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Les nouveautés de la déclaration ISF 2011
La loi de finances rectificative pour 2011, réformant la fiscalité du patrimoine, adoptée le 6 juillet 2011 et publiée le 30 juillet 2011, modifie l'ISF et ses obligations déclaratives. Il convient d'ores et déjà de relever que certaines modifications n'entreront en vigueur qu'en 2012 ou 2013. Ainsi, avant de souscrire cette déclaration, quelques précautions méritent d'être prises. Mode d'emploi par Laure Virazels, fiscaliste au sein du réseau Baker Tilly France.
> Les redevables de l'ISF
Désormais, seuls les contribuables disposant d'un patrimoine net taxable supérieur ou égal à 1,3 million d'euros sont assujettis à l'ISF et soumis à l'obligation de souscrire une déclaration.
Les contribuables dont la valeur nette du patrimoine est inférieure à 1,3 million d'euros ne sont plus redevables de l'ISF.
> Le barème de l'ISF
Le barème progressif de l'ISF ne sera supprimé qu'à compter de 2012.
Ainsi, au titre de l'année 2011, le barème progressif composé de 4 tranches continue de s'appliquer, la première tranche étant fixée à 800.000 euros, conformément aux dispositions de la Loi de finances pour 2010.
Ainsi, un contribuable dont l'actif net taxable est supérieur à 1,3 million d'euros devra souscrire une déclaration ISF et payer l'impôt correspondant, calculé sur la fraction de son patrimoine excédant 800.000 euros.
> Les nouvelles déclarations ISF
Compte tenu de ces modifications, des aménagements ont été apportés aux formulaires par rapport à ceux utilisés jusque-là.
Les contribuables dont le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 3 millions d'euros au 1er janvier 2011 doivent souscrire une déclaration simplifiée (formulaire 2725 A). Seul le montant de l'actif net imposable et les éventuelles réductions applicables doivent être indiqués. Aucun justificatif ne doit être produit à l'appui de la déclaration. Il est donc vivement recommandé de constituer un dossier permettant de justifier du montant de l'actif net déclaré en cas de demande de l'administration fiscale.
En revanche, les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3 millions d'euros au 1er janvier 2011 doivent remplir une déclaration standard, accompagnée de ses annexes. Les modalités déclaratives sont donc inchangées pour ces contribuables.
> Impacts de la suppression du bouclier fiscal à compter de 2013
A compter du 1er janvier 2013, la loi supprime le mécanisme du bouclier fiscal permettant aux contribuables d'obtenir la restitution de la fraction des impôts directs excédant la moitié de leurs revenus. Les contribuables qui disposeront d'un droit à restitution au 1er janvier 2012 devront imputer leur créance sur l'ISF dû au titre de l'année 2012.
Au titre de l'ISF 2011, les contribuables peuvent obtenir la restitution de la créance dès lors qu'ils auront déposé une demande de restitution au plus tard le 29 septembre 2011.
A défaut de formulation d'une telle demande dans ce délai, ils devront obligatoirement utiliser la procédure d'autoliquidation, permettant l'imputation de leur créance sur le montant de l'impôt dû au titre de l'année 2011.
> Report du délai de souscription de la déclaration
Le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine ayant débuté en mai 2011 pour être adopté définitivement en juin 2011, il était matériellement impossible pour l'administration fiscale de maintenir le délai de souscription de la déclaration au 30 juin 2011.
Ainsi, à titre exceptionnel, la déclaration 2725 et le paiement de l'impôt correspondant a été reporté au 30 septembre 2011.
De même, le délai de souscription pour les investissements dans les PME notamment a également été reporté jusqu'au 30 septembre 2011, date limite de souscription de la déclaration ISF.
> Anticiper pour mieux s'organiser
Enfin, et au risque de se répéter, un conseil précieux : anticiper permettra au contribuable de tout vérifier, de collecter des informations précises auprès de professionnels compétents, et surtout... de déposer sa déclaration dans les délais auxquels l'administration fiscale est très attachée...
Contact presse :
· Cordiane : Nicole Coiffard
Tél : 01 39 62 33 42
· Baker Tilly France : Olivia Stamboul -
76/78 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris
Tél : 01 42 89 44 43
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