RALLYE : Note d'information
RALLYE
NOTE D'INFORMATION EMISE EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE D'UN PROGRAMME D'ACHAT PAR LA SOCIETE RALLYE DE SES PROPRES ACTIONS QUI SERA SOUMIS A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DU 9 JUIN 2004
AMF Autorité des marchés financiers
En application de l'article L 621-8 du Code Monétaire et Financier, l'Autorité des marchés financiers a apposé le visa n° 04-451 en date du 18 mai 2004 sur la présente note d'information, conformément aux dispositions du règlement COB n° 98-02 modifié par les règlements COB 2000-06, 2003-02 et 2003-06. Ce document a été établi par l'émetteur, et engage la responsabilité de son signataire. Le visa n'implique pas approbation du programme de rachat d'actions ni authentification des éléments comptables et financiers présentés.
La présente note d'information a pour objet de décrire les finalités et les modalités du programme d'achat par la société Rallye de ses propres actions ainsi que les incidences estimées sur la situation de ses actionnaires.
SYNTHESE DES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L'OPÉRATION
Visa AMF : 04-451
Emetteur : RALLYE, cotée au second marché d'Euronext Paris SA
Programme de rachat d'actions :
• Titres concernés : actions RALLYE
• Pourcentage de rachat maximum de capital : 0,70% compte tenu des 3 479 005
actions détenues par Rallye et ses filiales représentant 9,30% du capital.
• Prix d'achat unitaire maximum : 75 euros
• Prix de vente unitaire minimum : 25 euros
• Objectifs par ordre de priorité décroissant :
- la régularisation des cours de bourse par intervention systématique en contre
tendance,
- procéder à des achats ou à des ventes, en fonction de la situation du marché, dans
le cadre de la gestion de la trésorerie et des capitaux propres de la société,
- l'attribution d'actions aux salariés et mandataires sociaux en application des
articles L 225-179 et suivants du code de commerce,
- favoriser la réalisation d'opérations financières ou de croissance de la société, les
actions acquises pouvant être utilisées à toutes fins et notamment être, en tout ou
en partie, conservées, cédées, transférées ou échangées,
- remettre des actions à l'occasion de l'exercice des droits attachés à des valeurs
mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation
d'un bon ou de toute autre manière à l'attribution d'actions existantes de la société,
- l'annulation des actions achetées donnera lieu à la réduction du capital social dont
l'autorisation a été donnée par l'assemblée générale extraordinaire du 4 juin 2003,
pour une durée de trois ans et dans la limite de 10% du capital social par période de
vingt-quatre mois.
Durée du programme : jusqu'à la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur les
comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2004, sans que ce délai ne puisse être supérieur
à 18 mois.
La société Rallye exerce une activité de gestion de participations principalement dans le secteur de la grande distribution.
L'action Rallye est inscrite au second marché de la bourse de Paris sous le code ISIN FR0000060618 et fait l'objet d'un contrat de liquidité avec la société Fideuram Wargny, conforme aux règles d'organisation et de fonctionnement d'Euronext Paris SA. Ce contrat conclu antérieurement à l'instruction COB du 10 avril 2001 n'a pas été à ce jour harmonisé avec la charte de déontologie de l'Association Française des Entreprises d'Investissements (AFEI) notamment au regard du principe d'information annuelle du marché sur sa mise en oeuvre et sur la communication à l'AMF.
I BILAN DU PRECEDENT PROGRAMME D'ACHAT D'ACTIONS
L'assemblée générale des actionnaires, réunie le 4 juin 2003, a autorisé le programme d'achat d'actions qui a fait l'objet de la note d'information visée par la Commission des Opérations de Bourse le 12 mai 2003 sous le n°03-402.
Cette autorisation a été donnée pour une durée prenant fin lors de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2003.
Dans le cadre de ce programme d'achat d'actions, la société a cédé 47 269 actions sur la base d'un prix de 25,14 euros dans le cadre de l'exercice d'options d'achat d'actions.
A l'issue de ces opérations, le nombre d'actions autodétenues s'élevait à 753 440 actions au 30 avril 2004.
