4 mesures à inscrire dans la loi de Finances 2013 pour une France compétitive et créatrice d'emplois
Communiqué de Presse
20 septembre 2012
Pour une France compétitive et créatrice d'emplois
4 mesures à inscrire dans la loi de Finances 2013
France Digitale, première association regroupant à parité entrepreneurs et capitaux-risqueurs du secteur de l'innovation numérique, s'est donnée pour mission de créer un écosystème de l'innovation numérique capable de faire émerger des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des champions mondiaux. C'est un enjeu incontournable pour reconstruire, en France, une économie compétitive et créatrice d'emplois.
Une étude du cabinet McKinsey datée de 2011, a permis de quantifier pour la première fois l'apport d'Internet à l'économie française, et le niveau de contribution trouvé a marqué les esprits. Ceci étant dit, si l'Internet français contribuait au PIB à hauteur de 3,2% en 2009 et qu'il est prévu que cette contribution passe à 5,5% en 2015, la France est en retard par rapport à ses voisins européens, et notamment à l'Angleterre qui considère l'industrie numérique comme une priorité économique. En effet, la contribution de l'Internet anglais au PIB s'élevait à 7,2% en 2009 et devrait atteindre 15% en 2015.
France Digitale considère également que l'innovation numérique est une priorité et la clé de la relance. Cette conviction est confortée par le baromètre de performance économique et sociale des start-ups numériques établi conjointement avec le cabinet Ernst & Young (sur un échantillon de 108 startups, représentant un milliard d'euros de chiffre d'affaires en 2011). Les résultats de ce baromètre sont impressionnants dans cette période de crise économique. Quelle autre industrie française pourrait se targuer des données suivantes :
# Une croissance annuelle de son chiffre d'affaires de 33% ?
# Une part de son chiffre d'affaires réalisé à l'international de 39% ?
# Une croissance annuelle des effectifs de 24% ?
# Un âge moyen de ses salariés de 32 ans à comparer à 41 ans pour les grands groupes (INSEE) ?
# 87% d'embauches en CDI, loin devant la moyenne nationale de 76% (INSEE) et à l'opposé de la tendance actuelle vers des emplois de plus en plus précaires, notamment chez les jeunes ?
Aucun autre secteur économique ne présente de telles perspectives de croissance et de création d'emplois. La relance de l'économie française passera nécessairement par l'émergence d'une industrie numérique forte, construite en démultipliant en nombre et en taille ces PME aux fondamentaux très vertueux.
Forts de ce constat en ce moment de préparation de la loi de Finances 2013, crucial pour l'avenir de l'économie française, les entrepreneurs numériques et capitaux-risqueurs rassemblés au sein de France Digitale, prennent la parole pour proposer quatre mesures phares, indispensables au redressement de la France :
1. Etendre la notion d'innovation de la R&D à la conception, et concentrer l'effort public sur les entreprises à fort potentiel
2. Mobiliser l'épargne longue vers les PME innovantes
3. Renforcer les liens entre grands groupes et PME innovantes en rénovant le CIR
4. Pérenniser le financement de l'innovation numérique par les investisseurs particuliers
1. Etendre la notion d'innovation de la R&D à la conception, et concentrer l'effort public sur les entreprises à fort potentiel
Beaucoup des entreprises numériques américaines parmi les plus innovantes et les plus performantes, à l'instar de LinkedIn, Amazon ou Netflix, ne distinguent plus les dépenses de Recherche et Développement (R&D) dans la présentation de leurs comptes annuels. D'autres, comme Facebook, n'ont pas toujours franchi le seuil des 15% de dépenses en R&D nécessaire pour être qualifiée d'entreprise innovante selon la loi française. L'innovation est désormais partout : service, produit, contenu, modes de commercialisation... Concentrer les mesures d'incitation à l'innovation exclusivement sur la R&D comme c'est le cas aujourd'hui en France revient donc à favoriser l'un des pans du secteur de l'économie numérique au détriment de l'autre, qui est pourtant tout aussi créateur de valeur et d'emplois comme nous le montrent les exemples cités.
La meilleure manière pour pallier ce manque à très court terme est d'optimiser le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) et le regrouper avec le label OSEO.
