Les émissions obligataires des sociétés éligibles au PEA PME (AcT)

Les obligations des sociétés éligibles au PEA et au PEA PME ne sont pas éligibles au PEA et au PEA PME.

Etat de lieux sur les émissions obligataires des sociétés éligibles :

• 292 sociétés (cotées sur les compartiments A, B et C d'Euronext et sur Alternext) se sont déclarées éligibles au PEA PME, sur un gisement estimé d'environ 430 sociétés éligibles selon ARKEON Finance.
• 36 de ces sociétés (12 % des sociétés qui se sont déclarées éligibles au PEA PME) ont émis des obligations simples et convertibles pour un encours total de 4 milliards d'euros.
• Les 5 plus gros de ces 36 émetteurs (2 % des sociétés qui se sont déclarées éligibles au PEA PME) représentent 80 % de l'encours des 4 milliards d'euros : Eurotunnel, Ingenico, Solocal, Maurel et Prom, Soitec.
• L'encours de 4 milliards d'euros est constitué de 65 obligations dont 46 obligations simples et 19 obligations convertibles.
• 12 de ces 65 obligations correspondent à des émissions dont l'encours est supérieur à 100 millions d'euros, qui représentent 75 % des 4 milliards d'euros.
• 80 % des 292 sociétés éligibles au PEA PME sont susceptibles de procéder à des émissions obligataires pour des encours de 5 à 20 millions d'euros maximum.

En conclusion :

• 88 % des sociétés qui se sont déclarées éligibles au PEA PME n'ont jamais procédé ou pu procéder à des émissions obligataires (montants proposés considérés comme trop faibles par le nombre très restreint d'investisseurs institutionnels intéressés).
• La possibilité pour les fonds PEA PME de pouvoir investir jusqu'à 100 % de leur portefeuille en obligations convertibles de sociétés éligibles au PEA PME permettrait l'émergence de nouveaux fonds dont la demande pour cette nature de titres offrirait à ces sociétés de nouvelles opportunités de financement.
• Enfin, la fiscalité des particuliers sur les coupons d'obligations (impôt sur le revenu au taux marginal d'imposition + prélèvements sociaux, en lieu et place des prélèvements libératoires autrefois) réduit à néant la prime de rendement que doit payer une société petite et moyenne pour compenser le risque lié à sa petite taille. Dans un PEA PME, l'absence d'impôt sur le revenu constituerait une motivation pour les particuliers pour investir via des fonds éligibles dans des obligations convertibles de sociétés éligibles au PEA PME.
• Rappel sur l'intérêt des obligations convertibles pour les sociétés éligibles au PEA PME :

• Moins dépendre des crédits bancaires
• Pouvoir opérer le cas échéant des augmentations de capital moins dilutives (éviter les augmentations de capital avec la traditionnelle décote de 30 % par rapport au cours de bourse, pour au contraire émettre des actions avec une prime par rapport au cours de bourse (la prime de conversion))
• Servir un taux d'intérêt inférieur à celui d'une obligation simple de même durée (le différentiel de taux sur la durée de vie de l'obligation convertible est égal à la valeur de l'option de conversion de l'obligation en actions).

Aymar de Léotoing
Tél : 01 53 70 50 04
 

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