projet de loi dialogue social /réaction de l'UPA

COMMUNIQUE 22 mai 2015

PROJET DE LOI DIALOGUE SOCIAL

L'UPA s'oppose à toute ingérence dans la vie des entreprises

Bruno CABUT président de l'UPA Rhône-Alpes invite les parlementaires à respecter la volonté des représentants des employeurs et des salariés dans le domaine des relations du travail, et à ne pas céder à un zèle législatif qui débouche sur des lois inapplicables en particulier dans les plus petites entreprises.

A peine saisis de l'examen du projet de loi sur le dialogue social en commission des Affaires sociales, les députés de la majorité sont allés à l'encontre des engagements pris par le Premier ministre et ont trahi l'esprit dans lequel les partenaires sociaux ont proposé des solutions adaptées aux entreprises de moins de 11 salariés.

Ainsi, la possibilité donnée aux commissions paritaires régionales de s'immiscer dans les TPE ou de résoudre les conflits individuels ou collectifs au sein de ces TPE, constitue une ingérence dans la vie des entreprises que l'UPA rejette totalement, à l'instar des chefs d'entreprise et des salariés des TPE qui souhaitent privilégier la relation directe et quotidienne entre l'employeur et le salarié.

Au lieu de bâtir un dialogue social simple et innovant fondé sur une concertation entre employeurs et salariés des TPE, à l'extérieur des entreprises, les parlementaires ont ajouté des contraintes qui vont introduire méfiance et formalisme, à l'opposé de l'objectif de simplification.

A contrario, les parlementaires devraient dans un objectif de simplification, d'une part étendre à l'ensemble des entreprises de moins de 50 salariés cette forme de dialogue social reposant sur une représentation externe des salariés, et d'autre part retirer du code du travail les dispositions relatives aux délégués de site.

L'UPA appelle donc les députés, lors de l'examen du texte le 26 mai prochain, à retirer les dispositions qui sont de nature à compliquer la vie des entreprises de moins de 11 salariés, et à adopter au contraire les mesures qui concentrent le champ d'action des commissions paritaires sur quelques missions particulièrement utiles : informations sur les dispositions légales et conventionnelles, concertation et conseils dans les domaines de l'emploi, de la formation et de la GPEC, propositions d'activités sociales et culturelles...

___________________________________________________________________________________L'UPA Rhône-Alpes est l'organisation interprofessionnelle représentative des employeurs de l'artisanat et du commerce de proximité en Rhône-Alpes : 127 000 entreprises artisanales, soit près de 34,5 % des entreprises de la région. 

Les 3 membres fondateurs sont : la CAPEB (bâtiment),  la CNAMS (fabrication et services), la CGAD (alimentation et hôtellerie restauration), et pour membre associé la CNATP (travaux publics et paysage).

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