Le statut JEI est plébiscité par les start-ups pour sa simplicité et son efficacité. Dans le dispositif actuel, l'incitation perçue comme la plus efficace par les entrepreneurs est l'exonération des charges patronales sur le personnel de R&D qui a une double vertu : (i) rendre les PME françaises compétitives par rapport à leurs concurrentes étrangères bénéficiant de charges sociales moins élevées, et (ii) permettre d'attirer des profils pointus dans les PME en proposant des salaires compétitifs par rapport aux grands groupes.
En revanche, l'exonération d'impôt sur les sociétés (IS) et d'imposition forfaitaires annuelle (IFA) dont les JEI bénéficient à l'heure actuelle n'est pas perçue comme prioritaire par les entrepreneurs et pourrait être abandonnée par souci d'économie budgétaire.
Afin que cette incitation puisse bénéficier à l'ensemble des sociétés innovantes et pas uniquement à celles qui innovent par la R&D, nous proposons de coupler le label OSEO avec le statut JEI. Le statut JEI ainsi optimisé et unifié s'appliquerait aux PME communautaires de moins de 8 ans. Ce statut serait obtenu soit par la satisfaction des critères JEI actuels de R&D (15% des dépenses), soit par l'obtention du label OSEO, étant entendu qu'OSEO adopterait, pour cette appréciation, la nouvelle définition de l'innovation, élargie aux services et aux procédés.
Ce statut donnerait accès au financement des fonds de capital-risque dédiés à l'innovation (FCPI, ...), ainsi qu'à une exonération des charges patronales sur les chercheurs, concepteurs, designers, techniciens, chefs de projets, juristes en propriété intellectuelle et doctorants (quelle que soit la matière, afin de réhabiliter l'embauche de doctorants, considérée comme l'une des nouvelles normes internationales de l'innovation).
Pour permettre à ce statut de favoriser l'émergence d'ETI, il est important de déplafonner l'exonération de charges patronales des sociétés actuellement limitée à 180k€. Un nouveau plafond de 1M€ permettrait d'aller dans ce sens. De plus, les JEI les plus prometteuses, affichant au bout de 4 ans un chiffre d'affaires significatif (plus de 4M€ de chiffre d'affaires pour les entreprises technologiques et media et 10M€ pour les entreprises de e-commerce) dont une part non négligeable à l'international (au moins 15%) pourrait prolonger ce statut de 4 années supplémentaires. A l'échéance de ce statut, les sociétés rentreraient dans une phase de dégressivité des exonérations de 4 ans (80%, 70%, 60%, 50%) comme cela est déjà prévu aujourd'hui.
Les différences avec le statut de JEI actuel seront donc les suivantes :
2. Mobiliser l'épargne longue vers les PME innovantes
Parallèlement à leur croissance de chiffre d'affaires, les start-ups de France Digitale ont, en moyenne, augmenté leurs effectifs de 24% entre 2010 et 2011. Cela est symptomatique de l'économie numérique où l'investissement est principalement immatériel et non matériel : l'argent injecté par le capital-risque sert d'abord à embaucher. Effet doublement vertueux, en particulier compte tenu du chômage massif constaté parmi les plus jeunes actifs : les embauches effectuées concernent des salariés beaucoup plus jeunes que dans les autres secteurs et se font sous forme de CDI dans la grande majorité des cas. Nous sommes donc en train de constituer une solide expérience professionnelle pour les jeunes dans des emplois d'avenir.
