Le parti de l'opposition de Côte d'Ivoire bloque le referendum sur l'éligibilité à la présidence

NEW YORK, December 29 /PRNewswire/ -- Hier, l'Ambassadeur de la Côte d'Ivoire auprès des Nations unies a adressé au Président du Conseil de sécurité une lettre pour l'informer que les 89 membres du Parti démocratique de Côte d'Ivoire (PDCI), le parti de l'opposition, ont bloqué l'initiative du gouvernement d'organiser un referendum populaire portant sur les révisions à apporter à l'article 35 de la constitution ivoirienne concernant les conditions d'éligibilité à la présidence. La manoeuvre politique lâche et irresponsable du parti de l'opposition menace de faire dérailler la feuille de route pour la paix et met en danger les efforts de réunification en Côte d'Ivoire.

La constitution ivoirienne exige que toute révision de l'article 35 fasse << nécessairement >> l'objet d'un referendum populaire, une obligation qu'a rappelée récemment le Secrétaire général des Nations unies Kofi Annan.

<< Le Président Gbagbo s'est dépensé sans compter pour engager par des voies légales et démocratiques des réformes concernant l'éligibilité à la présidence, tout en honorant son serment solennel de respecter la Constitution, >> a déclaré l'Ambassadeur Djangone-Bi. << Il a introduit la législation requise auprès du cabinet et du Parlement et obtenu l'accord de la législature pour cet amendement constitutionnel. Malheureusement, suite aux actions imprudentes du PDCI, il n'a pas été possible d'obtenir une majorité des deux tiers pour entériner la législation et, en conséquence, le referendum requis pour la révision de l'article 35 se trouve bloqué et la feuille de route de la paix compromise.

Les Accords de paix de Linas Marcoussis et d'Accra III revendiquent un amendement constitutionnel pour élargir les conditions d'éligibilité à la présidence en Côte d'Ivoire. L'article 126 de la constitution ivoirienne exige que toute révision constitutionnelle des élections présidentielles soit nécessairement soumise à un referendum populaire. Le 23 décembre, le Président Gbagbo a demandé au Parlement de voter la législation nécessaire pour organiser le referendum en question - législation qui d'après la Constitution ivoirienne requiert la majorité des deux tiers. Suite à la décision du PDCI et de ses 89 membres de s'abstenir, la législation n'a pas obtenu la majorité des deux tiers et, de ce fait, le referendum se trouve bloqué et la révision de l'article 35 en pleine incertitude législative.

<< Le PDCI doit faire passer l'intérêt du pays avant ses étroites préoccupations partisanes et permettre la mise en place des réformes pour la paix, >> a poursuivi l'Ambassadeur Djangone-Bi.

Le Président Gbagbo ne rejettera pas une Constitution démocratiquement approuvée par une majorité des Ivoiriens. En attendant que passent au Parlement les lois permettant l'adoption légale des révisions, la législation ivoirienne ne peut malheureusement pas modifier l'Article 35 - malgré le souhait fervent du Président Gbagbo de soumettre au peuple ivoirien dans un referendum national la question de l'éligibilité à la présidence conformément aux dispositions des Accords de Linas Marcoussis et d'Accra III.

<< Le Président Gbagbo est déterminé à faire avancer la feuille de route pour la paix dont il a récemment été question lors d'entretiens récents avec le Président Mbeki d'Afrique du Sud. Par ailleurs, il continue à préparer avec le Parlement la mise en place des autres réformes envisagées par les Accords de Linas Marcoussis et d'Accra III, >> a encore ajouté l'Ambassadeur Djangone-Bi. << Mais il prend aussi à coeur de respecter la Constitution ivoirienne et de toujours agir dans la logique de la légalité. Les principes démocratiques et les changements doivent avoir pour fondement les lois de notre nation et le respect ou non-respect de ces lois ne doivent pas être à la merci de fantaisies passagères. Imposer les réformes de Linas Marcoussis à coup de décret serait une invitation à ne pas tenir compte des lois en Côte d'Ivoire. >>

Dans sa lettre au Conseil de sécurité, l'Ambassadeur Djangone-Bi souligne aussi que << l'initiative la plus urgente aujourd'hui, et la condition sine qua non pour le referendum, est le processus de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) >>, processus dans lequel les forces rebelles en Côte d'Ivoire ne se sont pas encore engagées, alors même que le Parlement a dernièrement accompli des progrès sur la voie des réformes politiques. Bien au contraire, dans des commentaires destinés aux médias internationaux, les rebelles ont impudemment exprimé leur réticence à désarmer. A nouveau, l'Ambassadeur a tenu à souligner combien ceci contredit directement les dispositions des Accords de paix et les entretiens récents avec le Président Mbeki. << Il est tout simplement intolérable que le parti de l'opposition non seulement bloque toute considération des réformes constitutionnelles, mais aussi refuse d'encourager les forces rebelles à désarmer et le pays à se réunifier, >> s'indigna l'Ambassadeur.

<< Nous sollicitons ardemment les Nations unies à soutenir le Président Gbagbo dans ses efforts d'adhérer aux procédures constitutionnelles et dans ses appels répétés à faire avancer le processus de paix. Et l'Ambasssadeur Djangone-Bi de conclure : << Le Président Gbagbo engage sa bonne foi dans la voie de l'application des Accords de Linas Marcoussis et d'Accra III et croit que toutes les parties impliquées dans le conflit devraient se soumettre aux mêmes exigences. >>

[Note aux rédacteurs : Le texte de la lettre de l'Ambassadeur Djangone-Bi au Président du conseil de sécurité M. Abdallah Baali est reproduit ci-dessous]

Limitation de responsabilité : Ce communiqué est distribué par Quinn Gillespie & Associates, 1133 Connecticut Avenue, N.W., 5th Floor, Washington, D.C. 20036, une organisation inscrite en vertu du Foreign Agent Registration Act auprès du ministère de la Justice de Washington, DC en tant qu'agent de la République de Côte d'Ivoire, 46 E. 74th Street, New York, N.Y. 10021. Des copies de ce document sont déposées au ministère de la Justice où la déclaration d'inscription peut être consultée par le public. L'inscription ne signifie nullement que le gouvernement des Etats-Unis a approuvé le contenu de ce document.

[Traduction non officielle] 27 décembre 2004 S.E.M. Abdallah Baali Représentant permanent de l'Algérie aux Nations unies Président du Conseil de Sécurité New York

Monsieur le Président,

Conformément aux instructions de mon gouvernement, j'ai l'honneur d'attirer votre aimable attention sur les conséquences prévisibles de la non-adoption, le 23 décembre 2004, par le parlement ivoirien de la loi organique relative à l'organisation des referendums en Côte d'Ivoire.

En effet, contrairement aux insinuations propagées par certains médias, la non-adoption de cette loi ne signifie pas que la nouvelle législation sur les conditions de l'éligibilité (Article 35) sera promulguée sans avoir été soumise à un referendum. Bien au contraire, faute d'un cadre juridique permettant au peuple de l'adopter (referendum), la nouvelle législation ne peut pas être promulguée. Il est clair qu'aussi longtemps que les parlementaires de l'opposition refuseront de voter la loi sur l'organisation des referendums, c'est l'ancienne version de l'Article 35 qui sera d'application.

Il est important de relever les résultats du vote de ce 23 décembre 2004 en séance plénière sur la loi relative à l'organisation des referendums en Côte d'Ivoire : 108 votes pour, 89 abstentions (opposition), 1 vote nul et blanc. Comme on peut le remarquer, une majorité du parlement souhaite que la proposition de loi soit adoptée. Mais, puisqu'il s'agit d'une loi << organique >>, son adoption nécessite une majorité des deux tiers. Il vaut la peine de préciser que cette loi avait été adoptée à l'unanimité en commission et qu'aucune modification de sa formulation n'est intervenue, ce qui aurait pu justifier un changement d'attitude de la part de l'opposition.

Nous avons manifestement atteint une impasse dont la responsabilité incombe au groupe parlementaire qui a cru opportun de s'abstenir, oubliant que si l'on est dans l'obligation de respecter la Constitution en requérant la nécessité d'une majorité qualifiée des deux tiers pour l'adoption de cette proposition de loi, on se doit aussi de respecter cette même Constitution en ne promulguant pas une nouvelle loi sur les conditions de l'éligibilité (Article 35) aussi longtemps qu'elle n'aura pas fait l'objet d'un referendum.

En tous les cas, l'initiative aujourd'hui la plus urgente, et la condition sine qua non d'un referendum, est le processus de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR), un préalable à la réunification du pays, au redéploiement de l'administration sur l'ensemble du territoire et à la reconstruction du tissu social sérieusement affecté par ces deux années de crise. Il vaut la peine de relever dans ce contexte que le conseil de sécurité, dans sa déclaration N SC/8197 AFR/1036 du 27 septembre 2004 a demandé ce désarmement sans conditions : "[Les membres du conseil] exhortent également les Forces Nouvelles à entamer aussitôt que possible, avant le 15 octobre, et sans préconditions, le processus de démobilisation, désarmement et réintégration auquel elles se sont engagées à Accra."

En conséquence, il relève de la responsabilité de la communauté internationale, et en particulier du conseil de sécurité, d'inciter le parlement à faire preuve de cohérence en mettant son vote sur la loi référendaire sur le même pied que celui sur la révision de l'Article 35 : on ne peut pas vouloir en même temps une chose et son contraire.

J'apprécierais que vous ayez l'amabilité de faire publier cette lettre comme un document officiel du conseil de sécurité.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma plus haute considération,

Philippe DJANGONE-BI Ambassadeur Représentant permanent