Au 30 avril 2004, la situation du portefeuille d'actions autodétenues se présente comme suit :
| Pourcentage de capital autodétenu | |
| de manière directe et indirecte au 30 avril 2004 : | 9,30% |
| Nombre d’actions annulées | |
| au cours des 24 derniers mois : | néant |
| Nombre de titres détenus en | |
| portefeuille soit 2,01% du capital : | 753 440 |
| Valeur nette comptable du portefeuille : | 30,8 ME |
| Valeur de marché du portefeuille (1) : | 33,8 ME |
(1) cours au 30 avril 2004 : 44.86E
Les opérations réalisées du 15 avril 2003 au 30 avril 2004 ont été les suivantes :
| Flux | bruts cumulés | |
| Achats | Ventes/ | |
| Transferts (1) | ||
| Nombre | ||
| de titres | - | 47 269 |
| Échéance | ||
| maximale | ||
| moyenne | ||
| Cours moyen | - | - |
| de la transaction | ||
| Prix d'exercice | - | 25,14 E |
| moyen | ||
| Montants | - | 1188342 E |
| Positions | ouvertes | au jour | du dépôt | |||
| de | la | note | d'information | |||
| Positions | ouvertes | Positions | ouvertes | |||
| à l'achat | à la vente | |||||
| Nombre | Call | Puts | Achats | Call | Puts | Ventes |
| de titres | achetés | vendus | à terme | vendus | achetés | à terme |
| Échéance | ||||||
| maximale | ||||||
| moyenne | - | - | - | - | - | - |
| Cours moyen | ||||||
| de la transaction | ||||||
| Prix d'exercice | ||||||
| moyen | - | - | - | - | - | - |
| Montants | ||||||
(1) exclusivement levées d'options d'achat consenties aux dirigeants et aux salariés du groupe.
Sur la période considérée ci-dessus, la Société n'a pas eu recours aux produits dérivés sur les marchés actions.
II OBJECTIFS DU PROGRAMME D'ACHAT ET UTILISATION
DES ACTIONS ACQUISES
La société Rallye a l'intention de mettre en oeuvre un programme d'achat d'actions dont les objectifs seront, par ordre de priorité décroissant, les suivants :
- la régularisation des cours de bourse par intervention systématique en contre tendance,
- procéder à des achats ou à des ventes, en fonction de la situation du marché, dans le cadre de la gestion de la trésorerie et des capitaux propres de la société,
- l'attribution d'actions aux salariés et mandataires sociaux en application des articles L 225-179 et suivants du code de commerce,
- favoriser la réalisation d'opérations financières ou de croissance de la société, les actions acquises pouvant être utilisées à toutes fins et notamment être, en tout ou en partie, conservées, cédées, transférées ou échangées,
- remettre des actions à l'occasion de l'exercice des droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière, à l'attribution d'actions existantes de la société,
- l'annulation des actions achetées donnera lieu à la réduction du capital social dont l'autorisation a été donnée par l'assemblée générale extraordinaire du 4 juin 2003, pour une durée de trois ans et dans la limite de 10% du capital social par période de vingt-quatre mois.
III CADRE JURIDIQUE
La mise en oeuvre de ce programme d'achat d'actions, qui s'inscrit dans le cadre législatif créé par la loi n°98-546 du 2 juillet 1998, sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société Rallye qui sera réunie le 9 juin 2004 au travers de la vingt-et-unième résolution ainsi rédigée :
« Autorisation d'achat par la société de ses propres actions
L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration,
autorise le conseil d'administration à acheter des actions de la société selon les modalités
prévues par les articles L 225-209 et suivants du code de commerce, en vue notamment :
- de régulariser les cours de bourse par intervention systématique en contre tendance,
- d'effectuer des achats ou des ventes, en fonction de la situation du marché, dans le
cadre de la gestion de la trésorerie et des capitaux propres de la société,
- de les attribuer aux salariés et mandataires sociaux en application des articles
L 225-179 et suivants du code de commerce,
- de favoriser la réalisation d'opérations financières ou de croissance de la société, les
actions acquises pouvant être utilisées à toutes fins et notamment être, en tout ou en
partie, conservées, cédées, transférées ou échangées,
- de les remettre à l'occasion de l'exercice des droits attachés à des valeurs
mobilières émises par la société donnant droit par remboursement, conversion,
échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière à l'attribution d'actions
existantes de la société,
- de les annuler dans la limite d'un nombre maximum ne pouvant excéder 10% du capital
social de la société par période de vingt-quatre mois et dans le cadre d'une réduction du
capital social de la société telle qu'autorisée par l'assemblée générale du 4 juin 2003.
