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lundi 19 juillet 2010 à 10h06

Les propositions de la Commission européenne sur les transferts intra-entreprises ne parviennent pas à répondre aux besoins des époux actifs


LA HAYE, Pays-Bas, July 19, 2010 /PRNewswire/ -- Les propositions émises par la Commission européenne portant sur une directive sur les conditions d'entrée et de résidence dans le cadre des transferts intra-entreprises ne parviennent pas à répondre aux besoins des conjoints et époux professionnellement actifs. L'initiative de la Commission entend faciliter les procédures de permis de travail ordinaires pour les cadres, spécialistes et jeunes diplômés transférés en Europe par des entreprises internationales. Cependant, bien que les propositions respectent le droit basique des familles d'accompagner les employés, elles n'incluent pas de clause concernant le droit de travail des conjoints. Ceci s'inscrit en contraste par rapport au fait que plusieurs pays européens individuels permettent déjà cela.

Bien que la reconnaissance par la Commission de l'importance économique des transferts intra-entreprises soit une bonne chose, le manque de reconnaissance des besoins des conjoints est perçu comme une chance manquée, selon la Permits Foundation, une organisation internationale qui oeuvre pour l'accès à l'emploi des conjoints accompagnants.

<< Si l'époux ne peut pas travailler, il est possible que l'employé n'accepte pas sa nomination et les capacités clés que l'employeur essaie de se procurer ne seront donc pas disponibles. Cela est mauvais pour les affaires et c'est également mauvais pour l'économie locale et européenne >>, a déclaré Kathleen van der Wilk-Carlton, membre du Conseil de la Permits Foundation. << Nous nous attendions à ce que la proposition de la Commission permette aux conjoints de travailler, comme c'est le cas avec la directive 'Blue Card' pour d'autres employés hautement qualifiés. >>

La Permits Foundation a récemment publié les résultats d'une enquête mondiale auprès de couples concernés, démontrant qu'un manque d'opportunité d'emploi pour le conjoint affecte de façon négative la mobilité du personnel international hautement qualifié. Environ 22% des employés internationaux interrogés avaient antérieurement refusé une mission, et 7 % avaient mis fin à une mission de façon précoce, à cause de préoccupations vis-à-vis de la carrière de leur conjoint. Près de 60% affirment qu'il est peu probable que l'employé accepte à l'avenir d'être transféré dans un endroit dans lequel il serait difficile pour son conjoint d'obtenir un permis de travail.

D'après Gill Gordon, Directeur des RH chez Schlumberger Limited, les gouvernements souhaitant attirer les meilleurs employés internationaux devraient prendre en compte le fait que les travailleurs de talent ont besoin de s'assurer que les pays de destination sont accueillants. << Les conjoints et époux sont eux aussi souvent hautement instruits et possèdent des profils professionnels variés. S'ils étaient également autorisés à travailler, cela pourrait également bénéficier à l'économie. >>

La Permits Foundation va maintenant solliciter des réglementations améliorées auprès du Conseil de l'UE et du Parlement européen. << L'emploi des époux devrait être un élément clé d'une politique moderne de migration pour soutenir l'Europe en tant qu'espace dans lequel il est attrayant de faire des affaires au niveau international >>, a ajouté Kathleen van der Wilk-Carlton.

Informations à l'intention de la presse :

Plus de 40 entreprises internationales majeures, dont AkzoNobel,

AstraZeneca, BMW, Bosch, BT, Ericsson, GlaxoSmithKline, Schlumberger, Shell, Unilever et TNT, soutiennent la Permits Foundation. La fondation a contribué avec succès à changer les choses aux états-Unis, en France, aux Pays-Bas, à Hong Kong et en Malaisie. Elle réalise actuellement la promotion d'améliorations à travers l'Union européenne et dans plusieurs pays d'Asie, et oeuvre pour une sensibilisation des peuples du monde entier.

Les propositions de l'UE pour la directive sur les transferts intra-entreprises :

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/malmstrom/archive/proposal_directive_intra_corporate_transferees.pdf

Récapitulatif de l'enquête mondiale menée par la Permits Foundation :

http://www.permitsfoundation.com/docs/permits_survey_summary.pdf

Pays permettant aux époux de travailler :

http://permitsfoundation.com/docs/Permits%20Country%20Summary%20March%202010.pdf

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http://www.permitsfoundation.com

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