Viktor Viktorovych Yanukovych, injustement cible par les sanctions de l'UE
LONDRES, June 19, 2015 /PRNewswire/ --
Dans une decision qui n'a que trop tarde, l'Union europeenne a leve le 5 juin 2015 les sanctions a l'encontre de notre client, Viktor Viktorovych Yanukovych, fils cadet du president ukrainien, Viktor Fedorovych Yanukovych. Le Conseil n'a pas donne d'explication justifiant sa radiation de la liste.[1]
Malgre l'absence de preuves credibles de sa culpabilite, Viktor Viktorovych Yanukovych (" M. Yanukovych ") avait initialement fait l'objet des sanctions beaucoup trop severes de l'UE en mars 2014. L'UE n'a toujours pas pu justifier son inscription sur cette liste. Selon des observateurs independants, les sanctions auraient ete adoptees a la hate et seraient restees en vigueur aussi longtemps parce que les fonctionnaires de l'UE hesitaient a reconnaitre leur erreur.[2]
Revenir sur l'imposition injuste de sanctions semblerait opportuniste apres le deces tragique de M. Yanukovych en mars dernier, car meme apres la mort de l'individu vise, de telles sanctions sont souvent maintenues a l'encontre de sa succession durant des annees.[3]
Dans le cas de l'Ukraine, cela semblerait d'autant plus pertinent que le gel et le recouvrement des biens pretendument detournes constituaient le but principal declare des sanctions de l'UE. Or, le gel et le recouvrement de ces biens seraient toujours necessaires, meme apres le deces de l'individu cible.
Une analyse approfondie des mesures du Conseil de l'UE souligne ses reticences relatives a la justification des sanctions contre M. Yanukovych. En effet, le Conseil a modifie a deux reprises le motif de l'inscription sur cette liste, respectivement le 29 janvier 2015 et le 5 mars 2015. Une fois cette justification modifiee, le Conseil envisageait toutefois de reconduire les sanctions a l'encontre de M. Yanukovych pour une periode supplementaire de trois mois seulement, au lieu de la reconduction habituelle d'un an. Comme l'ont note les observateurs[4], cette courte prolongation constitue une vaine tentative de forcer le regime ukrainien a fournir des preuves et justifications a l'appui de l'inscription de M. Yanukovych sur la liste.
Avant son deces, M. Yanukovych a conteste devant les tribunaux europeens les sanctions qui lui avaient ete imposees par le Conseil. Sa succession envisage de maintenir cette demande, malgre la radiation de la liste, afin de prouver son inscription infondee. En outre, la succession entend deposer une plainte contre le Conseil pour dommages et interets relative a la grave atteinte a la primaute du droit a l'origine des sanctions injustifiees a l'encontre de M. Yanukovych.
De plus, la succession de M. Yanukovych exige que tous les documents lies aux sanctions a l'encontre de M. Yanukovych ainsi que sa contestation devant les tribunaux europeens soient rendus publics. Cela permettrait au grand public de tirer ses propres conclusions quant aux motifs de l'inscription et de la radiation et au processus inequitable dont il a ete victime. Le recours intente par la succession de M. Yanukovych sollicitant l'acces public a ces documents devrait commencer sous peu.
Remarques a l'intention des redacteurs
1. Les sanctions de l'UE a l'encontre de M. Viktor Viktorovych Yanukovych ont ete instituees a l'origine en application de la decision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014D0119&qid=1433934925734&from=EN et du reglement (UE) no 208/2014! _http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0208&qid=143393498361 4&from=EN. Par la suite, les sanctions ont ete revisees le 14 avril 2014 (decision 2014/216/PESC du Conseil http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014D0216&qid=1433935045154&from=EN et reglement (UE) no 381/2014! _http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0381&qid=143393509335 2&from=EN), avant d'etre modifiees de nouveau le 29 janvier 2015 (decision 2015/143/PESC du Conseil http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015D0143&qid=1433935155205&from=EN et reglement (UE) no 2015/138! _http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015R0138&qid=143393520511 2&from=EN). La periode initiale de ces sanctions a expire 6 mars 2015, mais elles ont ete prolongees par la decision 2015/364/PESC du Conseil http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015D0364&from=EN et le reglement d'execution (UE) no 2015/357 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015R0357&qid=1433935290636&from=EN . Le Conseil a decide que les sanctions resteraient en vigueur durant une annee supplementaire pour 14 personnes. En revanche, les sanctions ont ete reconduites pour trois mois seulement, jusqu'au 6 juin 2015, pour M. Yanukovych et trois autres personnes.
