AVIS DE REUNION BALO AG CS 15 JUILLET 2013

PR Newswire/Les Echos/ 10 juin 2013 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n° 69 CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS CS COMMUNICATION & SYSTEMES Société Anonyme au capital de 6 306 582 euros Siège social: 54-56, avenue Hoche, 75008 Paris 692 000 946 R.C.S. Paris Avis de réunino à l'Assemblée Générale Mixte Les actionnaires de la société CS COMMUNICATION & SYSTEMES sont informés qu'une Assemblée Générale Mixte se réunira le Lundi 15 juillet 2013 à 10 heures, 22, avenue Galilée, 92350 LE PLESSIS ROBINSON, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants: Ordre du jour De la compétence de l'assemblée Générale Ordinaire: - Rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2012; - Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes au 31 décembre 2012; - Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce; - Approbation des comptes sociaux; quitus de leur gestion aux Administrateurs; - Approbation des comptes consolidés; - Affectation des résultats; - Approbation des charges et dépenses non déductibles; - Approbation des conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et faisant l'objet d'un rapport spécial des Commissaires aux comptes; - Renouvellement de mandats d'administrateurs; - Rémunération des administrateurs; - Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la société. De la Compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire: - Autorisation donnée au Conseil d'Administration d'annulation des actions propres de la société; - Autorisation donnée au Conseil d'Administration d'émettre des valeurs mobilières ou de réduire le capital social en période d'offre publique d'achat ou d'échange; - Autorisation donnée au Conseil d'Administration d'émettre des bons de souscription d'actions dans l'éventualité d'une offre publique d'achat ou d'échange; - Augmentation du capital social de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription; - Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à l'augmentation du capital social par émission d' actions réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise dans le cadre des dispositions du Code de commerce et des articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail; - Pouvoirs et formalités. TEXTE DES RÉSOLUTIONS 1. A TITRE ORDINAIRE. PREMIÈRE RÉSOLUTION(Approbation des comptes sociaux; quitus donné aux administrateurs) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan au 31 décembre 2012, du compte de résultat dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012 tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le résultat net de l'exercice 2012 à - 9 769 993,61 EUR Elle donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour l'exercice 2012. DEUXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan consolidé au 31 décembre 2012, du compte de résultat consolidé dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2012 tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le résultat net consolidé part du Groupe de l'exercice 2012 à 2 539 129 EUR. TROISIÈME RÉSOLUTION (Affectation des résultats) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes, constate que le résultat net de l'exercice 2012 est de - 9 769 993,61 EUR et décide d'affecter ce résultat par imputation sur la prime de fusion pour sa totalité, cette dernière se trouvant ramenée de 25 115 205,63 EUR à 15 345 212,02 EUR. Conformément à la loi, il est rappelé que CS COMMUNICATION & SYSTEMES n'a versé aucun dividende au titre des exercices 2009,2010 et 2011. QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des charges et dépenses non déductibles) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, approuve les dépenses et charges non déductibles fiscalement et visées par l'article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s'élèvent à 14 092 EUR. CINQUIÈME RÉSOLUTION(Approbation des conventions viséespar les articlesL.225-38 etsuivants du Code decommerc e) -L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve intégralement les conventions qui s'y trouvent visées. SIXIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d'un administrateur) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Yazid SABEG arrive à expiration à l'issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Yazid SABEG pour une période de trois ans, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2015. SEPTIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d'un administrateur) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Michel DESBARD arrive à expiration à l'issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Michel DESBARD pour une période de trois ans, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2015. HUITIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d'un administrateur) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Laurent GIOVACHINI arrive à expiration à l'issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Laurent GIOVACHINI pour une période de trois ans, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2015. NEUVIÈME RÉSOL UTION (Renouvellement du mandat d'un administrateur) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Patrice MIGNON arrive à expiration à l'issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Patrice MIGNON pour une période de trois ans, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2015. DIXIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d'un administrateur) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M. Jean-Pascal TRANIE arrive à expiration à l'issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Jean-Pascal TRANIE pour une période de trois ans, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2015. ONZIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d'un