Le Tribunal S'apprête À Notifier Les Investisseurs De Royal Ahold N.V., Suite Au Règlement À L'amiable International Pour 1,1 Milliard De Dollars Us Du Recours Collectif
BALTIMORE, Maryland, January 17 /PRNewswire/ -- Sur ordre du Tribunal de grande instance des États-Unis de la circonscription judiciaire du Maryland, une campagne de notification internationale a été lancée aujourd'hui afin d'informer les investisseurs, courtiers, établissements financiers et autres fondés de pouvoir ayant acheté ou reçu sous forme de dividendes des actions ordinaires et/ou de Certificats américains de titres en dépôt (American Depository Receipts, ADR) Royal Ahold N.V. pendant la période du 30 juillet 1999 au 23 février 2003 qu'un règlement à l'amiable pour 1,1 milliard de dollars US a été négocié entre les parties du recours collectif, d'une part, et Royal Ahold et de nombreux autres défendeurs, d'autre part.
Le 24 février 2003, Royal Ahold a annoncé avoir gonflé ses bénéfices d'au moins 500 millions de dollars US compte tenu des activités de Foodservice, Inc., sa filiale détenue à 100 %. Le même jour, Ahold a également informé les investisseurs qu'elle entendait déclarer de nouveau ses résultats une fois ceux-ci rectifiés, car les résultats de certaines de ses joint-ventures avaient été improprement consolidés. Suite à cette annonce du 24 février 2003, le cours de l'action ordinaire et des Certificats américains de titres en dépôt Ahold a chuté de plus de 60 %.
Selon les documents officiels de la procédure judiciaire de recours collectif, Ahold a finalement déclaré des revenus de plus de 24 milliards de dollars US et un bénéfice de 1,1 milliard de dollars US. Les plaignants alléguaient que l'annonce initiale des résultats de Royal Ahold par les défendeurs ne présentait pas un tableau fidèle de la situation financière d'Ahold et que ceci avait mené à une hausse artificielle du cours de l'action ordinaire et des Certificats américains de titres en dépôt Ahold pendant la période du 30 juillet 1999 au 23 février 2003.
Le Tribunal a défini le terme << Participants au Recours collectif >> dans le texte du Règlement comme couvrant toutes personnes et entités ayant acheté ou reçu sous forme de dividendes des actions ordinaires et/ou des Certificats américains de titres en dépôt Royal Ahold N.V. pendant la période du 30 juillet 1999 au 23 février 2003, quel que soit leur pays de résidence et le pays dans lequel elles ont acheté des actions Royal Ahold.
La notification informant les Participants au Recours collectif de leurs droits sera envoyé par courrier postal et sera également publiée dans environ 24 pays et 14 langues différentes d'ici à l'audience du 16 juin 2006, au cours de laquelle le Tribunal décidera ou non d'approuver ce règlement.
En novembre 2003, le Tribunal a assigné d'office la responsabilité de représenter les Participants au Recours collectif au cabinet d'avocats Entwistle & Cappucci LLP, de New York dans l'État de New York. Ce cabinet plaide depuis lors ce dossier, intitulé In re Royal Ahold Securities and "ERISA" Litigation, MDL 1539, et a négocié ce règlement à l'amiable.
Les personnes et entités affectées par le Règlement sont en droit de soumettre une demande de paiement, mais elles peuvent également demander à être exclues du Règlement ou objecter au Règlement et à ses conditions. La date butoir pour demander à être exclus du Règlement ou pour objecter est fixée au 12 mai 2006.
Le montant des paiements qui seront versés dépendra du nombre de demandes de paiement légitimes soumises par les Participants au Recours collectif, du nombre d'actions qu'ils détenaient ou ont reçu sous forme de dividendes et de la période pendant laquelle ils ont acheté et vendu ces titres. La date butoir pour soumettre une demande de paiement a été fixée au 18 août 2006.
Un certain nombre de numéros d'appel gratuits ont été établis dans de nombreux pays, ainsi qu'un site Web, www.AholdSettlement.com, à partir duquel des exemplaires de la notification, du formulaire de demande de paiement, du Plan d'attribution et de l'Accord de règlement peuvent être téléchargés. Les personnes et entités affectées peuvent également écrire à l'adresse suivante : Ahold Claims Administrator, PO Box 9000 #6378, Merrick, NY 11566-9000, USA.
PAYS NUMÉRO D'APPEL GRATUIT Australie +0011-800-1020-4060 Autriche +00-800-1020-4060 Belgique +00-800-1020-4060 Canada +1-888-410-0027 Danemark +00-800-1020-4060 Angleterre +00-800-1020-4060 Finlande +00-800-1020-4060 France +00-800-1020-4060 (France Télécom) +40-800-1020-4060 (TELE 2) +50-800-1020-4060 (Omnicom) +70-800-1020-4060 (Le 7 Cegetel) +90-800-1020-4060 (9 Telecom) Allemagne +00-800-1020-4060 Hong Kong +00-800-1020-4060 Irlande +00-800-1020-4060 Italie +00-800-1020-4060 Japon +00-800-1020-4060 Liechtenstein +809-2288. Lorsque vous entendez un message à cet effet, veuillez composer le +800-467-8208. Luxembourg +00-800-1020-4060 Pays-Bas +00-800-1020-4060 Norvège +00-800-1020-4060 Portugal +00-800-1020-4060 Écosse +00-800-1020-4060 Singapour +001-800-1020-4060 (Singtel IDD) +002-800-1020-4060 (MobileONE IDD) +008-800-1020-4060 (Starhub IDD) +013-800-1020-4060 (Singtel Budget Call) +018-800-1020-4060 (Starhub I-Call) +019-800-1020-4060 (Singtel V019) Espagne +00-800-1020-4060 Suède +00-800-1020-4060 Suisse +00-800-1020-4060 États-Unis +1-888-410-0027
À partir de tout autre pays, les Participants au Recours collectif peuvent contacter l'Administrateur des demandes en composant le +1-941-906-4864 (appel payant).
URL: http://www.AholdSettlement.com