Emprunts Russes, suite Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Communiqué de presse
La Fédération de Russie déclarée propriétaire de la Cathédrale Orthodoxe de Nice par la Cour d’appel d’Aix en Provence le 19 mai 2011.
Un arrêt sur le fond très intéressant à décrypter et un exposé des faits par la Fédération de Russie qui ne manque pas d’intérêt.
Un jugement sans ambigüité
La fédération de Russie a fait un exposé des faits remarquable dans sa construction. Elle a démontré de façon incontestable la continuité de l’état depuis l’Empire Tzariste jusqu’à la Fédération de Russie. La Fédération de Russie a écrit dans son exposé des faits : «L’Etat de Fédération de Russie estime que cette acquisition a été opérée en 1865 par l’empereur Alexandre II au nom de l’Empire russe, que lorsque l’empereur agissait, c’était l’Etat qui agissait,…». Elle écrit aussi : «…..l’Etat de Fédération de Russie vient aux droits de l’Empire Russe, ….».
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a d’ailleurs reconnu ce fait dans les motifs de son jugement : « A l’Empire de Russie a fait suite la République socialiste fédérative de Russie en 1918, puis l’Union des Républiques socialistes soviétiques en 1922, et enfin l’Etat de Fédération de Russie en 1991. ». Et elle poursuit : «La continuité juridique entre l’Empire de Russie et l’Etat de Fédération de Russie est admise par la Fédération de Russie et par la République Française. ».
Un deuxième point est à relever dans l’exposé de la Fédération de Russie et qui est un véritable changement sur le fond de son interprétation du traité du 27 mai 1997 entre la France et la Fédération de Russie : «L’Etat de Fédération de Russie estime que ce traité n’a pas effet direct à l’égard des particuliers et un particulier ne peut s’en prévaloir, il s’agit de régler des litiges inter-étatiques. Il fait observer que cet accord ne porte que sur des revendications, inter étatiques». C’est d’ailleurs ce qu’avait déjà dit en son temps le Conseil d’Etat de la République Française.
La Fédération de Russie sur les mêmes positions juridiques que l’AFIPER*
L’AFIPER ne peut que constater que la Fédération de Russie a validé la continuité de l’Empire Russe à la Fédération de Russie et la non applicabilité du traité du 27 mai 1997 aux dettes ou avoirs des particuliers vis-à-vis des Etats signataires, la France et la Fédération de Russie. En ce sens la Fédération de Russie a rejoint les positions juridiques de l’AFIPER dans le litige qui les oppose concernant le remboursement des emprunts russe d’avant 1918. Dans l’affaire de la Cathédrale Orthodoxe de Nice la Fédération de Russie, pour démontrer sa qualité de propriétaire, a repris à son compte les mêmes arguments juridiques que l’AFIPER, pour démontrer la qualité de débiteur de ladite fédération vis-à-vis des porteurs d’emprunts russes. La Fédération de Russie ne peut se prévaloir d’une position pour revendiquer des biens et d’une position contraire pour ne pas s’acquitter de ses dettes.
Désormais plus rien ne s’oppose à ce que la Fédération de Russie entre en négociation avec l’AFIPER pour trouver un accord d’indemnisation des détenteurs de titres d’emprunts russes d’avant 1918.
Dans le cas contraire, il faut espérer que la justice française, ainsi que les services régaliens de l’Etat, feront diligence pour aider l’AFIPER à faire valoir les droits de ses adhérents et faciliter les démarches contraignantes, vis-à-vis de la Fédération de Russie, pour l’obliger à s’acquitter de ses dettes sans, bien entendu aucune intervention du gouvernement français, autre que celle impliquant l’application du Droit.
*Association Fédérative Internationale des Porteurs d’Emprunts Russes
34 avenue du Maréchal Leclerc, 63110 Beaumont www.afiper.org
Contacts presse : Michel Jouinot 06 80 22 39 50 - www.blogalulu.com