administrateur) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de la société SAVA & Cie arrive à expiration à l'issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de la société SAVA & Cie pour une période de trois ans, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2015. DOUZIÈME RÉSOLUTION (Rémunération des administrateurs) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de fixer le montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d'Administration, à un montant de 75 000 euros pour la période du 1er juin 2012 au 31 mai 2013. La répartition des jetons de présence sera faite par le Conseil d'Administration, conformément aux Statuts. TREIZIÈME RÉSOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la société) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration: 1.1 Autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux articles L.225-206 et suivants du Code de commerce, aux dispositions du Règlement n°2273/2003 de la Commission Européenne, des instructions 2005-06 et 2005-07 du 22 février 2005 et de la décision de l'Autorité des Marchés Financiers du 22 mars 2005, et dans les conditions aménagées par la loi 2005-842 du 26juillet2005, à faire racheter par la société en une ou plusieurs fois, ses propres actions, sur ses seules délibérations, et dans la limite de 10% du capital social qui existera, étant précisé que lesdites actions pourront recevoir toute affectation permise par la loi et notamment, par ordre d'intérêt décroissant: - l'animation du marché au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie établie par l'Association Française des marchés financiers (AMAFI) du 01.10.2008, approuvée par l'AMF le 01.10.2008. - l'attribution d'actions dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, pour le service des options d'achat d'actions, au titre d'un plan d'épargne d'entreprise, ou pour l'attribution gratuite d'actions aux salariés et mandataires dans le cadre des dispositions des articles L 225-197 et suivants du Code de commerce; - la couverture d'obligations liées à des titres de créances donnant accès au capital; - la remise d'actions à titre d'échange ou de paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe; - l'annulation, sous réserve de l'adoption de la quatorzième résolution ci-après; 1.2 Décide que : - le prix maximum d'achat ne devra pas excéder 5 euros par action (hors frais d'acquisition) sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société, et/ou sur le montant nominal des actions. Le montant maximal de l'opération de rachat au prix de 5 euros serait de 2006535 euros hors frais de négociation compte tenu des 229 351 actions auto-détenues au 30 avril 2013. - les achats, cessions, transferts ou échanges d'actions pourront être effectués par tous moyens (y compris le cas échéant par l'utilisation d'instruments dérivés, notamment par opérations optionnelles) pour autant que ces derniers ne concourent pas à accroître la volatilité du cours de l'action de façon significative). Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d'abstention prévues par la loi et le Règlement Général de l'AMF, y compris en période d'offre publique dans les limites que pourrait permettre la réglementation boursière. La part maximale pouvant être acquise ou transférée sous forme de bloc de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé. Le paiement pourra être effectué de toute manière. - les actions détenues par la société au jour de la présente Assemblée Générale s'imputeront sur le plafond de 10% du capital social mentionné au point 1.1 ci-avant. La présente autorisation est conférée au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale et rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 29 juin 2012. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation, pour fixer les modalités et conditions de l'opération, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d'information, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L'Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au Conseil d'Administration, pour procéder aux ajustements du prix unitaire des titres à acquérir en raison d'éventuelles opérations financières de la société, et pour procéder aux ajustements du nombre maximum de titres à acquérir en proportion de la variation du nombre des actions. La validité de la présente autorisation ne sera pas affectée par une augmentation ou réduction du capital de la société, y compris en cas d'incorporation de réserves, nonobstant les éventuels ajustements à opérer. 2. A TITRE EXTRAORDINAIRE. QUATORZIÈME RÉSOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d'Administration d'annulation des actions propres par la société) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément à l'article L.225-209 du Code de commerce, à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social par périodes de vingt-quatre mois, les actions qui pourraient être acquises dans le cadre du programme de rachat, conformément à la treizième résolution de l'Assemblée Générale Mixte de ce jour et à procéder à due concurrence à la réduction du capital social par annulation d'actions. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation, pour: - procéder à la réduction du capital social par annulation des actions; - arrêter le montant définitif de la réduction du capital dans la limite de 10 % du capital existant au jour de l'annulation; - en fixer les modalités et en constater la réalisation; - imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous les postes de réserves et primes disponibles; - procéder à la modification corrélative des statuts; - effectuer toutes déclarations, y compris envers l'administration fiscale, et toutes formalités et généralement faire le nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale et rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 29 juin 2012 ayant le même objet. QUINZIÈME RÉSOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d'Administration d'émettre des valeurs mobilières ou de réduire le capital en période d'offre publique d'achat ou d'échange) L'Assemblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide qu'en cas d'offre publique d'achat ou d'échange portant sur les valeurs mobilières émises par la société et dans le cas où, par exception à l'article L.233-32-III du Code de commerce, l'article L.233-33 du Code de commerce s'appliquerait, toutes les autorisations d'émission d'instruments financiers en cours de validité, toutes les autorisations de réduire le capital social et toutes les autorisations de rachat d'actions propres de la société dont dispose le Conseil d'Administration, pourront être utilisées en période d'offre. La présente autorisation est donnée pour une durée prenant fin à la date de la prochaine Assemblée Générale annuelle. SEIZIÈME RÉSOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d'Administration d'émettre des bons de souscription d'actions dans l'éventualité d'une offrepublique d'achat ou d'échange) -L'Assemblée Générale Extraordinaire, statuant en application des dispositions de l'article L.233-32 II du Code de commerce et aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établis conformément aux dispositions de l'article L.228-92 du Code de commerce, autorise le Conseil d'Administration, sans faculté de délégation, à émettre des bons permettant de souscrire à des conditions préférentielles à des actions de la société dans l'éventualité où celle-ci ferait l'objet d'une offre publique d'achat ou d'une offre publique d'échange. L'Assemblée Générale décide que : - le montant de l'augmentation de capital résultant de l'exercice des bons ne pourra pas excéder un montant égal à celui du capital social de la société à la date à laquelle le Conseil d'Administration procédera à l'émission desdits bons; - le nombre de bons émis en application de la présente autorisation ne pourra excéder le nombre d'actions composant le capital social de la société à la date à laquelle le Conseil d'Administration procédera à l'émission desdits bons; - le Conseil d'Administration ne pourra utiliser la présente autorisation qu'en cas de dépôt d'un projet d'offre publique d'achat ou d'échange visant tous les titres de capital ou donnant accès au capital de la société et dans les situations visées à l'article L.233-33 du Code de commerce, c'est à dire dans l'hypothèse où l'un au moins des initiateurs de l'offre concernée ou l'une des entités qui le contrôle au sens de l'article L.233-16 du Code de commerce n'applique pas les dispositions de l'article L.233-32 du Code de commerce ou des mesures équivalentes; - les bons émis seront attribués gratuitement au bénéfice de tous les actionnaires ayant cette qualité à l'expiration de la période d'offre publique concernée, et ce, à raison d'un bon pour une action; - les bons ainsi émis deviendront, conformément aux dispositions légales applicables, caducs de plein droit dès que l'offre et toute offre concurrente éventuelle auront échoué, seront devenues caduques ou seront retirées. - le Conseil d'Administration devra porter à la connaissance du public son intention d'émettre les bons avant la clôture de l'offre publique d'achat ou d'échange concernée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; — les bons ainsi émis deviendront, conformément aux dispositions légales applicables, caducs de plein droit dès que l’offre et toute offre concurrente éventuelle auront échoué, seront devenues caduques ou seront retirées. La présente autorisation est donnée pour une durée prenant fin à la date de la prochaine Assemblée Générale annuelle. DIXSEPTIÈME RÉSOLUTION (Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription) - [texte à compléter] L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le capital social est intégralement libéré : 1. décide, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225- 129 et L.225-132, d'augmenter le capital de la société d'un montant de xxx euros, pour le porter de 6 306 582 euros à xxx euros, par émission de xxx actions nouvelles d'un (1) euro de valeur nominale chacune; 2. décide que les actions nouvelles seront émises au prix unitaire de xxx euros, soit avec une prime d'émission de xxx euros par action; 3. décide que les actions nouvelles seront libérées intégralement à la souscription, exclusivement par versements d'espèces et sans aucune faculté de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société; 4. décide que les actions nouvelles porteront jouissance du premierjour de l'exercice au cours duquel elles sont émises, quelle que soit la date de réalisation de l'augmentation de capital, et seront, dès leur création, complètement assimilées aux actions existantes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions de l'Assemblée Générale ; 5. autorise, en tant que de besoin, le Conseil d'Administration à réaliser, le moment venu, une augmentation de capital pour un montant nominal correspondant aux actions à émettre au titre des éventuels ajustements à opérer conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant d'autres cas d'ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d'autres titres donnant accès au capital de la société; 6. décide que la souscription aux actions nouvelles est réservée parpréférence conformément à l'article L.225-132 du Code de commerce, aux actionnaires de la société ; 7. décide que les actionnaires disposeront en conséquence d'un droit préférentiel de souscription à titre irréductible sur les actions nouvelles, s'exerçant à raison de xxx actions nouvelles pourxxx actions existantes, etprend acte de ce que les titulaires d'actions non regroupées devrontprocéder au regroupement desdites actions aux fins de