Les auditions sur la réforme constitutionnelle de l'Ukraine adoptée en 2004 débutent aujourd'hui
KIEV, Ukraine, September 24, 2010 /PRNewswire/ -- La Cour constitutionnelle d'Ukraine a entamé ses auditions concernant la légitimité de la réforme politique de 2004, qui a transformé le pays de république présidentielle en république parlementaire-présidentielle durant la Révolution Orange. Dans le cas où cette réforme serait déclarée illégitime, l'Ukraine réintégrerait la constitution originelle de 1996 et un nouvelle équilibre des pouvoirs, comprenant une autorité présidentielle beaucoup plus forte, serait établi.
Le principal sujet de préoccupation des 252 députés ukrainiens qui ont initié ces auditions était que la réforme de 2004 avait été adoptée en violation d'importantes procédures constitutionnelles. En effet, les amendements à la Constitution, adoptés en plein milieu des évènements draconiens de la Révolution Orange en décembre 2004, sont devenus une partie intégrante du compromis politique entre les deux camps rivaux. Or ces amendements furent adoptés dans un cadre légal enclin à la controverse, sans l'approbation de la Cour constitutionnelle, ce qui est une procédure obligatoire pour tout amendement à la Constitution.
L'audience actuelle suscite une polémique importante au sein des cercles politiques ukrainiens depuis qu'elle a été initiée. Les partis de l'opposition, comprenant le bloc de Yuliya Tymoshenko, Notre Ukraine et d'autres partis, ont accusé Viktor Yanukovych de tenter d'augmenter illégitimement ses pouvoirs constitutionnels. Plus particulièrement, comme l'indiquent les représentants de la coalition au pouvoir, les auditions constitutionnelles avaient initialement été diligentées par Mme. Yulia Tymoshenko elle-même, en mars 2007. Elles n'avaient néanmoins pas pu avoir lieu à cette époque-là car la Cour constitutionnelle n'était pas en possession des documents nécessaires.
La Constitution adoptée en juin 1996 a établi une forme de gouvernement renforçant les pouvoirs présidentiels. Rédigée entre 1991 et 1996, la Commission européenne pour la démocratie par le droit, plus connue sous le nom de Commission de Venise, en avait fait l'éloge.
L'adoption des réformes constitutionnelles de 2004 a permis de résoudre une crise politique profonde et fut bien accueillie par de nombreux pays de l'UE, qui possèdent eux-mêmes pour la plupart des formes de gouvernement parlementaires.
Cependant, pendant la période à laquelle ces réformes ont été adoptées, l'Ukraine vivait l'une des époques les plus tumultueuses de son histoire politique et dans le cadre du nouvel équilibre des pouvoirs, alors que Yulia Tymoshenko et Viktor Yanukovych étaient Premiers Ministres, ils n'ont pas été en mesure de répartir efficacement l'autorité avec le Président Yushchenko, provoquant une importante polémique au sein de l'environnement politique ukrainien.