Licence 4G, 'la préférence étrangère' selon Eric Besson
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Communiqué du 14 septembre 2011
Licence 4 G : la « préférence étrangère » selon Eric Besson…
La « préférence étrangère" validée par le Ministre Eric Besson dans les modalités de l’appel d’offres des licences 4G conduit non seulement à la délocalisation des emplois hors de France, mais favorise aussi les opérateurs étrangers (non-communautaires). La CFE-CGC des 4 opérateurs mobiles a donc décidé de saisir l'Autorité de la Concurrence pour avis.
Elle lui demande de définir les mesures adaptées pour éviter que des opérateurs étrangers captent indument des parts de marché (et donc des profits) sans avoir investi dans les infrastructures, en pratiquant des tarifs à l'international que les opérateurs français ne sauraient reproduire, ni en France, ni dans les pays d’origine de ces MVNO.
25 000 emplois à gagner en localisant les centres d’appels en France… et 500 millions d’euros par an…
A ce jour, il n’existe aucune contrainte sur l’emploi dans le cahier des charges des concessions de domaine public ou des licences, telles que les licences de téléphonie mobile ou le service universel que France Télécom assure en très grande partie.
Depuis plusieurs mois, la CFE-CGC/UNSA demande qu’une clause de localisation des emplois en France s’applique à tous les acteurs exploitant des ressources appartenant au patrimoine national.
Sur le seul secteur des télécoms, cela permettrait de relocaliser en France environ 25 000 emplois. Certes, cela augmentera les charges pour les opérateurs : un milliard d’euros au lieu de 650 à 700 millions pour les mêmes emplois en délocalisé, soit un surcoût de 300 à 350 millions d’euros, mais cela générera des recettes importantes pour la collectivité.
Caisses d’Assurances Maladie, Caisses de retraites, Cotisations chômage, Impôts sur le revenu, TVA sur les produits consommés par les personnes ayant retrouvé un emploi salarié, etc. : c’est au minimum 500 millions d’euros par an qui viendront alimenter les comptes de la nation si ces délocalisations sont interdites. Soit 7,5 milliards pendant la durée des licences 4G…
Si l’obligation de localiser leurs centres d’appels en France, ou en Europe s’appliquait à l’ensemble des opérateurs télécoms, il n’y aurait pas distorsion de concurrence. Ni l’Union Européenne, ni l’OMC (Organisation mondiale du commerce), ne s’y opposeraient. Cette dernière admet que les acteurs qui exploitent un patrimoine du domaine public de l’État ou auxquels sont confiés des services publics soient l’objet de contraintes de cette nature.
Les MVNO : cheval de Troie des opérateurs étrangers (non communautaires)
L’engagement d’accueil des MVNO (Mobile Virtual Network Opérator) auquel doivent souscrire les candidats aux licences 4G permettra à des opérateurs hors de la communauté européenne de bénéficier sans contrepartie de la qualité de MVNO et de pratiquer des prix prédateurs. Un opérateur non communautaire pourra ainsi devenir MVNO sur le marché français sans être tenu d’accueillir l’opérateur hôte sur son marché d’origine.
Grâce aux droits très larges dont bénéficieront les MVNO demandant à être hébergés sur le réseau des opérateurs retenus pour la 4G, ce mécanisme permettra aux opérateurs non communautaires de proposer sur le marché français des offres tarifaires prédatrices :
- Lorsque le client du MVNO se trouvera en France, au titre des appels internationaux pour les appels émis entre la France et le pays d’origine du propriétaire du MVNO ;
- Lorsque le client du MVNO se trouvera dans le pays d’origine du propriétaire du MVNO, pour les appels en roaming qui pourront être fournis par le MVNO à un prix nul pour le client (en cas d’appels entrants) et à un tarif local identique à celui pratiqué dans le cadre de son activité domestique pour ses clients domestiques (en cas d’appels sortants).
Les opérateurs français ne pourront pas s’aligner sur ces offres compte tenu des contraintes liées à l’engagement d’accueil des MVNO sur leurs réseaux (qui ne relèvent plus de la négociation contractuelle mais de l’obligation légale dans les modalités d’attribution des licences 4G) sans réciprocité. Cet effet pervers permettra aux opérateurs étrangers de capter une partie non négligeable du marché français du mobile (12% à 15%), créant ainsi une distorsion de concurrence abusive au détriment des opérateurs français.
Par exemple : les opérateurs exerçant une activité de Téléphonie mobile en Algérie (Algérie Télécom ou Orascom/Wimpelcom (l’opérateur Russe) pourraient proposer des offres tarifaires faisant de l’Algérie et de la France une seule zone tarifaire à prix unique de type local sans que les opérateurs français soient en mesure de faire une offre compétitive : 7 à 8% du marché pourrait basculer en quelques mois. China Telecom prévoit déjà son implantation en tant que MVNO au Royaume Uni, afin de capter les clients d’origine chinoise vivant en Angleterre, mais également les touristes chinois qui visitent ce pays chaque année (110 000 par an actuellement, avec un boom attendu à l’occasion des Jeux Olympiques de Londres).
Rappelons que la France est l’une des premières destinations touristiques mondiales, et qu’elle est ainsi susceptible d’intéresser nombre d’acteurs. Après avoir laissé partir nos industries à l’étranger, nos gouvernants laisseront-ils aussi s’échapper les profits d’un secteur d’activité prépondérant pour notre économie ?
C’est pourquoi la CFE-CGC des 4 opérateurs mobiles sollicite l’avis de l’Autorité de la Concurrence et lui demande la mise en place d’un contrôle des tarifs à l’international (le cas échéant par l’ARCEP) pour éviter qu’après les emplois qui partent à l’étranger ce soient des opérateurs étrangers qui bénéficient des investissements faits en France !
Le Ministre Eric Besson a choisi la « préférence étrangère » pour les emplois et pour la rentabilité des capitaux, la CFE-CGC est déterminée à sauver les emplois en France et à défendre l’intérêt des entreprises françaises.
http://www.arcep.fr/index.php?id=8571&tx_gsactualite_pi1[uid]=1386&tx_gsactualite_pi1[backID]=1&cHash=e1df19862d
http://www.globaltelecomsbusiness.com/Article/2885308/China-Telecom-plans-European-MVNO-launch.html?ArticleID=2885308
Contacts :
- Sébastien CROZIER, élu de la CFE-CGC/UNSA au Comité Central d’Entreprise de France Télécom (06 86 27 32 72) - sebastien.crozier@cfecgc-unsa-ft-orange.org
- Pierre MORVILLE, Délégué Syndical Central CFE-CGC/UNSA de France Télécom-Orange (06 62 22 78 35) - pierre.morville@cfecgc-unsa-ft-orange.org