GCG, Inc. informe les intéressés de la proposition de règlement Countrywide RMBS (AcT)

Lake Success, NY (États-Unis)/ July 20, 2011 – La déclaration suivante est publiée par GCG, Inc. en relation avec la proposition de règlement Countrywide RMBS.

Avis de procédure spéciale et de proposition de règlement entre THE BANK OF NEW YORK MELLON, en qualité de fiduciaire ou fiduciaire désigné par l’acte constitutif, et BANK OF AMERICA CORPORATION, Countrywide Home Loans, Inc., Countrywide financial corporation, et BAC Home Loans Servicing, LP

Notification est, par les présentes, adressée aux porteurs de certificats ou d’obligations (les « Porteurs de certificat ») en vertu 530 COUNTRYWIDE MORTGAGE-SECURITIZATION TRUSTS énumérées en Annexe A (les « Fiducies »), ainsi qu’à d’autres personnes susceptibles de posséder des intérêts en relation avec les Fiducies. Cette annonce comporte des informations importantes pour les Porteurs de certificat et les autres personnes susceptibles de posséder des intérêts en relation avec les Fiducies.

Le cas échéant, tout dépositaire, administrateur ou autre intermédiaire recevant cette annonce est tenu de veiller à ce qu’elle parvienne aux Porteurs de certificats en temps utile.

Cette annonce (l’« Annonce ») vous est adressée par The Bank of New York Mellon (le « Fiduciaire »), en sa qualité de fiduciaire ou de fiduciaire désigné par l’acte constitutif (indenture trustee), en vertu des Accords et contrats synallagmatiques de groupement et de service (Pooling and Servicing Agreements and Indentures) et des Accords de vente et de service (Sales and Servicing Agreements) liés (ensemble, les « Accords applicables ») qui régissent les Fiducies.

Un règlement a été conclu entre le Fiduciaire, d’une part, et Countrywide Home Loans, Inc.  (« CHL »), Countrywide Financial Corporation (ensemble, avec CHL, « Countrywide »), Bank of America Corporation (« BAC ») et BAC Home Loans Servicing, LP, anciennement Countrywide Home Loans Servicing, LP (« BAC HLS », et avec BAC, « Bank of America »), d’autre part, en relation avec de supposées violations par CHL des déclarations et garanties des Accords applicables, et de supposés manquements de BAC HLS à des obligations de service prudent en vertu de ceux-ci (le « Règlement »).  Le Règlement prévoit le paiement, par Bank of America et/ou Countrywide, d’un total de 8 500 000 000,00 USD (8,5 milliards USD) aux Fiducies (le « Paiement du Règlement »).  Il impose également à BAC HLS de mettre en œuvre, entre autres, une série de procédures et d’améliorations en matière de service de prêt.  Le Fiduciaire a institué une Requête vérifiée (Verified Petition) et engagé une procédure spéciale, In the matter of the application of The Bank of New York Mellon (n° de rôle : 651786/2011), auprès de Supreme Court of the State of New York, County of New York (le « Tribunal ») aux fins d’obtention d’un jugement approuvant notamment le Règlement et ordonnant que celui-ci s’applique de manière obligatoire à l’ensemble des Porteurs de certificat.  L’Accord de Règlement est joint à la Requête vérifiée, en Annexe B.

La date et l’heure fixées par le Tribunal pour l’audience sur la Requête vérifiée sont le 17 novembre 2011 à 14h15, à la Supreme Court of the State of New York, County of New York, 60 Centre Street, New York, New York 10007.  Le Tribunal est en droit de modifier la date ou l’heure de l’audience sans autre avis.  Lors de l’audience, le Tribunal déterminera, entre autres choses, s’il convient d’approuver le Règlement et de le rendre obligatoire pour tous les Porteurs de certificats, et étudiera d’autres aspects importants décrits dans l’Accord de Règlement.  S’il est approuvé par le Tribunal, le Règlement affectera les droits et intérêts de tous les Porteurs de certificats, ainsi que de leurs ayants droit et cessionnaires, en relation avec les Fiducies, notamment par la renonciation aux demandes au nom du Fiduciaire, des Fiducies et de tous les Porteurs de certificat des Fiducies, de leurs ayants cause et cessionnaires, découlant de, ou se rapportant (i) à la création, la vente ou la livraison d’hypothèques aux Fiducies, y compris en liaison avec les déclarations et garanties afférentes à ces hypothèques et à toutes obligations de rachat d’hypothèque ; (ii) au service des hypothèques dans les Fiducies, à diverses exceptions près ; et (iii) à la documentation des hypothèques dans les Fiducies, à diverses exceptions près.  (Pour une description complète des renonciations prévues, se reporter à l’Accord de Règlement.)

