CP - FCA - Dispositif ISF/PME : Pourquoi supprimer un mécanisme vertueux et indispensable pour les coopératives?
PLFR 2015
DISPOSITIF ISF/PME :
POURQUOI SUPPRIMER UN MECANISME VERTUEUX ET INDISPENSABLE
POUR LES COOPERATIVES ?
La Commission européenne oblige l'Etat français à se mettre en conformité en l'incitant notamment à revoir les dispositifs de réduction des lois TEPA (ISF/PME) et Madelin. Le projet de loi de finances rectificative de 2015 réduit ainsi drastiquement le champ des PME bénéficiaires du mécanisme, qui serait alors essentiellement concentré sur les entreprises en création ou de moins de sept ans.
Cette évolution supprime un dispositif d'incitation fiscale vertueux, ayant prouvé son efficacité auprès des coopératives de commerçants. Ne pouvant rémunérer leur capital, ces dernières ont trouvé, grâce à cette incitation fiscale, une opportunité de lever des capitaux qu'elles ne pourraient réunir sans l'attractivité de cette mesure.
Bien que la FCA se félicite de l'action du Député Christophe Caresche, co-rapporteur de la réforme, qui a porté son amendement en vue de conserver cet effet de levier pour les PME de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS), elle manifeste son incompréhension au regard des arbitrages pris, s'appliquant uniquement aux PME d'utilité sociale alors que toutes les PME de l'ESS sont soumissent au même contraintes financières et que cet amendement est en conformité avec le droit européen.
// Un projet de loi qui casse la dynamique entrepreneuriale et en oublie les spécificités des coopératives
L'article 13 du projet de loi de finance rectificative, recentrant le dispositif ISF/PME sur les entreprises en création ou de moins de sept ans, exclut d'exonération fiscale les souscriptions effectuées après le 1er janvier 2016 dans les PME de plus de 7 ans, touchant ainsi un grand nombre d'acteurs du Commerce Coopératif et Associé.
A-t-on oublié le poids économique de ce modèle d'organisation en réseau qui représente plus de 7% du PIB ?
Le Député Christophe Caresche, co-auteur du rapport d'information du 16 septembre 2015 consacré à ces évolutions , avait opportunément porté un amendement visant à ne pas appliquer cette condition d'ancienneté pour les PME de l'ESS. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne reconnait que les coopératives peuvent bénéficier d'un traitement particulier au regard du droit de la concurrence, et plus particulièrement au regard du régime d'aides d'Etat. Ainsi l'amendement déposé par Monsieur le Député Caresche aurait été compatible avec le droit européen.
La Fédération du Commerce Coopératif et Associé demande à ce que les spécificités du modèle coopératif soient entendues et espère que les décisions seront prises en conséquence devant le Sénat.
« La Fédération du Commerce Coopératif et Associé prend acte de la compréhension de Monsieur le Député Careshe pour le sujet et regrette que son amendement n'ait pas été élargi aux coopératives, actrices de l'ESS.
En 2014, nous affichons une croissance de plus de 1%, nous avons créé 18 000 emplois et ouvert 1 200 points de vente... pourquoi mettre des bâtons dans les roues au développement et à la pérennisation d'un modèle économique incontestablement utile à la société ? Nos coopératives de commerçants sont créatrices d'emplois durables en local et cela dans un contexte économique tendu.
Nos coopératives de commerçants ne sont pas présentes sur les marchés de capitaux : notre développement dépend donc uniquement de nos fonds propres ou du crédit. Nous sommes des sociétés de moyens tournées vers nos entrepreneurs et ne rémunérant pas le capital.
C'est pourquoi le modèle coopératif doit être soutenu et compris au travers de ses spécificités. Le dispositif ISF/PME est l'un des derniers outils nous permettant de maintenir et faire grandir nos groupements dans un environnement toujours plus contraints par les réglementations. De plus, le droit européen des aides d'Etat n'empêche pas de réserver un sort particulier aux PME de l'ESS en raison de leurs spécificités. Alors pourquoi ne pas traduire cette spécificité dans le droit français ?
La FCA poursuivra sa démarche de pédagogie auprès du Sénat afin de faire valoir les vertus d'un dispositif peu coûteux pour la collectivité et performant dans ses effets » explique Eric PLAT, Président de la FCA.
// Un mécanisme efficace pour pallier l'absence de rémunération du capital des coopératives
Toute personne redevable de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) a la possibilité d'investir dans le capital d'une PME et ainsi bénéficier d'une réduction de l'ISF de 50 %, plafonnée à 45 000 euros. L'investissement concerne non seulement des souscriptions d'actions ou de parts de sociétés, mais également la souscription de titres participatifs au sein de sociétés coopératives.
En tant que sociétés de personnes et non de capitaux, les coopératives sont contraintes par la loi à une rémunération très encadrée de leurs capitaux (Taux Moyen des Obligations). De par leur impossibilité de lever des fonds via la bourse, elles souffrent d'un déficit de capitaux propres et donc d'un pouvoir incitatif assez faible pour des investisseurs.
Le dispositif ISF/PME, instauré dans le cadre de la loi TEPA, permet de trouver une solution concrète notamment dans les montages financiers qui combinent emprunt bancaire, obligations convertibles et investissement en capital par des personnes physiques.
// Un véritable effet de levier pour les coopératives
Dans les faits, une coopérative de commerçants détaillants a ainsi pu, pour un adhérent employant 80 salariés et réalisant 30 millions d'euros de chiffre d'affaires, obtenir 1,7 millions d'euros d'apports dont 25 % via l'apport ISF/PME.
A titre d'exemple, la SOCOREC, coopérative de commerçants détaillants dédiée à l'accompagnement financier multi-enseignes, utilise cet outil de manière mutualisée afin de lever des fonds et d'octroyer des prêts utiles aux points de vente. En bénéficiant de ce dispositif ISF/PME, cet organisme financier, avec 3 millions d'apports a permis la levée de 200 millions de crédits bancaires finançant plus de 130 projets.
Ces démonstrations illustrent en quoi ce mécanisme est une véritable aide au développement des réseaux permettant d'en assurer la pérennité au travers des créations mais également des transmissions. Aujourd'hui, les groupements indépendants font face à un grand nombre de départs en retraite des commerçants, disposant parfois de plusieurs points de vente et doivent relever le défi consistant à trouver un repreneur disposant de la capacité financière suffisante. Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 porterait atteinte à de nombreux réseaux du Commerce Coopératif sachant que 30% des transmissions permettent à des salariés de devenir entrepreneur.
A propos de la Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA)
Le Commerce Coopératif et Associé est une organisation de réseaux de points de vente et de services constitués et contrôlés par des entrepreneurs indépendants, qui se sont associés au sein d'un groupement, dans le but de mettre en place des actions et des outils communs résultant de la mutualisation de leurs moyens et de leurs savoir-faire. Propriétaires de leurs affaires et de leur réseau/enseigne, ils en sont les acteurs et les décideurs. En grande majorité, ces groupements sont organisés sous forme coopérative.
La Fédération du Commerce Coopératif et Associé a pour mission de représenter les groupements de commerçants, notamment auprès des pouvoirs publics ; de conseiller ses adhérents et de développer les échanges d'expériences inter-groupements; de promouvoir et de contribuer au développement du commerce coopératif et associé.
En 2014, le Commerce Coopératif et Associé a réalisé 143,5 milliards d'euros de chiffres d'affaires, soit un tiers du commerce de détail.
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rapport d'information sur l'investissement productif de long terme présenté, au nom de la Commission des finances, par les députés Olivier CARRE et Christophe CARESCHE