Courtois Lebel - La réalisation des restructurations chamboulée
Communiqué de presse
Paris, le 28 novembre 2011
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La réalisation des restructurations chamboulée, derniers jours pour sécuriser une date de réalisation à fin 2011 Vent de panique dans les sociétés[1] en phase de restructuration, coup de stress dans les greffes des Tribunaux[2] sont autant d'émotions provoquées par les nouvelles modalités de réalisation des opérations de scissions, de fusions[3] et d'apports partiels d'actifs[4] adoptées le 9 novembre 2011[5] et entrées en vigueur le 11 novembre 2011. Sébastien Robineau, avocat associé gérant, spécialiste en droit des sociétés et Sophie Viller, avocat, Courtois Lebel, font le point. Le principal changement réside dans la date permettant de fixer la date de réalisation définitive de l'opération. Auparavant[6], la réalisation de telles opérations était subordonnée au dépôt du projet de restructuration au greffe ainsi qu'à l'insertion d'un avis, par chacune des sociétés participant à l'opération, dans un journal d'annonces légales (JAL) du département de leur siège social respectif ceci, un mois au moins avant la date de la première assemblée des actionnaires et/ou associés[7] devant se prononcer sur l'opération. Désormais[8], leur réalisation est subordonnée au dépôt du projet de restructuration au greffe ainsi qu'à l'insertion d'un avis, par chacune des sociétés participant à l'opération, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ceci, dans un délai de trente jours au moins avant la date de la première assemblée des actionnaires devant statuer sur l'opération ou, le cas échéant, dans un délai de trente jours au moins avant que l'opération ne prenne effet lorsqu'il n'est pas tenu d'assemblée des actionnaires[9]. En pratique, les publications au BODACC[10] intervenant, en moyenne, deux à trois semaines après un dépôt au greffe, la date de réalisation desdites opérations est différée d'autant. Toutefois et sous réserve du respect de certaines conditions, la publication au BODACC peut être remplacée par une publication sur le site internet de la société du projet de fusion ou de scission[11] et des mentions requises et ce, pendant une période ininterrompue de trente jours minimum avant la date de l'assemblée des actionnaires se prononçant sur ledit projet[12]. L'inaccessibilité au site internet pendant une période ininterrompue de vingt-quatre heures minimum impose, néanmoins, une publication au BODACC ce qui suspend le délai de trente jours préalable jusqu'à ladite publication et diffère encore davantage la date de réalisation de l'opération. L'information des actionnaires de chacune des sociétés participant à l'opération[13] est soumise à des modalités similaires. Le recours à l'internet constitue un premier pas, particulièrement louable, vers une virtualisation du droit des sociétés. Les mesures nouvelles génèrent, cependant, de nombreuses interrogations tant concernant, paradoxalement, leur mise en œuvre en pratique[14] que concernant la question de la preuve. Les conséquences de ces modalités nouvelles peuvent, en tout état de cause, s'avérer fatales sur les restructurations en cours dont la réalisation doit impérativement intervenir le 31 décembre 2011 au plus tard, date cruciale pour nombre de sociétés. Les différents acteurs de telles restructurations en cours sont ainsi contraints à une adaptation dans l'urgence et à une vigilance accrue. Si les typos[15] contenus dans les dispositions nouvelles ne permettaient pas de témoigner d'une adoption dans l'urgence, la question de savoir si l'objectif ultime de ces mesures n'est pas de décourager les opérations de restructurations, en premier lieu celles devant intervenir fin 2011, resterait entière en cette période de crise. Aussi, face aux problématiques posées, la Chancellerie s'est engagée à apporter, sans attendre, des réponses à l'ensemble des demandes qui lui ont été faites[16] par l'AFEP[17], le MEDEF[18] et l'ANSA[19]. Pour pallier aux éventuelles conséquences dommageables sur les opérations en cours, la solution préconisée serait un report de l'entrée en vigueur du décret. Attendre le retour de la Chancellerie sur ce point pour initier les formalités de publicités seraient, toutefois, très risqué s'agissant des opérations devant être réalisées avant fin 2011. |
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[1] Seules les sociétés commerciales sont concernées
[2] Greffes des Tribunaux de commerce et pour les départements concernés, greffes des Tribunaux d'instance
[3] Fusions soumises au régime des scissions
[4] Apports partiels d'actifs soumis au régime des scissions
[5] Articles 9 à 15 du décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés, JORF du 10/11/2011, dont les dispositions afférentes aux restructurations sont entrées en vigueur le 11/11/2011, adoptés pour les besoins de l'application des modifications apportées par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de la simplification et de l'amélioration de la qualité du droit, JORF n°0115 du 18/05/2011, et codifiés aux articles R.236-1 à R.236-8 du Code de commerce
[6] Article R.236-2 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure
[7] Seul le terme « actionnaire(s) » est utilisé dans la suite du document. il convient, toutefois, de lire associés pour les sociétés commerciales comportant des associés et non des actionnaires
[8] Article R.236-2 du Code de commerce dans sa rédaction nouvelle
[9] Dispenses de l'article L.236-11 du Code de commerce
[10] Publications effectuées à l'initiative de et laissées aux diligences des greffes après dépôt d'une requête ou d'actes pour lesquels l'opération sous-jacente nécessite une telle publication, et du BODACC
[11] Ceci s'applique également à l'apport partiel d'actifs et ceci est le cas pour toutes les fois où est cité « projet de fusion ou de scission » dans le présent document
[12] Nouvel article R.236-2-1 du Code de commerce
[13] Articles R.236-3, R.236-3-1 et R.236-5-1 du Code de commerce dans leur rédaction nouvelle
[14] Qu'il s'agisse des modalités de publicités ou d'informations des actionnaires, abordées dans le cadre du présent communiqué, mais également d'autres modalités. quid, par exemple, des modalités de l'augmentation de capital inhérente à une fusion lorsqu'il n'est pas tenu d'assemblées d'actionnaires ?
[15] La référence au neuvième alinéa de l'article L.236-2 du Code de commerce faite au dernier alinéa du nouvel article R.236-2-1 du Code de commerce, est, en fait, semble t-il une référence au neuvième alinéa de l'article R.236-2 du Code de commerce, et la référence au premier alinéa de l'article L.236-6 du Code de commerce faite au 6°) de l'article R.236-1 du Code de commerce est, en fait, semble t-il une référence au deuxième alinéa de l'article L.236-6 du Code de commerce.
[16] Requête commune effectuée en date du 18/11/2011 (cf. notamment avis n°11-055 de l'ANSA)
[17] Association Française des Entreprises Privées
[18] Mouvement des Entreprises de France
[19] Association Nationale des Sociétés Anonymes