La Cour europeenne des droits de l'homme declare qu'il n'y a aucune motivation politique derriere l'arrestation de Mme Tymoshenko

KIEV, Ukraine, May 8, 2013 /PRNewswire/ --

La Cour europeenne des droits de l'homme (CEDH) declare n'avoir trouve aucune motivation politique de la part du gouvernement ukrainien dans le cadre de l'arrestation de l'ancien Premier ministre Yulia Tymoshenko, comme l'avait pretendu son equipe juridique.

Lorsqu'on lui a demande dans le cadre d'une interview avec l'agence de presse Interfax si la Cour considerait l'arrestation de Mme Tymoshenko comme motivee par des considerations politiques, Roderick Liddell, le Directeur des services communs de la Cour europeenne, a repondu : " La Cour ne s'est pas prononcee en ce sens ".

Il a explique qu'au lieu de cela, la Cour s'est prononcee sur une procedure criminelle dans le cadre de laquelle Mme Tymoshenko a fait preuve d'un manque de respect envers le juge. Elle a ete reconnue coupable d'outrage au tribunal par le juge d'instruction.

Lors des auditions prealables au proces pour cette affaire, qui en 2011 ont amene a sa condamnation pour la signature illegale d'un contrat de gaz de 10 milliards de dollars avec la Russie sans l'autorisation de son Cabinet ou du Parlement de l'Ukraine, Mme Tymoshenko a ete placee en detention par le juge de premiere instance suite a ses debordements bruyants et abusifs repetes dans la salle d'audience.

M. Liddell a declare que ce que la Cour europeenne avait determine en particulier etait que la detention avant le proces " n'etait pas en conformite avec l'un des principes de la Convention europeenne ".

La clarification de la part du membre officiel de la Cour europeenne des droits de l'homme est importante car aussi bien Mme Tymoshenko qu'un certain nombre de rapports des medias avaient precedemment affirme que la Cour avait statue que sa detention etait motivee par des considerations politiques.

L'equipe juridique de Mme Tymoshenko a declare la semaine passee que cela signifiait qu'elle devait etre liberee immediatement, bien que sa procedure d'appel soit toujours en cours et en attente d'un autre jugement de la CEDH.

Lorsqu'il lui a ete demande si la decision de la Cour signifiait que Mme Tymoshenko devait etre liberee, M. Liddell a toutefois declare qu'il n'etait pas en mesure de donner une " quelconque interpretation globale " de la decision.

" Je pense que c'est ainsi qu'il faut l'interpreter ", a ajoute M. Liddell, faisant remarquer que la decision du 30 avril ne concernait que la detention avant le proces. " Mme Tymoshenko n'est plus dans le cadre d'une detention avant proces. Elle se trouve dans une situation differente car elle a ete emprisonnee apres avoir ete condamnee par un tribunal. Elle ne se trouve donc plus dans la situation a laquelle se rapporte le jugement - une detention avant proces ".

Nazar Kulchytsky, representant de l'Ukraine pour les affaires avec la CEDH, a indique que l'Ukraine allait analyser le jugement du 30 avril au sujet de la detention avant proces, et qu'il n'excluait pas une procedure d'appel.

Le Gouvernement de l'Ukraine a bien pris note de la decision de la CEDH relative a la question de la detention avant proces du mois dernier mais il a egalement accueilli favorablement la decision de la Cour stipulant que selon elle, les autorites ukrainiennes n'etaient pas responsables de violation d'une interdiction par rapport a une punition ou un traitement inhumain ou degradant. Ces allegations faisaient egalement partie de la procedure d'appel aupres du tribunal engagee par Mme Tymoshenko.

La Cour a par ailleurs statue separement en faveur de l'Ukraine concernant l'acces aux soins medicaux auquel elle a eu droit lors de son emprisonnement.

Une decision finale de la Cour europeenne au sujet de l'affaire criminelle dans son ensemble, la deuxieme procedure d'appel de Mme Tymoshenko, n'est pas imminente et pourrait prendre encore une annee ou plus, a explique M. Liddell lors de son interview avec Interfax.

Le Bureau du Procureur general de l'Ukraine a insiste sur le fait que les mesures preventives de l'arrestation avant proces ont ete prises dans le cadre de l'ancien Code de procedure criminelle du pays datant de l'ere sovietique, qui etait applicable dans le pays en 2011.

Ce code de procedure criminelle a depuis ete remplace par une loi de procedure criminelle nouvellement adoptee qui est plus clemente et qui a ete redigee avec les conseils de la Commission de Venise et d'autres institutions europeennes dans la cadre d'un effort de reformes plus large visant a satisfaire aux normes et standards europeens.