L'acquisition, la cession, le transfert ou l'échange de ces actions pourront être effectués par
tous moyens et à tout moment, y compris en période d'offre publique dans le respect de la
réglementation en vigueur, par intervention sur le marché ou hors marché, par transaction
sur blocs de titres ou par utilisation d'instruments dérivés notamment par la vente d'options.
• prix maximum d'achat par action : 75 euros
• prix minimum de vente par action : 25 euros
L'utilisation de l'autorisation ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d'actions
détenues par la société à plus de 10% du nombre d'actions composant le capital social soit
actuellement 3 740 784 pour un montant maximum de 280 558 800 euros.
Cette autorisation d'achat d'actions est donnée pour une durée qui prendra fin lors de
l'assemblée générale appelée à statuer sur la gestion et les comptes de l'exercice 2004 et au
plus tard le 9 décembre 2005.
L'assemblée générale prend acte que ce programme d'achat d'actions a fait l'objet d'une
Note d'Information visée par l'Autorité des marchés financiers en application du règlement
COB n°98-02 modifié par les règlements COB n°2000-06, 2003-02 et 2003-06.
En vue d'assurer l'exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au conseil
d'administration lequel pourra les déléguer, à l'effet :
• d'effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l'Autorité des marchés financiers,
• de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des
registres des achats et ventes d'actions,
• de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire. »
Par ailleurs, l'assemblée générale extraordinaire du 4 juin 2003 a autorisé le Conseil
d'administration à réduire le capital par annulation d'actions dans la limite de 10% du
capital social par période de 24 mois, au travers de la résolution suivante :
« L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et
du rapport des commissaire aux comptes, décide en vertu des dispositions de l'article L 225-209
du code de commerce, de déléguer tous pouvoirs au conseil d'administration, afin de procéder, à
tout moment, à la réduction du capital social par annulation, dans la limite de 10% du capital
social, des actions que la société viendrait à acquérir en vertu d'une autorisation donnée par
l'assemblée générale ordinaire et ce, par période de 24 mois.
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration à l'effet de réaliser
cette ou ces opérations de réduction du capital social dans les limites ci-dessus fixées.
Cette autorisation est donnée pour une période de trois ans à compter de la présente assemblée ;
elle met fin à celle donnée par l'assemblée générale extraordinaire du 1er juin 1999.
D'une manière générale, le conseil d'administration prendra toutes les mesures nécessaires
pour mener à bonne fin ces opérations et procèdera à l'accomplissement de toutes les
formalités légales et réglementaires ainsi qu'à la modification des statuts. »
IV MODALITES
1. Part maximale du capital à acquérir et montant maximal payable par Rallye
La part maximale du capital dont l'achat est proposé à l'assemblée générale des
actionnaires s'élève, conformément à l'article L 225-210 du code de commerce, à 10% du
capital de la société soit 3 740 784 actions.
La société se réserve la possibilité d'utiliser l'intégralité du programme autorisé, tout en
s'engageant à rester en permanence dans la limite de détention, directe ou indirecte, de 10%
de son capital.
En intégrant les 753 440 actions autodétenues qui représentent 2,01% du capital au 15 avril
2004 et les 2 725 565 actions d'autocontrôle représentant 7,29% du capital, à cette même
date, et sauf à les avoir annulées ou cédées au préalable, le nombre maximal d'actions
pouvant être acquis s'élève actuellement à 261 779 représentant 0,70% du capital.
A titre indicatif, le coût maximal pour la société, dans l'hypothèse d'acquisitions de 261 779
actions au prix maximum fixé par l'assemblée, soit 75 euros, s'élèverait à 19,6 millions d'euros.
Cependant, le nombre maximal d'actions que la société est susceptible d'acquérir, dans le cadre
de ce programme, sera déterminé en tenant compte de la structure de l'actionnariat, en veillant à
ne pas affecter la liquidité du titre et en s'assurant de maintenir un flottant suffisant en respect,
notamment du seuil de 10% tel que défini par Euronext Paris.
La part maximale précitée ne tient pas compte de l'exercice éventuel des bons de
souscription d'actions B, des bons de souscription d'actions C, des options de
souscription d'actions et de la conversion des obligations à option de conversion et/ou
d'échange - OCEANE, précédemment émis par la société et qui pourront donner lieu à la création de 10 662 654 actions nouvelles.
Le montant des réserves libres de la société Rallye, au 31 décembre 2003, s'élevait à 1,2 milliard d'euros. Conformément aux dispositions de l'article L 225-210 du code de commerce, le montant maximal du programme d'achat d'actions ne pourra être supérieur à ce montant.
2. Modalités d'achat
Les actions pourront être acquises par tous moyens, par intervention sur le marché ou par voie d'acquisition de blocs de titres, ou encore par l'utilisation d'instruments dérivés, pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroître la volatilité du cours de l'action ; la société n'envisage pas de procéder à l'achat d'options d'achat.
La part du programme réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l'intégralité du programme d'achat d'actions, à l'exception des acquisitions effectuées au titre de la régularisation des cours pour lesquelles le rachat par bloc sera limité.
La société n'a pas à ce jour de projet d'utilisation d'instruments dérivés mais se réserve cependant la faculté d'y recourir dans le cadre du présent programme de rachat. L'utilisation d'instruments dérivés est mise en oeuvre, s'il y a lieu, par la direction financière de la société sur décision et sous le contrôle du Président-Directeur Général destinataire d'un document d'analyse des opérations effectuées dans ce cadre et leurs résultats. Le mode de comptabilisation des instruments dérivés sera déterminé en fonction de la nature de l'opération réalisée.
3. Durée et calendrier du programme d'achat
Les achats d'actions pourront être réalisés, conformément à la vingt-et-unième résolution de l'assemblée générale ordinaire du 9 juin 2004, jusqu'à la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2004 et pour une durée de 18 mois maximum soit au plus tard le 9 décembre 2005. Par ailleurs, les actions rachetées ne peuvent être annulées que dans la limite de 10% du capital sur une période de 24 mois.
4. Financement du programme d'achat
L'intention de la société Rallye est d'assurer le financement des achats d'actions en priorité par la trésorerie disponible, issue le cas échéant des dividendes versés par la société Casino (environ 24 millions d'euros en date du 10 juin 2004), et de recourir, pour les besoins additionnels, aux emprunts et lignes de crédits bancaires dont elle dispose.
V ELEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER L'INCIDENCE DU PROGRAMME
SUR LA SITUATION FINANCIERE DU GROUPE RALLYE
L'incidence théorique du programme d'achat sur les comptes consolidés de la société Rallye a été calculée, à titre indicatif, en retenant les hypothèses suivantes :
. achat, avec calcul en année pleine, de 261 779 actions, soit 0,70% du capital de la société, correspondant au pourcentage de rachat maximal de capital compte tenu des 3 479 005 actions détenues par Rallye et ses filiales représentant 9,30% du capital,
. annulation de l'intégralité des actions achetées,
. coût de financement de 3% avant l'impôt,
. prix d'achat moyen de 47 euros par action (moyenne des cours de clôture des 20 séances de bourse du 1er au 30 avril 2004 : 46,30 euros),
. impôt au taux de 20,20%.
| Comptes | Rachat | Proforma | Effet du rachat | |
| consolidé | de 0,70 % | après achat | exprimé | |
| au 31/12/03 | du capital | de 0,70 % | en pourcentage | |
| du capital | ||||
| Capitaux propres, part du groupe | 785,1 | -12,3 | 772,8 | -1,57% |
| Capitaux propres | 3 321,80 | -12,3 | 3 309,50 | -0,37% |
| de l’ensemble consolidé | ||||
| Endettement financier net (1) | 5 672 | 12,3 | 5 684,30 | 0,22% |
| Résultat net part du groupe | 108,4 | -0,3 | 108,1 | -0,27% |
| Nombre moyen pondéré | 34 491 368 | -261 779 | 34 229 590 | -0,76% |
| d’actions en circulation (2) | ||||
| Résultat net par action | 3,14 | 0,02 | 3,16 | 0,49% |
| Résultat net, part du groupe, ajusté | 119,9 | -0,3 | 119,6 | -0,25% |
| de l’effet des instruments dilutifs | ||||
| Nombre moyen pondéré d’actions | 43 221 370 | -261 779 | 42 959 591 | -0,61% |
| en circulation, ajusté de l’effet | ||||
| des instruments dilutifs (3) | ||||
| Résultat net dilué par action | 2,77 | 0,01 | 2,78 | 0,36% |
(1) comprenant 2 231 millions d'euros de trésorerie nette
(2) hors autocontrôle
(3) après prise en compte des bons de souscription d'actions B et C Rallye non détenus par le groupe, des options de souscription et des obligations à option de conversion et/ou d'échange - OCEANE -émises en janvier 2003.
