Chipsol poursuit l'Etat néerlandais devant la Cour européenne
SCHIPHOL-RIJK, Pays-Bas, July 28, 2010 /PRNewswire/ -- L'agence néerlandaise de développement territorial Chipshol poursuit l'Etat néerlandais devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. En tant que plus grand partie privée dans la région de Schiphol, Chipshol est contrecarrée de façon illégitime par Schiphol et l'Etat néerlandais depuis quinze ans. Cela a empêché le développement de divers parcs industriels de Chipshol. En 2003, une interdiction de construire a été décrétée à tort pour un terrain. Suite au refus de Schiphol de rembourser les dommages, Chipshol engagea une action en dommages et intérêts en 2003.
Notamment en raison du remplacement en 2007 de trois juges de Haarlem qui, en 2005, avaient condamné Schiphol à rembourser tous les dommages, il n'a pas été question d'un procès équitable.
Chipsol, établie en 1986, est la seule grande agence privée de développement territorial dans la région de Schiphol, avec une propriété foncière s'élevant à presque 600 hectares en 1995. Schiphol a toujours refusé toute proposition de collaboration ; par contre, en réaction, l'aéroport a créé sa propre agence immobilière, Schiphol Real Estate. A partir de ce moment-là, Schiphol a essayé, avec le soutien de toutes les autorités impliquées dans le développement de projets, d'empêcher le développement des parcs industriels de Chipshol. Suite à cela, non seulement l'aéroport, mais également Luchtverkeersleiding Nederland et la province Noord-Holland ont déjà été condamnés à verser des dommages et intérêts à Chipshol.
La procédure devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme concerne en particulier un terrain de Chipsol de 30 hectares situé à côté de l'aéroport. Chipshol voulait y construire un grand parc industriel logistique. Mais en 2003, le président de Schiphol, Cerfontaine, obtient une interdiction de construire du ministère des transports & des eaux, en se basant sur un rapport manipulé de Luchtverkeersleiding Nederland (LVNL). Pour ce rapport, la Cour d'Amsterdam a condamne LVNL le 15 décembre 2009 à verser des dommages et intérêts à Chipsol. Le 12 janvier 2005, le Tribunal d'Haarlem juge également qu'en raison de l'interdiction de construire illégitime, Schiphol doit verser des dommages et intérêts à Chipshol.
Peu avant la détermination du montant exact des dommages et intérêts, les trois juges sont remplacés dans la phase finale du procès, en début 2007. Les nouveaux juges déterminent ensuite un montant de dommages et intérêts extrêmement bas de EUR 16 millions, alors que Chipshol évalue les dommages réels à presque EUR 100 millions. Pour cela, le tribunal est conseillé par une commission d'experts qui s'avère par la suite entretenir des rapports étroits avec Schiphol c.s.
Selon le directeur de Chipshol, Peter Poot, il n'a plus jamais été question d'un procès équitable après le remplacement des 3 juges: "Des principes de droit fondamentaux ont été violés aux Pays-Bas. C'est pourquoi nous faisons à présent appel à la Cour Européenne des Droits de l'Homme". Dans une procédure distincte, Chipshol veut reconstruire, par le biais de l'audition sous serment de 6 juges, par qui et pourquoi les juges de Haarlem ont été remplacés.
Récemment, l'agence de développement territorial a déjà su imposer une audition sous serment de 6 (anciens) juges de La Haye à propos du rôle d'un vice-président du Tribunal de La Haye. Suite à une décision controversée du juge mr. J.W. Westenberg, Chipshol a été éliminé pendant des années en tant que concurrent de Schiphol Real Estate, l'agence immobilière de l'aéroport, et a perdu environ 450 hectares de terrain dans la région de Schiphol. Plus tard, Westenberg s'est avéré entretenir des liens étroits avec des adversaires de Chipshol, parmi lesquels l'avocat de l'aéroport, mr. T.R.B. de Greve. Westenberg est parti en retraite anticipée et à présent il est soupçonné notamment de parjure, de conflit d'intérêts et de corruption. La police judiciaire enquête sur ses agissements. En novembre, Westenberg et d'autres (ex-)membres de la direction du tribunal de La Haye seront entendus sous serment par Chipshol, une affaire unique pour les Pays-Bas.