Tout Porteur de certificat ou toute autre personne susceptible de posséder des intérêts en relation avec les Fiducies peut contester tout aspect du Règlement et demander à être entendue à l’audience en soumettant une notification écrite préalablement à ladite audience, conformément à l’ordonnance du Tribunal du 29 juin 2011 (l’« Ordonnance préliminaire »).  Le Tribunal a ordonné que toute contestation du Règlement soit déposée auprès du Tribunal et signifiée à l’avocat du Fiduciaire au plus tard le 30 août 2011, et que (i) toute réponse à une contestation ; ou (ii) toute observation en faveur du Règlement, ou se rapportant à celui-ci, soit déposée et signifiée au plus tard le 31 octobre 2011.  (De plus amples informations concernant la méthodologie de dépôt et de signification des pièces figurent dans l’Ordonnance préliminaire et sont disponibles ainsi qu’indiqué ci-après.) En cas d’approbation du Règlement par le Tribunal, tous les Porteurs de certificats seront liés par le Règlement et les renonciations contenues dans l’Accord de règlement, qu’ils comparaissent ou non à l’audience, et indépendamment de la soumission par eux d’une contestation du Règlement.  Le Tribunal a ordonné que toute personne omettant d’introduire une contestation de la manière prévue par l’Ordonnance préliminaire soit réputée avoir renoncé à son droit à contestation (y compris à tout appel ou pourvoi), et qu’il lui soit à jamais fait défense d’instituer une telle contestation auprès du Tribunal, ou lors de toute autre action ou procédure, à moins que le Tribunal n’en dispose autrement.  Le Tribunal a ordonné qu’il demeurera compétent en relation avec le Fiduciaire, les Fiducies et l’ensemble des Porteurs de certificat (ainsi que leurs ayants cause, cessionnaires ou ayants droit, passés, présents ou à venir) en relation avec toutes questions se rapportant au Règlement et aux procédures spéciales instituées par le Fiduciaire en vue d’obtenir l’approbation du Règlement.

Cette Annonce résume la procédure spéciale et le Règlement et ne constitue pas un exposé complet de la procédure spéciale et du Règlement.  La Requête vérifiée, toute pièce déposée à l’appui de celle-ci, toute décision du Tribunal en la procédure spéciale et toute autre information pertinente en relation avec la procédure spéciale peuvent être consultées à cette adresse :  ; les informations disponibles seront mises à jour lorsque des documents supplémentaires seront déposés ou de nouvelles décisions rendues dans le cadre de la procédure spéciale.  Vous devriez également être en mesure d’obtenir tous documents déposés auprès du Tribunal en consultant le site Internet de celui-ci : http://iapps.courts.state.ny.us/iscroll/.  Pour toute question, vous pouvez appeler le (866) 294-7876, aux États-Unis, ou le +1 (614) 569-0289 depuis un autre pays, ou adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : Questions@cwrmbssettlement.com.

Les demandes d’information NE doivent PAS être adressées au Fiduciaire, au Tribunal ni au Greffe de celui-ci.

DIVERS

Les Porteurs de certificat et les autres personnes susceptibles de posséder des intérêts en relation avec les Fiducies ne doivent pas se fier au Fiduciaire, non plus qu’à un quelconque avocat ou autre conseiller de celui-ci, en tant qu’unique source d’information.  Par les présentes, le Fiduciaire ne formule aucune recommandation à caractère général, ni aucun conseil en matière d’investissement.

ANNEXE A

Source :  GCG, Inc.

Contact médias : Jeanne Finegan
GCG, Inc.
(503) 906-5301