pouvoir prétendre au droit préférentiel de souscription attaché à toute action regroupée; 8. décide d'attribuer expressément aux titulaires de droits préférentiels de souscription, conformément à l'article L.225-133 du Code de commerce, un droit de souscription à titre réductible, en vue de la répartition des actions non absorbées par l'exercice du droit préférentiel de souscription à titre irréductible, laquelle répartition s'effectuera proportionnellement aux droits préférentiels de souscription dont ils disposent, dans la limite de leurs demandes et sans attribution de fractions; 9. décide, conformément à l'article L.225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, les actions non souscrites ne pourront être offertes au public, mais: - le Conseil d'Administration pourra répartir librement les actions non souscrites à l'issue de la période de souscription, totalement ou partiellement, au profit des personnes (actionnaires ou tiers) de son choix; et - le Conseil d'Administrationpourra limiter le montant de l'augmentation de capital au montant des souscriptions reçues, à la condition expresse qu'après exercice de la faculté prévue ci-dessus, le montant des souscriptions reçues atteigne au moins 75% du montant de l'augmentation de capital; 10. confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet de réaliser l'augmentation de capital dans les délais requis par la loi, et notamment, sans que cela soit limitatif: (i) déterminer la date d'ouverture et de clôture de la période de souscription; (ii) constater le nombre d'actions privées de droit préférentiel de souscription par l'effet de la loi ou du fait d'une renonciation expresse d'un actionnaire; (iii) recueillir les souscriptions et recevoir les versements correspondants; (iv) constater, éventuellement, la clôture anticipée de la période de souscription; (v) le cas échéant, répartir dans les conditions prévues dans la présente résolution les actions non souscrites; (vi) le cas échéant, limiter, dans les conditions prévues dans la présente résolution, le montant de l'augmentation de capital au montant des souscriptions reçues; (vii) prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires à la préservation des droits des porteurs de titres donnant accès au capital et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant d'autres cas d'ajustement; (viii) prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités requises en vue de l'admission aux négociations sur Euronext Paris des actions nouvelles émises et du détachement et de l'admission aux négociations sur Euronext Paris des droits préférentiels de souscription attachés aux actions existantes; (ix) constater la souscription et la libération des actions émises et le montant du capital social en résultant, et apporter aux statuts de la société les modifications corrélatives; (x) à sa seule initiative, imputer les frais de l'augmentation de capital sur le montant de la prime d'émission y afférente et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale; (xi) accomplir tous actes et formalités, notamment de publicité, nécessaires à la réalisation de la présente augmentation de capital. DIXHUITIÈME RÉSOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d'Administration d'augmenter le capital socialpar émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiat ou à terme, à des actions de la société réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes: 1. autorise le Conseil d'Administration, dans le cadre des dispositions du Code de commerce et, notamment, de son article L.225-138-1 et L.225-129-6 et, d'autre part des articles L.3332- 18 et suivants du Code du Travail, à procéder à l'augmentation du capital social, en une ouplusieurs fois, sur ses seules délibérations, à l'époque ou aux époques qu'il appréciera, par émission d'actions ou/et de valeurs mobilières donnant accès, immédiat ou à terme, à des actions de la société, réservées aux adhérents à un plan d'épargne d'entreprise et décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actions et valeurs mobilières dont l'émission est autorisée à la présente résolution au profit des bénéficiaires; 2. décide que la présente résolution ne pourra pas permettre l'émission d'actions de préférence; 3. décide que la présente résolution emporte au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières, dont l'émission est autorisée par la présente résolution, pourront donner droit; 4. décide que les bénéficiaires des augmentations de capital et émissions de valeurs mobilières, présentement autorisées, seront les adhérents à un plan d'épargne d'entreprise de la société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d'Administration; 5. décide que les conditions de souscription et de libération des actions et valeurs mobilières dont l'émission est autorisée par la présente résolution pourront intervenir soit en espèces, soit par compensation dans les conditions arrêtées par le Conseil d'Administration conformément à la législation en vigueur; 6. fixe à 26 mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente délégation; 7. décide de fixer à 5% du capital social le montant nominal maximal global de l'augmentation de capital qui pourra être ainsi réalisée par émission des actions et des valeurs mobilières dont l'émission est autorisée par la présente résolution; 8. décide que le prix des actions souscrites par les bénéficiaires visés ci-dessus, en application de la présente délégation, ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours côtés de l'action lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d'Administration fixant la date d'ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20% à cette moyenne ou de 30% lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-18 et suivants du Nouveau Code du Travail est supérieure ou égale à