaux d'ATA ce que le diffrend qui l'oppose APC puisse tre rgl par la voie de l'arbitrage. Spcifiquement, le tribunal du CIRDI a conclu que l'extinction arbitraire par les tribunaux jordaniens de la convention d'arbitrage stipule dans le contrat entre ATA et APC constituait une violation claire du droit international et du Trait bilatral d'investissement Turquie-Jordanie. Cette dcision sans prcdent a reconnu le bien-fond de la rclamation d'ATA et a ordonn aux tribunaux jordaniens de cesser immdiatement et sans condition leur pratique de longue date de porter atteinte aux droits d'ATA. Le tribunal a ainsi ordonn : (i) qu'il soit mis fin immdiatement et sans conditions aux procdures judiciaires jordaniennes en cours engages par APC, sans possibilit d'engager d'autres procdures judiciaires en Jordanie ou autre part sur le fond du diffrend ; et (ii) qu'ATA, son gr, ait le droit de dposer une nouvelle fois une plainte contre APC conformment aux dispositions en matire d'arbitrage figurant dans son contrat de 1998 avec APC. La dcision rendue par le CIRDI accorde ATA le droit d'engager nouveau une rclamation contractuelle en matire d'arbitrage contre APC et de rechercher une dcision de justice en sa faveur relativement au diffrend initial concernant la digue.

Le porte-parole d'ATA, Nurhan Motugan, a dclar qu'ATA tait enchante du rsultat et a not avec satisfaction que, la lumire de la dcision rendue par le CIRDI, les tribunaux jordaniens n'auront jamais plus la possibilit de s'immiscer dans le fond du diffrend opposant ATA et APC.

Stephen Fietta et Robert Volterra, associs du cabinet de droit international public de Londres Latham & Watkins, ont dirig l'quipe reprsentant ATA Construction. Le Dr. Ziya Akinci, un expert turc de premier plan de l'arbitrage, tait aux cts de l'quipe de Latham en qualit de co-avocat.

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