Fonciere des Regions: informations relatives au nombre total de droits de vote et d'actions composant le capital social

PR Newswire/Les Echos/ Communiqué Paris, le 26 août 2014 Informations relatives au nombre total de droits de vote et d'actions composant le capital social Article L. 233-8 II du Code de commerce - Article 223-16 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers Nombre total d'actions Nombre total de droits Date composant le capital social de vote Nombre de droits de vote théoriques : 62 683 557 31 juillet 2014 62 683 557 Nombre de droits de vote exerçables * : 62 556 118 * 127 439 actions auto-détenues privées du droit de vote en vertu de l'article L. 225-210 du Code de commerce Les statuts de la Société Foncière des Régions comportent sous l'article 8.1 une clause imposant une obligation de déclaration de franchissement de seuil complémentaire de celle ayant trait aux seuils légaux : " Outre les seuils prévus par les dispositions législatives et réglementaires applicables, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, venant à détenir ou cessant de détenir, directement ou indirectement, au moins un pour cent (1%) du capital ou des droits de vote de la Société, ou un quelconque multiple de ce pourcentage, y compris au-delà des seuils légaux et réglementaires, est tenue d'informer celle-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social dans le délai prévu à l'article L. 233-7 I du Code de commerce et d'indiquer également le nombre de titres qu'elle détient donnant accès à terme au capital social, et le nombre de droits de vote qui y sont attachés ainsi que l'ensemble des informations mentionnées à l'article L. 233-7 I du Code de commerce. Les sociétés de gestion de fonds communs de placement sont tenues de procéder à cette information pour l'ensemble des actions de la Société détenues par les fonds qu'elles gèrent. En cas de non respect de cette obligation de déclaration, les actionnaires détenant ensemble au moins 1 % du capital peuvent demander, à l'occasion d'une assemblée, que les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée soient privées de droit de vote dans les assemblées d'actionnaires se tenant jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la déclaration. " The content and accuracy of news releases published on this site and/or distributed by PR Newswire or its partners are the sole responsibility of the originating company or organisation. Whilst every effort is made to ensure the accuracy of our services, such releases are not actively monitored or reviewed by PR Newswire or its partners and under no circumstances shall PR Newswire or its partners be liable for any loss or damage resulting from the use of such information. All information should be checked prior to publication.