Ce financement de l'emploi, jeune, stable et innovant est l'une des priorités de notre économie et de notre société mais il est largement ignoré de toute une classe d'investisseurs, les assurances-vie françaises. En effet, seulement 5% des fonds de capital-risque sont souscrits par les assureurs et les mutuelles (chiffres de l'EVCA)... Un double constat permet d'expliquer cette désaffection :
» les évolutions réglementaires (Bâle 3 et Solvency II) ont tari les flux financiers des banques et des compagnies d'assurance vers le financement de l'innovation;
» l'absence de systèmes de retraite par capitalisation, et donc de fonds de pension, rend le financement de l'innovation plus difficile en France que dans les pays anglo-saxons ;
Afin que l'épargne longue de notre pays ne néglige pas, comme c'est le cas aujourd'hui, cet investissement long-terme dans les PME innovantes, pilier de la construction de l'économie et l'emploi de demain, nous demandons à ce qu'un quota compris entre 0,2 et 0,3% de l'encours de l'assurance-vie soit affecté aux fonds de capital-risque, ayant pris l'engagement de l'investir pour au moins 70% dans des PME labellisées innovantes (JEI). Cela représente, sur la base de l'encours actuel, entre 500 et 700M€ par an largement suffisant en période de croisière pour revitaliser le financement des fonds du secteur du capital-risque. Ce dispositif présente quatre atouts décisifs :
» Il est efficace ; il contribuera à pérenniser l'industrie du capital-risque sans provoquer un afflux massif d'argent à investir qui serait néfaste ;
» Il respecte les contraintes des compagnies d'assurance-vie et notamment la liquidité de leur passif, compte tenu de la marginalité des montants en jeu ;
» Il permettra à moyen terme aux pouvoirs publics d'alléger leur effort d'investissement dans le secteur qui est passé de 10% des fonds de capital-risque levés en 2007 à 55% en 2011 ;
» Il a un coût fiscal nul pour l'Etat.
Le respect de cet engagement pourra être assorti d'une incitation forte pour les compagnies d'assurance : le maintien du régime fiscal actuel de l'assurance-vie.
3. Renforcer les liens entre grands groupes et PME innovantes en rénovant le Crédit Impôt Recherche (CIR)
Le CIR tel qu'il existe bénéficie massivement aux grandes entreprises, alors que l'effort d'innovation des PME est beaucoup plus efficace compte tenu de leur agilité. L'effort fiscal n'est donc pas optimal d'abord parce qu'il n'a pas d'effet incitatif sur les budgets de R&D des grandes entreprises, en baisse depuis 2008. Ensuite parce qu'il ne vient récompenser qu'un effort de recherche et oublie beaucoup de start-ups numériques tout aussi innovantes sur d'autres terrains comme la conception, le design, le lancement de nouveaux produits ou services.
L'inefficacité du système actuel pourra être améliorée en mettant en place une obligation de réinvestissement des grands groupes dans le financement de l'innovation, par le biais de l'investissement dans des fonds de capital-risque ayant pris l'engagement d'investir pour au moins 70% de leur actif dans des PME labellisées innovantes (JEI).
L'idée est de conditionner l'obtention du CIR, pour les ETI et les grandes entreprises, à l'investissement de 20% du CIR perçu au-delà d'une franchise de 3M€, dans des fonds de capital-risque dédiés aux JEI.
Ce dispositif aura le double avantage d'augmenter l'efficacité de l'innovation sans coût budgétaire supplémentaire pour les pouvoirs publics et d'instituer un dialogue, actuellement rarissime, entre PME innovantes et grands groupes.
4. Pérenniser le financement de l'innovation numérique par les investisseurs particuliers
Depuis leur instauration en 1997, les Fonds Commun de Placement à l'Innovation (FCPI), et dans une moindre mesure les Fonds d'Investissement de Proximité (FIP), jouent un rôle primordial dans le financement des PME innovantes. En 2011, les montants levés par les FCPI et les FIP représentaient 49 % des 451M€ récoltés au total par l'industrie du capital-risque (chiffres AFIC). Cela montre la forte dépendance actuelle du financement de l'innovation à ce dispositif.
Malgré certains abus, ce dispositif a eu globalement des effets extrêmement bénéfiques pour l'économie française :
» Il a permis permettre un financement de proximité pour de nombreuses PME ;
» Il a donné accès aux PME à des sources de financement alternatives dans une période de resserrement du crédit bancaire aux entreprises ;
» Il a apporté un soutien fort au secteur du capital risque dans une période de désengagement des banques et assureurs.
Néanmoins, les montants levés se sont notablement réduits avec les récentes réformes. En particulier la baisse du taux de déduction fiscale de l'impôt sur le revenu (IR) en cas d'investissement dans les FCPI, passé de 25% en 2010 à 22% en 2011, a entraîné une diminution de 60% de la collecte, qui est passée de 324M€ en 2010 à 194M€ en 2011. Ces chiffres montrent à quel point le niveau de la collecte dépend de l'avantage fiscal octroyé.
La loi de Finances 2013 doit statuer sur la reconduction des FCPI et des FIP, ainsi que de leur éventuelle nouvelle mouture. Il est indispensable, dans la période de contraction du crédit bancaire, de tension sur le marché de l'emploi et de morosité économique que nous connaissons, de maintenir un dispositif équivalent de financement des PME, notamment des PME innovantes et numériques. Tarir, dans la période actuelle, cette source de financement serait catastrophique car cela reviendrait à obérer de moitié les capacités de financement en capital des PME innovantes sans alternative.
Afin d'éviter les effets d'aubaine, de simplifier le dispositif et d'augmenter la transparence, la première préconisation de France Digitale sera d'unifier les avantages fiscaux par la mise en place d'un seul type de fonds de financement des PME, dont une moitié au moins devra être dédiée aux PME innovantes.
Vient maintenant la question de l'avantage fiscal octroyé. Au vu de la chute des montants levés après l'abaissement du seuil de 25% à 22% sur les fonds portant déduction à l'IR, celui-ci est déterminant pour fixer le niveau de collecte. La question fondamentale est donc de positionner le niveau d'investissement que le gouvernement veut mettre sur le soutien à la croissance, à la compétitivité, à l'emploi et à l'innovation. Quitte à être iconoclastes, France Digitale souhaite faire valoir que dans cette période de crise économique majeure, la priorité nationale doit être la reconstruction économique du pays ; et que l'investissement public, notamment au travers des incitations fiscales octroyées, doit se tourner d'abord vers des secteurs producteurs de valeur économique et sociale pour notre pays, avant de venir enrichir les patrimoines culturel ou immobilier privés des français. Nous ne demandons pas de nous aligner sur certains de ces régimes exonérés à 100% d'ISF car nous connaissons l'état des finances de l'Etat et pensons qu'il n'est pas bon pour une industrie d'être subventionnée plus que soutenue. En revanche, il est primordial de maintenir l'avantage fiscal au niveau actuel de 50% sur l'ISF, plafonné à 18K€ par foyer fiscal, pour ne pas risquer une décollecte majeure, semblable à celle que l'on a connue sur l'IR.
Rappelons que l'investissement dans ces fonds est illiquide, long terme et potentiellement risqué. De plus, cette dépense fiscale est très bénéficiaire pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale, au travers des cotisations et impôts payés par les entreprises et leurs salariés.
Enfin, il est clé de pérenniser l'industrie du capital-risque, aujourd'hui désaffectée par les banques et les assureurs, en faisant bénéficier de cette source de financement l'ensemble de ses acteurs. L'actif de ce fonds devra donc être constitué à 100% d'investissements dans des PME communautaires non cotées, donc 50% au moins dans des PME innovantes (JEI ou label OSEO), sachant que 50% de ce quota minimum d'innovation (soit 25% du fonds) sera investi dans des fonds de capital-risque indépendants du promoteur et du distributeur, dédiés à l'innovation.
Un mot pour les investisseurs privés directs : ceux-ci courant les mêmes risques que les souscripteurs des fonds, il est important qu'ils bénéficient du même traitement fiscal, c'est-à-dire d'une exonération d'ISF à hauteur de 50% (plafonné à 18K€ par foyer fiscal) de leur investissement dans des PME innovantes. Cela permettra, en affichant les mêmes avantages fiscaux pour les investissements directs et indirects, d'orienter les investisseurs non avertis vers les fonds gérés par des professionnels et de garder la valeur-ajoutée des investisseurs avertis, souvent d'anciens entrepreneurs aguerris du numérique, en direct dans les start-ups.
Ces quatre mesures France Digitale sont nécessaires mais ne se suffisent pas. Elles doivent être accompagnées d'un environnement sociétal et fiscal qui incite les jeunes à créer leur entreprise en France, d'une juste rémunération des risques personnels et financiers pris ainsi que d'une reconnaissance de la valeur d'exemple qu'ils apportent à l'ensemble de la société française. Motivons au lieu de décourager les vocations des créateurs d'emplois, de compétitivité et d'innovation : notre pays en a plus que jamais besoin !
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