2. La demande d'annulation des sanctions a l'encontre de M. Yanukovych a ete deposee aupres du Tribunal de l'Union europeenne le 14 mai 2014 et elle est en cours. Les regles de confidentialite regissant la procedure devant le Tribunal de l'UE empechent pour l'instant toute discussion publique de l'affaire de M. Yanukovych. Toutefois, un resume de ses demandes peut etre consulte a la page http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=156115&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=390469 .
3. Outre representer Viktor Viktorovych Yanukovych, Joseph Hage Aaronson represente son pere, le president Viktor Fedorovych Yanukovych, et son frere, M. Oleksandr Viktorovych Yanukovych, devant le tribunal de l'UE pour leurs demandes d'annulation des sanctions du Conseil a leur encontre. A ce jour, ils figurent toujours sur la liste du Conseil, mais ils explorent tous les recours juridiques pertinents pour obtenir l'annulation des sanctions.
4. Les enfants de Muammar Qadhafi mentionnes a la note de bas no. 3 avaient ete inscrits sur la liste avant leur deces en vertu de la decision 2011/137/PESC du Conseil http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32011D0137&qid=1433958552753&from=EN et du reglement (UE) no 204/2011! _http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32011R0204&qid=143395865699 5&from=EN, en date respectivement du 28 fevrier 2011 et du 2 mars 2011. Leur reinscription suite a leur deces fait l'objet de la decision 2015/818/PESC du Conseil http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015D0818&qid=1433958827647&from=EN et du reglement d'execution (UE) no 2015/814! _http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015R0814&qid=143395911834 1&from=EN en date du 26 mai 2015. Le Conseil a adopte une approche similaire en reinscrivant des individus decedes sur la liste des mesures restrictives. Voir a titre d'exemple recent le cas de trois responsables syriens, Hassan Bin-Ali Al-Turkmani, Dawud Rajiha et Hisham Ikhtiyar, ayant perdu la vie dans un attentat a la bombe perpetre le 18 juillet 2012 a Damas. Avant leur deces, ces fonctionnaires avaient ete inscrits sur liste des mesures restrictives en vertu de la decision 2011/782/PESC du Conseil http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:319:0056:0070:EN:PDF et du reglement (UE) no 36/2012 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:016:0001:0032:EN:PDF en date respectivement du 1er decembre 2011 et du 18 janvier 2012. Leur reinscription apres leur deces fait l'objet de la decision 2013/255/PESC du Conseil http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:147:0014:0045:EN:PDF et du reglement d'execution (UE) no 363/2013 du Conseil http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0363&qid=1434538848595&from=EN en date respectivement du 31 mai 2013 et du 22 avril 2013. Ces sanctions ont ete etendues jusqu'au 1er juin 2016 en application des mesures du Conseil du 28 mai 2015, c.-a-d. la decision 2015/837/PESC du Conseil http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=OJ:JOL_2015_132_R_0011&from=ES et le reglement (UE) 2015/827 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015R0827&qid=1433958042731&from=EN .
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Notes de bas de page
1. Le Conseil de l'Union europeenne a adopte la decision 2015/876/PESC et le Reglement d'execution (UE) 2015/869. En vertu de ces actes instrumentaires, notre client Viktor Viktorovych Yanukovych a ete supprime de la liste des Ukrainiens faisant l'objet des sanctions de l'UE depuis mars 2014. Voici le libelle du reglement concernant la radiation de Viktor Viktorovych Yanukovych de la liste:
" La personne enumeree ci-apres est supprimee de la liste figurant a l'annexe I du reglement (UE) no 208/2014 a compter du 6 juin 2015:
Mention no 8 - Viktor Viktorovych Yanukovych ( ' - ' - ) (fils de l'ancien president) ".
2. Par exemple http://www.wsj.com/articles/eu-set-to-scale-back-sanctions-against-former-ukraine-presidents-inner-circle-1424174482 ;! _http://www.wsj.com/articles/eu-faces-legal-worries-over-ukraine-corruption-sanctions-141 8305869
3. Par exemple, les trois fils de Muammar Qadhafi, Mutassim Qadhafi, Khamis Muammar Qadhafi et Saif al-Arab Qadhafi, ayant fait a l'epoque l'objet des sanctions de l'UE a l'encontre du regime libyen, sont decedes dans le courant de l'annee 2011. En mai 2015, outre renouveler les sanctions a leur encontre, le Conseil a reconnu leur deces au recto desdits actes instrumentaires.
4. Voir note de bas de page 2 ci-dessus.