Le tribunal rétablit les jugements rendus dans le cadre d'appels interjetés par la famille Uzan pour réformer les jugements Motorola et Nokia
NEW YORK, et ISTANBUL, Turquie, April 22 /PRNewswire/ -- La famille Uzan a annoncé aujourd'hui qu'un comité du deuxième circuit de la Cour d'appel des Etats-Unis a infirmé ce jour-même les décisions de septembre 2003 et de février 2004 en faveur de Motorola Credit Corporation et Nokia Corporation. Le comité a plutôt rétabli intégralement les appels interjetés par la famille Uzan de Turquie, qui sollicitait le renversement d'un jugement antérieur rendu par le juge Jed Rakoff, de la cour de district fédérale.
"Cette décision rend les règles du jeu équitables. Nous nous trouvons maintenant dans une position nous permettant de l'emporter sur le bien- fondé de la cause, ce qui devrait en bout de ligne mener à l'annulation des jugements contre la famille Uzan, lesquels contreviennent nettement aux contrats signés par les parties", a déclaré R. Stan Mortenson de Baker Botts, LLP, avocat de la famille Uzan.
L'affaire découle d'une suite d'opérations commerciales dans le cadre desquelles Motorola et Nokia ont prêté environ 2,7 milliards de dollars à Telsim, deuxième entreprise de télécommunications en importance de Turquie et propriété de la famille Uzan. En janvier 2002, Motorola et Nokia ont intenté une action à New York afin de récupérer ces fonds en vertu de la loi RICO directement auprès de la famille Uzan plutôt qu'auprès de Telsim. La famille Uzan a été poursuivie personnellement aux Etats-Unis, ce qui viole les clauses contractuelles qui exigent que tous les litiges soient réglés en arbitrage international.
En mars 2003, la cour d'appel a annulé des parties de la décision initiale du juge Rakoff prononçant une injonction provisoire à la demande de Motorola et de Nokia. La cour a conclu que le juge Rakoff avait erré en n'accordant pas la requête des Uzan visant à rejeter les demandes en vertu de la loi RICO. La cour d'appel a déterminé que toute requêtes en vertu de la loi RICO était prématurée parce que Motorola et Nokia n'avaient pas d'entrée de jeu enclenché de procédures d'arbitrage international, comme l'exigent les conventions écrites conclues entre Telsim et Motorola ainsi que Nokia.
Le juge Rakoff a rejeté les demandes en vertu de la loi RICO, mais il a aussi rejeté la requête des Uzan visant à porter toute l'affaire en arbitrage. Il a plutôt accordé à Motorola et Nokia la somme d'environ 5 milliards de dollars en dommages-intérêts compensatoires et exemplaires en vertu de la loi de l'Etat de l'Illinois. Lorsque les Uzan ont interjeté appel de ce jugement l'an dernier, deux juges du deuxième circuit, l'honorable Rosemary S. Pooler et l'honorable Sonia Sotomayor ont, malgré leur conclusion d'après laquelle "selon toute vraisemblance, il semble que la cour de district a, à tort, rejeté la requête d'arbitrage (des Uzan)", consenti à la requête de Motorola et de Nokia visant le rejet de l'appel des Uzan sans examen du bien-fondé.
Les Uzan ont ensuite demandé à l'ensemble des juges du deuxième circuit de se pencher sur le rejet de l'appel. Les mesures prises aujourd'hui par les juges Pooler et Sotomayor admettent bel et bien les mesures de redressement que la famille Uzan avait sollicitées auprès des autres juges de la cour d'appel, et rétablissent également le sursis au jugement en dommages-intérêts du juge Rakoff jusqu'à ce que le comité du deuxième circuit chargé d'examiner le bien-fondé puisse se pencher sur la question.