Courtois Lebel - Délais de paiement : la vérification du 1er janvier s'impose
Communiqué de presse
Paris, le 7 décembre 2011
Délais de paiement : la vérification du 1er janvier s'imposeJuliette Vanard, avocate en droit commercial au sein du cabinet Courtois Lebel, fait le point sur la réglementation en vigueur.La réduction des délais de paiement est toujours d'actualité et le mouvement se poursuit à chaque 1er janvier depuis 2008. La loi de modernisation de l'économie[1] a en effet mis en place un délai de paiement maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture (article L. 441-6 du Code de commerce). Pas moins de 26 secteurs de l'économie bénéficient encore toutefois de dérogations, aux termes de décrets validant des délais supérieurs avec une réduction progressive jusqu'à atteindre le plafond de droit commun au 1er janvier 2012. Il se pourrait néanmoins que le législateur maintienne d'ici là ces dérogations. Un amendement a été introduit en ce sens au sein du projet de loi « renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs », qui fera l'objet d'une discussion au Sénat le 20 décembre prochain.Si cet amendement ne passe pas, les 26 derniers secteurs devront à leur tour appliquer le plafond légal au 1er janvier 2012. Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions s'exposeraient aux sanctions de l'article L. 442-6-III du Code de commerce, et notamment à une amende civile d'un montant maximum de 2 millions d'euros. Après les cartes de vœux, ce seront donc les documents commerciaux (convention unique, conditions générales de vente, factures, bon de commande...) qu'il conviendra de modifier.Secteurs avec application du plafond légal au 1er janvier 2012 : § jouet § bricolage § horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie § produits, bois, matériaux et services pour la construction et la décoration dans le secteur du bâtiment et des travaux publics § sanitaire, chauffage et matériel électrique § édition de livres § pneumatiques § animaux de compagnie § deux/trois-roues motorisés et quads § professionnels du jardin amateur § outillage industriel § agrofourniture § agroéquipements § optique-lunetterie § tonnellerie (produits bois) § articles de sport § secteur du disque § filière cuir § véhicules de loisirs (fournisseurs et clients industriels) § véhicules de loisirs (constructeurs et distributeurs) § pisciculture continentale et marine § bois ronds pour l'approvisionnement des entreprises d'exploitations forestières et de première transformation du bois § armes et munitions pour la chasse § textile habillement § nautisme § pêche de loisir Cabinet d'avocats d'affaires français fondé en 1969, Courtois Lebel offre à ses clients un panel de services dans les principaux domaines du droit des affaires avec une réelle ouverture à l'international. Les avocats, spécialistes des dossiers complexes, témoignent d'une pratique ancrée dans la réalité économique et financière tout en privilégiant une relation de proximité avec leurs clients. Le cabinet comprend 10 associés et est organisé autour de 7 pôles d'expertise : § Corporate / M&A, § Concurrence, distribution et contentieux commercial, § Fiscal, § Social, § Propriété Intellectuelle, § Conformité / Regulatory, § Informatique et réseaux. Courtois Lebel est membre de deux réseaux de cabinets d'avocats : AEL, réseau européen, et ALFA, réseau international d'envergure. Courtois Lebel est également membre de deux chambres de commerce franco-américaines (FACC), la FACC de New York et la FACC de Chicago. Contacts presse :
Corinne Coman Responsable Marketing & Communication Courtois Lebel 15 rue Beaujon - 75008 Paris Tél : 01 58 44 92 92 ccoman@courtois-lebel.com Nicole Coiffard Agence de presse Cordiane Tél : 01 39 62 33 42 ncoiffard@cordiane.com |
[1] Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie