Les juges du Tribunal de Commerce d'Avignon contre le projet de réforme de la ministre de la justice Christiane Taubira

Les juges du Tribunal de Commerce d’Avignon se mobilisent pour l’avenir de la justice économique et contre le projet de réforme de la ministre de la justice Christiane Taubira

Inquiets du devenir de la justice consulaire, les juges du Tribunal de Commerce d’Avignon s’insurgent contre le projet de loi élaboré par le Ministre de la justice sur la réforme des tribunaux de commerce et prévoient d’interrompre toute activité juridictionnelle si le texte devait être proposé en l’état au Conseil des ministres.

A l’issue de l’assemblée générale du 9 avril dernier, et après avoir observé un délai de réserve et de réflexion, les juges du Tribunal de commerce d’Avignon regrettent que l’avant-projet de loi portant réforme de la justice commerciale élaboré par le Ministère de la Justice, qui avait fait l’objet d’une longue et large concertation avec les professions concernées, laisse transparaître dans sa version finalisée une totale défiance envers l’institution consulaire. Une défiance d’autant plus inacceptable et injustifiée que personne ne conteste l’efficacité de cette justice de proximité dans l’environnement économique et social particulièrement difficile que traverse notre pays.

Jacky Cyrille, président, ainsi que d’autres juges du TCA, ont participé aux travaux de la Conférence générale des juges consulaires de France dans le cadre des consultations de la Chancellerie pour une réforme équilibrée du fonctionnement des juridictions commerciales et des procédures collectives. Si les juges des tribunaux de commerce sont favorables à plusieurs volets de ce projet de réforme établis en concertation tels que l’instauration d’une obligation de formation, le renforcement des règles de déontologie, la mise en place d’un statut à égalité de devoirs et de droits avec les magistrats de carrière, ils refusent l’échevinage sous toutes ses formes.

Ce dispositif d’échevinage qui associe juges professionnels et non professionnels reviendrait à reléguer les juges consulaires au rang d’assesseurs avec des juges professionnels seuls décideurs en première instance. Une mesure parfaitement inutile du fait du très faible taux de recours des décisions en matière de procédures collectives, qui n’est qu’une incitation à ce que la réciprocité soit mise en place en première instance par le biais d’amendements parlementaires.

Par ailleurs, les juges du TCA s’opposent fermement à une spécialisation automatique des dossiers de procédures collectives qui reviendrait à modifier profondément le fonctionnement des tribunaux de commerce, et pourrait délocaliser hors du département les importantes procédures de reprise, transmission, etc.

Le président Jacky Cyrille rendait déjà compte de ces profonds désaccords lors de l’audience solennelle du TCA le 16 janvier 2014 : « …  demeurent toujours les points de divergence : l’échevinage et la mixité. Notre opposition est connue, elle est régulièrement rappelée et nous ferons front commun contre toute forme de mixité et de spécialisation automatique. Il y a sur ces points unanimité des 134 tribunaux de commerce. Une concertation a, aussi, été engagée. Pour notre part, nous considérons l’introduction de l’échevinage comme une marque de défiance et de déresponsabilisation,  qui n’améliorerait en rien  l’efficacité, qui est l’objectif recherché ».

Les juges du Tribunal de commerce d’Avignon demandent à la Chancellerie d’entendre leur message et leurs propositions, faute de quoi ils estimeraient rompu le contrat moral qui les lie et s’abstiendraient par conséquent de toute activité à compter du jour où le projet de loi serait présenté au Conseil des ministres en l’état.

Un rôle majeur au service de la justice économique pour soutenir les entreprises et l’emploi local

Magistrats formés et engagés au service de la justice commerciale, les juges du tribunal de commerce d’Avignon sont issus du monde de l’entreprise dans sa grande diversité. Ils jugent en toute indépendance les affaires de compétence commerciale, notamment les procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation). Sous la présidence de Jacky Cyrille, le Tribunal de Commerce d'Avignon est composé de 35 juges. Sa compétence territoriale s’étend à l’ensemble du département de Vaucluse.

Dans le contexte économique particulièrement difficile que nous connaissons, le rôle des juges du TCA est essentiel face à la fragilité des entreprises. Les procédures collectives au premier trimestre 2014 sont en augmentation de 7,5% par rapport à 2013 (+20% pour les liquidations judiciaires).

Le Tribunal de Commerce d’Avignon a rendu plus de 10 000 décisions de justice en 2013. Il a traité 24 sauvegardes d’entreprises représentant 292 emplois, prononcé 219 redressements (940 emplois) et 369 liquidations (329 emplois). De plus, le TCA a accompagné 196 entreprises en difficulté dans le cadre de procédures de prévention, une mission essentielle que l’institution consulaire entend renforcer pour répondre aux difficultés croissantes des entreprises.

CONTACTS

Jacky CYRILLE, président du Tribunal de Commerce d’Avignon.

Service presse : Claudine Ayme - Tél. +33 (0)6 09 84 64 62 / contact@claudine-ayme.fr