L'Af2i juge le projet de règlement européen sur les fonds monétaires inutilement contraignant et redoute ses effets déstabilisateurs et pro-cycliques

L'Af2i ne croit pas au bien-fondé du projet de règlement sur les fonds monétaires adopté par la Commission européenne le 4 septembre, qui sera soumis aux Parlement et Conseil européens.

Ce projet, dont l'objectif théorique est de « sécuriser » les fonds monétaires européens, va créer une batterie de dispositions qui, appliquées en l'état, auraient pour effet paradoxal de déstabiliser l'univers de la gestion d'actifs, de réduire la sécurité financière offerte par ces fonds, d'accroître les risques systémiques interbancaires et de créer des comportements pro-cycliques avec comme conséquence inévitable une défiance des investisseurs.

L'Af2i réitère que les fonds monétaires à valeur liquidative variable commercialisés en France font l'objet d'un amalgame impropre avec les fonds monétaires anglo-saxons à valeur liquidative constante.

Ils ont été par ailleurs assimilés à tort à des éléments du « système bancaire parallèle ». Investir dans des titres financiers, quel qu'en soit l'émetteur, ne peut être qualifié d'opération de crédit déguisée.

La réglementation de la gestion monétaire a été, après une large concertation avec les acteurs, renforcée à partir de 2010, soit il y a à peine trois ans, par le CESR (devenu l'ESMA).Ce dispositif a été approuvé par les investisseurs. La nouvelle réforme présentée dans un contexte électoral ne paraît donc pas du tout nécessaire. Il ne faut pas sous-estimer l'exaspération des acteurs du marché face à des réglementations dont l'instabilité porte atteinte au crédit des autorités.

Contrairement à ce qu'écrit la Commission européenne, les fonds monétaires et de trésorerie ne servent pas qu'à régler la paie du personnel ! Les investisseurs sélectionnent depuis plus de trente ans les fonds monétaires et de trésorerie, en particulier ceux à valeur liquidative variable. L'industrie a proposé ainsi des stratégies et une gestion du risque variables, selon les conditions de marché, avec des instruments financiers différents selon l'horizon de placement.

De ce fait, l'interdiction (figurant dans la version française du projet) d'utiliser le mot « trésorerie » dans la dénomination d'un UCITS ou d'un FIA, à moins qu'ils soient soumis à toutes les règles proposées par le projet, est totalement inappropriée. Elle ne peut qu'avoir pour effet de déstabiliser le marché du financement et du placement à court terme et être préjudiciable à tous, sans avantage compensateur.

Tout ceci s'inscrit - ne l'oublions pas - dans un contexte où les autorités européennes veulent supprimer le soutien éventuel des institutions financières par les Etats (« bail out ») au profit d'un système de résolution (« bail in) ». Croit-on réellement qu'une procédure de résolution supprimera tout réflexe ou anticipation sécuritaire ? De ce fait, la meilleure mesure est d'étendre la liberté de sélection et d'investissement aux gérants des fonds monétaires, par exemple aux signatures A3/P3/F3, de qualité investment grade, en renforçant leurs obligations d'information vis-à-vis de leurs clientèles d'investisseurs (prospectus et reporting) et vis à vis des régulateurs.

Des dispositions contestées par l'Af2i

• les règles de dispersion des risques trop contraignantes réduiraient potentiellement en France le nombre d'émetteurs de qualité éligibles et leurs possibilités de recevoir des capitaux à court terme et obliger à recourir à des émetteurs de qualité pouvant faire débat  ou d'origine extra-communautaire ;
   
• l'organisation obligatoire d'un processus interne de sélection-notation, complexe et forcément coûteux, ferait disparaître bon nombre des gérants et de fonds monétaires, les gérants ayant déjà serré leurs coûts et réduit leurs frais de gestion pour maintenir un niveau de rémunération au moins en adéquation avec la politique monétaire agressive de la BCE ; la concurrence et les possibilités pour les investisseurs de répartir leurs avoirs entre plusieurs gérants en seraient réduits.
   
• des critères d'éligibilité et le mode de détermination de la qualité minimale de crédit des papiers, uniformisés et d'une plus grande rigidité qu'auparavant, déclencheraient des comportements pro-cycliques des acteurs, alors qu'un des rares objectifs à viser était une moindre pression à la vente en cas de dégradation de la qualité de crédit d'un émetteur, fusse-t-il un Etat souverain ; Il vaudrait mieux élargir le spectre des qualités de signature sous la responsabilité des gérants et accroitre les contraintes d'information. En effet, les fonds VNAV n'ont pas la contrainte absolue de stabilité de valeur liquidative, qui oblige à relever la qualité de crédit et à réduire au maximum la maturité des papiers. Les fonds CNAV doivent soutenir un modèle complètement rigide et fragile.
   
• si tout recours à un système externe de notation devait être interdit, les investisseurs perdraient au change en ne pouvant plus, par des méthodes de transparisation et d'agrégation des risques des fonds, portefeuilles directs ou sous mandat, consolider le risque de crédit de leur portefeuille global ; cette mesure est excessive.
   
• l'impossibilité de faire noter un Fonds ferait perdre aux investisseurs, qui privilégiaient les fonds notés, un élément important pour eux de sécurité financière du fait de la disparition du « monitoring » permanent des portefeuilles associé à la notation ;
   
• l'impossibilité d'inclure des fonds monétaires dans la poche de liquidité et l'interdiction pour l'établissement promoteur de souscrire, de manière très temporaire, pour faciliter des rachats de montants importants et pour éviter des cessions inutiles de titres dégraderaient la gestion de la liquidité des fonds ;
   
• la suppression pour les fonds VNAV de la tolérance de valorisation linéaire des papiers à échéance inférieure à 91 jours, n'apporterait aucun confort particulier et soumettrait les valeurs liquidatives à des variations de marché inutiles, tout en augmentant de manière significative le coût de leur valorisation.  

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L'Af2i

L'Association Française des Investisseurs Institutionnels (Af2i), créée en septembre 2002, a pour ambition de fédérer tous les acteurs économiques concernés par les procédures et techniques de gestion institutionnelle quelle que soit leur famille d'appartenance (retraite, prévoyance, mutuelle de santé, assurance, association, fondation, corporate, institution spéciale...).

Forte de cette position fédératrice, l'Af2i veut surtout un centre de proposition et de réflexion, d'information et d'assistance. Elle cherche à définir et faire connaître les meilleures pratiques pour les investisseurs institutionnels sur les techniques de gestion, les marchés, les instruments financiers. Elle mène une veille réglementaire prospective et établit chaque année une cartographie précise de ses membres.

L'Af2i assure, ainsi la représentation de ses Membres auprès des diverses autorités financières de régulation, de tutelle et de contrôle nationales ainsi que de ses homologues européens. Elle compte aujourd'hui 75 membres et regroupe près de 1800 milliards d'euros d'actifs gérés.

Contacts : Jean EYRAUD, Président ou Philippe HAUDEVILLE, Secrétaire Général +33 (0)1 42 96 25 36