dix ans; 9. les conditions de souscription et de libération des actions pourront intervenir soit en espèces, soit par compensation dans les conditions arrêtées par le Conseil d'Administration; 10. décide que le prix des autres valeurs mobilières cotées, y compris des bons de souscription autonomes, souscrites par les bénéficiaires visés ci-dessus, en application de la présente délégation, sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée le cas échéant de celle susceptible d'être perçue ultérieurement, soit pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, ni supérieure à la moyenne des premiers cours côtés de l'action lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d'Administration fixant la date d'ouverture de la souscription, ni inférieure de plus de 20% à cette moyenne ou de 30% lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-18 et suivants du Nouveau Code du Travail est supérieure ou égale à dix ans; 11. décide que le Conseil d'Administration pourra également prévoir en application de la présente autorisation l'attribution aux salariés d'actions gratuites ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société dans les conditions visées aux articles L.3332- 18 et suivants du Nouveau Code du Travail; 12. autorise le Conseil d'Administration à émettre, en vertu de la présente autorisation, tout titre donnant accès au capital de la société qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur; 13. décide que le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l'effet, notamment, de : - fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires des actions et valeurs mobilières nouvelles à provenir des augmentations de capital, objet de la présente résolution, - arrêter les conditions de la ou des émission(s), - décider le montant à émettre, le prix d'émission, les dates et modalités de chaque émission, - fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres, - arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ou valeurs mobilières nouvelles porteront jouissance, - constater ou faire constater la réalisation de l'augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, - à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social et émissions sur les primes afférentes à ces augmentations et émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, - d'une manière générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital et émissions, procéder aux formalités consécutives à celles-ci et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital. La présente autorisation rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 29 juin 2012 ayant le même objet. DIXNEUVIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs etformalités) - L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales et de publicité et notamment aux fins d'information du marché et des porteurs de bons de souscription d'actions, et au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie certifiée conforme du procès-verbal constatant ses délibérations à l'effet de procéder à toutes formalités prescrites par la loi. Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d'actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, en application du septième alinéa de l'article L.228-1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes: 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, 2) donner une procuration à leur conjoint, à un autre actionnaire ou à toute autre personne de leur choix, dans le respect des dispositions légales et réglementaires notamment celles prévues à l'article L.225-106-I du Code de commerce, 3) voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif: en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l'adresse électronique suivante actionnaires.cs@c-s.fr en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué; - pour les actionnaires au porteur: en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l'adresse électronique suivante actionnaires.cs@c-s.fr en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d'envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées (BP 81236, 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 3). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique actionnaires.cs@c-s.fr, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ ou traitée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l'ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, à l'établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson ou transmis sur simple demande adressée à SOCIETE GENERALE, Service Assemblées, 32 rue du Champ de Tir - BP 81236 - 44312, Nantes Cedex 3. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à SOCIETE GENERALE, Service Assemblées, 32 rue du Champ de Tir - BP 81236-44312, Nantes Cedex 3, au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites àla société à compter de la présente publication. Ces questions doivent être adressées à l'établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale. Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, doivent être envoyées à l'établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l'assemblée générale. Il est en outre rappelé que l'examen par l'assemblée générale des résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le Conseil d'Administration. 1303180 The content and accuracy of news releases published on this site and/or distributed by PR Newswire or its partners are the sole responsibility of the originating company or organisation. Whilst every effort is made to ensure the accuracy of our services, such releases are not actively monitored or reviewed by PR Newswire or its partners and under no circumstances shall PR Newswire or its partners be liable for any loss or damage resulting from the use of such information. All information should be checked prior to publication.