En fonction du coût de financement et du prix d'achat des actions, l'utilisation de l'autorisation, dans les limites que la société s'est fixée, à savoir 0,70% du capital, est susceptible de faire varier le résultat net par action de la façon suivante :
| Coût de | Prix d'achat | par | action |
| financement | |||
| marginal | 30 E | 47 E | 75 E |
| 2,50% | 0,62% | 0,54% | 0,40% |
| 3,00% | 0,59% | 0,49% | 0,33% |
| 3,50% | 0,56% | 0,45% | 0,26% |
| 4,00% | 0,53% | 0,40% | 0,18% |
VI REGIME FISCAL
• Pour le cessionnaire :
L'achat par la société Rallye de ses propres actions en vue de leur annulation n'a pas d'incidence sur son résultat imposable. En particulier, la revalorisation des titres constatée, le cas échéant, entre la date d'achat et celle de leur annulation ne génère pas de plus-value du point de vue fiscal.
L'achat par la société de ses propres titres, sans annulation ultérieure, aurait une incidence sur son résultat imposable dans le cas où les titres seraient ensuite transférés pour un prix différent du prix initial d'achat.
• Pour le cédant :
En application de l'article 112-6ème du Code Général des Impôts, les sommes perçues par les actionnaires lors de la cession de leurs actions à l'émetteur dans le cadre d'un programme d'achat d'actions sont soumises au régime des plus-values.
1) Actionnaires personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France
En application de l'article 150-0A du Code Général des Impôts, les plus-values réalisées par les personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont imposables, dès le premier euro, lorsque le montant global de leurs cessions de valeurs mobilières réalisées au cours de l'année civile dépasse, au niveau de leur foyer fiscal, le seuil de 15.000 euros par an, à l'impôt sur le revenu au taux global de 26 % en vertu de l'article 200 A-2 du Code Général des Impôts dont 16% dus au titre de l'impôt sur le revenu, 7,5% au titre de la contribution sociale généralisée, 2% au titre du prélèvement social et 0,5% au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale, auxquels s'ajoutera, le cas échéant, tout autre prélèvement social que la loi prévoirait.
En cas de moins-values, celles-ci peuvent être imputées sur les plus-values de même nature réalisées au cours de l'année de cession et, éventuellement, au cours des dix exercices suivants, à condition que le seuil de cession de 15.000 euros visé ci-dessus ait été dépassé l'année de réalisation de la moins-value.
2) Actionnaires personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés et ayant leur domicile fiscal en France :
Les plus et moins-values réalisées lors de la cession relèvent du régime fiscal de droit commun prévues par l'article 39 duodecies du Code Général des Impôts, soit actuellement au taux normal de 33 1/3% majoré de la contribution additionnelle de 3% et de la contribution sociale sur le bénéfice de 3,3%, si elle est due.
Toutefois, en application des dispositions de l'article 219-I a ter) du Code Général des Impôts, lorsque les titres cédés répondent à la définition des titres de participation au sens comptable et fiscal et ont été détenus plus de deux ans, les gains ou pertes réalisées lors de la cession sont éligibles au régime des plus et moins-values à long terme, sous réserve de satisfaire à l'obligation de dotation de la réserve spéciale des plus-values à long terme et imposables au taux de 19% majoré de la contribution additionnelle de 3% et de la contribution sociale sur le bénéfice de 3,3%, si elle est due.
Les moins-values à long terme peuvent être reportées sur les plus-values de même nature réalisées au cours de l'exercice et, éventuellement, au cours des dix exercices suivants.
3) Actionnaires non résidents
Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de leurs actions par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4B du Code Général des Impôts ou dont le siège est situé hors de France et qui n'ont à aucun moment détenu, directement ou indirectement, seules ou avec des membres de leur famille, plus de 25% des droits dans les bénéfices sociaux de la société à un moment quelconque au cours des cinq années qui précèdent la cession, ne sont pas soumises à l'impôt en France (article 244 bis du Code Général des Impôts). L'attention des actionnaires est appelée sur le fait que ces informations ne constituent qu'un résumé du régime fiscal applicable et que leur situation particulière doit être étudiée avec leur conseiller fiscal habituel.
