AG des actionnaires de France Télécom : pour la première fois dans l'histoire du Groupe...

 

L’ensemble des représentants du personnel dans les Conseils de Surveillance des FCPE en actions France Télécom détenues dans le plan d’épargne groupe (PEG) a voté contre la résolution 3, qui porte sur l’affectation du résultat, dont le versement du dividende. Son montant exorbitant, supérieur au bénéfice courant, entrave le développement de l’entreprise.

 

Malheureusement, l’État a fait pression pour les empêcher de mettre à l’ordre du jour une résolution visant à réduire le dividende à 1 euro par action.

 

La CFE-CGC/UNSA, avec l’appui de l’ADEAS, a engagé une action pour mettre la gouvernance des fonds d’épargne salariale en accord avec les recommandations de l’AMF[1].

 

L’ensemble des représentants du personnel contre le dividende à 1,40 euro

Cette unanimité est une première dans l’histoire du Groupe.

 

La CFE-CGC/UNSA, qui dénonce depuis plusieurs années le versement d’un dividende supérieur aux bénéfices courant, se réjouit de cette prise de conscience générale des organisations syndicales, tant ce dividende est préjudiciable au développement d’une stratégie industrielle consistante.

 

Une stratégie financière suicidaire dictée par l’État

L’examen du document de référence[2] est en effet alarmant sur deux points.

 

D’une part, le changement de méthode de consolidation des bénéfices pour l’exercice 2010, même s’il peut apparaître pertinent pour les comparaisons avec d’autres entreprises du secteur, brouille la lecture historique de l’évolution des résultats. Sans parler des réévaluations liées aux acquisitions, cessions et changements de périmètres (voir la note 3 de l’annexe des comptes consolidés), qui enjolivent artificiellement les comptes consolidés, alors que l’exercice 2010 est en réalité équivalent à celui de 2009.

 

Le plus inquiétant, c’est le poste « report à nouveau[3] », qui ne cesse de chuter : 10 891 millions d’euros fin 2008, 10 446 millions d’euros fin 2009, 5 324 millions d’euros fin 2010. Ce report à nouveau, au lieu d’être incorporé aux réserves, est utilisé depuis deux ans pour verser des dividendes supérieurs aux bénéfices courants (perte de 1 416 millions pour l’exercice 2009, bénéfice de 1 067 million d’euros pour l’exercice 2010 dans les comptes sociaux). C’est donc le « trésor de guerre » de l’entreprise qui est dilapidé, sous la pression de l’État, actionnaire principal détenant 26,97% des parts, directement ou via le FSI, qui exige un dividende élevé pour remplir ses caisses vides.

 

Qu’adviendra-t-il si les bénéfices 2011 et 2012 sont insuffisants pour financer le dividende, toujours promis à 1,40 euro pour ces prochains exercices ?

 

Et quelles sont les marges de manœuvre de l’entreprise pour financer son développement, qu’il s’agisse des réseaux, de l’international, ou encore de nouveaux services ou contenus pertinents pour rester dans la course d’un secteur d’activité en croissance et en évolution rapide ?

 

La gouvernance des Fonds d’épargne salariale et la neutralité de l’État en question

Conscients de ces enjeux, les représentants du personnel auraient souhaité aller plus loin : ils ont demandé, comme la loi le leur permet, la présentation en Assemblée Générale d’une résolution visant à réduire le dividende à 1 euro par action. Une telle unanimité n’était jamais arrivée auparavant.

 

Mais les représentants de la Direction, sur ordre de l’actionnaire principal qu’est l’État, ont bloqué la résolution en utilisant leur droit de veto.

 

Comment fonctionnent les Conseils de surveillance

des Fonds d’Épargne salariale à France Télécom ?

Dans chaque Conseil de Surveillance, les représentants du personnel disposent de 5 voix, et les représentants de la Direction… de 5 voix aussi.

 

Statutairement, la majorité des voix (donc au moins 6) est indispensable pour constituer une décision positive. C’est pourquoi, à 5 voix contre 5, la Direction de l’entreprise n’a pas pu faire passer l’approbation de la résolution 3, contenant le montant du dividende à 1,40 euro. Mais à l’inverse, à 5 voix contre 5, il a été impossible aux représentants du personnel de faire passer une résolution proposant un dividende à 1 euro.

 

Les salariés actionnaires, via leurs représentants dans les FCPE du Plan d’Epargne Groupe, ne peuvent donc pas s’exprimer librement devant l’Assemblée Générale des actionnaires « organe souverain de l’entreprise » comme se plaît à le rappeler Pierre Louette.

 

La CFE-CGC/UNSA et l’ADEAS ont demandé un arbitrage à l’AMF, qui n’a cependant rien mis en œuvre pour permettre que la résolution proposée par les représentants du personnel soit mise à l’ordre du jour dès cette année.

 

L’ensemble des organisations syndicales a donc demandé une modification de la composition des Conseils de Surveillance, afin que les représentants du personnel, qui sont les vrais propriétaires des Fonds d’épargne salariale, y détiennent la majorité des voix.

 

La CFE-CGC/UNSA et l’ADEAS sont évidemment moteurs dans cette action : l’épargne salariale ne doit en aucun cas être manipulée par la Direction de l’entreprise, ni par l’État actionnaire. L’argent appartient aux personnels, et leur voix collective doit être entendue en Assemblée Générale.

 

 

 

Vous pouvez retrouver nos communiqués sur le site web de la CFE-CGC/UNSA France Télécom-Orange : http://www.cfecgc-unsa-ft-orange.org/communiques-de-presse/

 

A propos de l’ADEAS

L’ADEAS (Association pour la Défense de l’Épargne et de l’Actionnariat des Salariés de France Télécom-Orange) est une association loi 1901 créée pour représenter et défendre les intérêts de tous les personnels actionnaires du groupe France Télécom (salariés, fonctionnaires et retraités).

 

Les personnels détiennent en effet 4,61% des actions de l’entreprise (via le Plan d’Épargne Groupe, et Hors actions détenues “au porteur” directement par les membres du personnel), constituant le second actionnaire derrière l’État, qui en détient 26,97%. Ils doivent faire valoir leurs droits à une juste part de la valeur qu’ils ont contribué à créer.

 

L’ADEAS est un organisme d’échanges d’idées entre personnels, retraités, actionnaires et représentants de la Direction. Elle est force de propositions notamment pour ce qui relève du développement de l’actionnariat et de l’épargne salariés, de la sauvegarde de l’entreprise et de ses emplois, et de la juste répartition des bénéfices entre travail et capital. Elle œuvre pour favoriser l’accès à l’actionnariat salarié, et permettre à ces actionnaires « pas comme les autres » de contribuer au développement de l’entreprise comme à ses choix stratégiques.

 

http://www.adeas-ftgroup.org/ 

 

 

 

--------------------------------------------------------------------------------

 

[1] Rapport sur l’épargne salariale et l’actionnariat salarié - Février 2011

 http://www.amf-france.org/documents/general/9852_1.pdf

 

[2] http://www.orange.com/fr_FR/finance/ag/ag070611/att00018777/DDR2010.pdf

 

[3] http://www.vernimmen.net/html/glossaire/definition_report_a_nouveau

---