Une victoire qui fait date pour la Rpublique de Croatie

La Rpublique de Croatie a remport une victoire clatante dans une procdure d'arbitrage international intente contre elle par une socit autrichienne, Adria Beteiligungs GmbH (Adria). Adria avait formul un certain nombre de revendications non fondes et exagres l'encontre de la Rpublique de Croatie et avait exig une indemnisation suprieure 80 millions d'euros. Par une dcision en date du 21 juin 2010, un tribunal constitu selon les rgles de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) d'arbitrage a rejet les revendications d'Adria dans leur intgralit. La Rpublique de Croatie tait reprsente par le Bureau du Procureur gnral et assiste par le cabinet juridique international Latham & Watkins, dirig par les associs Stephen Fietta, Robert Volterra et Sebastian Seelmann-Eggebert.

Les revendications d'Adria dcoulaient d'un litige avec la Loterie Croate remontant au dbut des annes 1990. Ce litige portait sur deux coentreprises de jeu qui avaient anti-dat la dissolution de l'ancienne Rpublique Socialiste de Yougoslavie. La situation conomique de ces coentreprises avait connu un ralentissement svre durant la Guerre d'indpendance croate. Les relations d'affaires entre Adria et la Loterie Croate s'taient dtriores quand Adria a tent de s'emparer du contrle de la gestion des coentreprises. La Loterie Croate a dissous les coentreprises en 1994 en raison de leurs pitres performances conomiques et de l'impasse atteinte par le management.

la suite de cette cessation d'activit, Adria a engag des procdures l'encontre de la Loterie Croate dans les tribunaux de la Rpublique de Croatie. Suite un examen approfondi de la plainte d'Adria, le tribunat croate condamn la Loterie Croate payer une indemnisation de 4,5 millions d'euros Adria. La Loterie Croate a ensuite pay intgralement cette indemnisation. Puis Adria a intent une action distincte l'encontre de la Loterie Croate pour manque gagner, qui est toujours pendante devant les tribunaux croates.

La dcision de juin 2010 rejette intgralement la plainte d'Adria l'encontre de la Rpublique de Croatie. Cette dcision confirme que le litige entre Adria et la Loterie Croate tait de nature commerciale et ne comportait aucune responsabilit juridique de la part de la Rpublique de Croatie. En outre, le tribunal a fait remarquer que les tribunaux de la Rpublique de Croatie avaient auditionn les revendications d'Adria de manire exhaustive et juste, et qu'ils avaient dj condamn la Loterie Croate payer une indemnisation substantielle Adria pour ses pertes.

La Rpublique de Croatie est satisfaite que la dcision du tribunal confirme que la plainte d'Adria tait sans fondement et que la Rpublique de Croatie n'a viol aucune de ses obligations internationales envers les investisseurs privs.

Le texte du communiqu issu d'une traduction ne doit d'aucune manire tre considr comme officiel. La seule version du communiqu qui fasse foi est celle du communiqu dans sa langue d'origine. La traduction devra toujours tre confronte au texte source, qui fera jurisprudence.