VII INTENTION DE LA PERSONNE CONTROLANT, SEULE OU
DE CONCERT, L'EMETTEUR
La société Foncière Euris, actionnaire majoritaire, a informé la société Rallye qu'elle n'envisageait pas dans le cadre actuel du présent programme de céder à sa filiale des actions Rallye qu'elle détient.
VIII REPARTITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE RALLYE
Au 30 avril 2004, le capital social de la société Rallye est de 112 223 535 E. Il est divisé en 37 407 845 actions de 3 E chacune et réparti comme suit :
| Actionnaires | Capital | Droits de | vote | |
| Actions | % | Nombre | % | |
| Le Groupe Euris (1) | 24 715 035 | 66,07 | 46 181 590 | 82,49 |
| Actions autodétenues (2) | 753 440 | 2,01 | ||
| Actions d’autocontrôle (3) | 2 725 565 | 7,29 | ||
| Autres actionnaires (4) | 9 213 805 | 24,63 | 9 804 760 | 17,51 |
| TOTAL | 37 407 845 | 100,00 | 55 986 350 | 100,00 |
(1) dont société Foncière Euris : 24 306 377 actions et 45 768 747 droits de vote,
(2) dont 610 218 actions au titre de l'attribution d'options d'achat d'actions aux salariés et mandataires sociaux,
(3) 2 504 600 actions sont détenues par la société Soparin et 220 965 actions par la société L'Habitation Moderne de Boulogne, ces 2 sociétés étant contrôlées indirectement par la société Rallye,
(4) A la connaissance de la société, il n'existe pas de pacte d'actionnaires et aucun autre actionnaire ne détient, directement ou indirectement, seul ou de concert, 5% et plus du capital ou des droits de vote.
A la connaissance de la société, la répartition du capital telle qu'elle est présentée n'a pas évolué depuis le 30 avril 2004.
Le capital potentiel de la société Rallye au 30 avril 2004 est le suivant :
| Nombre d’actions au 30 avril 2004 | 37 407 845 |
| Bons de souscription B – BSA B février 2002 donnant droit à (1) : | 2 421 576 |
| Bons de souscription C – BSA C novembre 2003 donnant droit à (2) : | 1 760 909 |
| Exercice d’options de souscription d’actions | 348 580 |
| Obligations à option de conversion et/ou d’échange janvier 2003 - | 6 131 589 |
| OCEANE (3) pouvant donner lieu à l’émission de : | |
| Nombre d’actions potentiel | 48 070 499 |
(1) 14 bons de souscription B permettent de souscrire 1 action Rallye au prix de 65 euros jusqu'au 30 juin 2005 et à un prix variable en fonction des cours de Bourse de l'action entre le 1er juillet et le 30 novembre 2005 avec un maximum de 65 euros et un minimum de 45,5 euros.
(2) 14 bons de souscription C permettent de souscrire 1 action Rallye au prix de 58 euros jusqu'au 31 mai 2006 et à un prix variable en fonction des cours de Bourse de l'action entre le 1er juin et le 30 novembre 2006 avec un maximum de 58 euros et un minimum de 48 euros.
(3) Chaque obligation donne droit à 1,02 action existante ou nouvelle Rallye jusqu'au 19 décembre 2007.
IX EVENEMENTS RECENTS
Les comptes sociaux et consolidés de l'exercice 2003 de la société Rallye ont été arrêtés le 15 avril par le conseil d'administration de la société Rallye.
Les comptes ont été publiés au BALO le 23 avril 2004 et sont consultables sur le site internet du journal officiel.
Le document de référence 2003 de la société Rallye sera déposé le 19 mai 2004 auprès de l'Autorité des marchés financiers sous la forme d'un rapport annuel.
X PERSONNE ASSUMANT LA RESPONSABILITE
DE LA NOTE D'INFORMATION
A notre connaissance, les données de la présente note d'information sont conformes à la réalité ; elles comprennent toutes les informations nécessaires aux investisseurs pour fonder leur jugement sur le programme d'achat par la société Rallye de ses propres actions; elles ne comprennent pas d'omission de nature à en altérer la portée.
Le Président Directeur
Général Jean-Charles NAOURI
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