Qantea-Bâtiment-Nouveautés Sociales et Fiscales 2015
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Communiqué de presse 16 mars 2015 |
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Professionnels du bâtiment Attention à respecter les nouvelles obligations L'année 2015 a vu la mise en place de nouvelles dispositions pour les professionnels du bâtiment. Mathieu Bonzi, expert-comptable associé Qantea, rappelle les plus importantes. n Les sous-traitants n'ont plus à facturer la TVA Sont concernés tous les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition, effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur lui-même assujetti à la TVA. Les sous-traitants doivent en conséquence établir une facture sans TVA avec la mention obligatoire suivante sur leurs factures : « Autoliquidation de la TVA, Art. 242 nonies A I.13° ann. II du CGI ». Rappelons que cette autoliquidation est en vigueur depuis 2014. La vigilance s'impose donc car on peut s'attendre à de nombreux contrôles : · Les donneurs d'ordre doivent veiller à ce que leurs sous-traitants les facturent sans TVA ; ils ne doivent pas hésiter à faire rééditer toute facture de travaux sous-traités comprenant de la TVA. · Quant aux sous-traitants, ils doivent faire impérativement faire mention sur leurs factures de l'article car les sanctions sont très importantes. Ils risquent une amende et même.... de l'emprisonnement ! n Mentionner l'assurance Une autre obligation s'impose pour les devis et factures. Les artisans, ainsi que les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est requise, doivent mentionner, sur leurs devis et sur leurs factures, l'assurance qu'ils ont ainsi souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat ou de la garantie. Un conseil : prendre le temps de changer le paramétrage des devis et des factures pour faire état de cette nouvelle mention. Contacts presse : Cordiane - 01 39 62 33 42Nicole Coiffard - ncoiffard@cordiane.com Qantea 42 rue de Clichy 75009 Paris ______________ Qantea est un groupement de cabinets indépendants d'expertise comptable, d'audit et de conseil, actifs sur l'ensemble de la France, qui offrent une palette de services complète en comptabilité, fiscalité, juridique, social, système d'information et accompagnement stratégique. - 23 cabinets - 49 implantations - 65 associés et 475 collaborateurs - 11 000 clients - Chiffre d'affaires : 40 M€ dont 87 % en expertise comptable et 13 % en audit ____________ |
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